Court dismisses prosecution for burial law violations due to insufficient evidence against three individuals.

No 655/25 Not.: 7393/22/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 27 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le rapport écrit du juge d'instruction;

Aucun mémoire n’a été déposé par les parties civiles;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 14 novembre 2025 et,

après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à

poursuite de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) du chef

d’infractions aux articles 453 du Code pénal et 15 et 26 de la loi du 1er août

1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles

mortelles pour les faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte contre

eux, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29

décembre 2022 par PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et

suite au réquisitoire subséquent du Parquet du 1er février 2023;

L’article 128 du Code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre

du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni

contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges

suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est

ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément

à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas

lieu à suivre.

La chambre du conseil constate que l’instruction menée en cause, ouverte

contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) mais qui n’ont pas

été inculpés, n’a pas dégagé des charges suffisantes permettant de retenir

que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient commis les

faits à la base de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29

décembre 2022 par PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et

suite au réquisitoire subséquent du Parquet du 1er février 2023.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Ministère Public et de dire qu’il

n’y a pas lieu de poursuivre les faits qui ont formé l’objet de l’information

ouverte à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) du

chef d’infractions aux articles 453 du Code pénal et 15 et 26 de la loi du 1er

août 1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des

dépouilles mortelles, suite à la plainte avec constitution de partie civile

déposée le 29 décembre 2022 par PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) et suite au réquisitoire subséquent du Parquet du 1er février

2023.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de

l’information ouverte à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) du chef d’infraction aux articles 453 du Code pénal et 15

et 26 de la loi du 1er août 1972 portant réglementation de l’inhumation et

de l’incinération des dépouilles mortelles, suite à la plainte avec

constitution de partie civile

déposée le 29 décembre 2022 par

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et suite au réquisitoire

subséquent du Parquet du 1er février 2023,

condamne la partie civile aux frais de la poursuite pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date

qu'en tête.