Luxembourg court convicts taxi driver of mobile phone use while driving and imposes 300 euro fine.

Jugt n° 690/25 not. 135/25/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 27 novembre 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 17 février 2025 et 1er septembre 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 17 février 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 1er avril 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. Lors de la prédite audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du jeudi, 3 juillet 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19. Sur demande de PERSONNE1.), l’affaire fut décommandée par le Parquet en date du 18 juin 2025.

Par citation du 1er septembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en son témoignage après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public, Madame Lisa WEISHAUPT, fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 1er septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 206/2024 dressé le 31 décembre 2024 par la Police Grandducale, Unité de la Police de la Route, Groupe Motards. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 27 décembre 2024 vers 12.24 heures à ADRESSE3.) en direction de Luxembourg, dans le tunnel ADRESSE4.), utilisé son téléphone portable en conduisant un véhicule. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté l’infraction mise à sa charge. Il a en effet déclaré que le client installé à l’arrière de son taxi lui a tendu un téléphone et qu’il tentait d’entendre ce qui lui indiquait son interlocuteur, en l’occurrence la centrale de réservation. A aucun moment n’aurait-il tenu ce téléphone à la main.

A la même audience, le témoin PERSONNE2.), inspecteur de la Police Grand-ducale, a cependant déclaré sous la foi du serment qu’il a clairement pu voir que PERSONNE1.) tenait un téléphone portable dans sa main droite, l’écran de l’appareil ayant été allumé. Il ressort des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police et des déclarations sous la foi du serment du témoin que PERSONNE1.) a le 27 décembre 2024 vers 12.24 heures à ADRESSE3.) en direction de Luxembourg, dans le tunnel ADRESSE4.) utilisé un téléphone portable en conduisant un véhicule. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 décembre 2024 vers 12.24 heures à ADRESSE3.) en direction de Luxembourg, dans le tunnel ADRESSE4.), inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main et de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran. » Aux termes de l’article 7 o) de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à charge du prévenu est une contravention grave punissable d’une amende de 25 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de police de 300 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.) de l’infraction retenue à sa charge à une amende de police de 300 (trois cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24,70 (vingtquatre virgule soixante-dix) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 103 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.