Court acquits defendant of driving without valid insurance due to insufficient evidence of the act.

Jugement n° 3179/2025

not. 22146/25/CC

(acquittement)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinée),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Jean-Xavier MANGA, Avocat,

demeurant à Luxembourg

prévenue

Par citation du 1er octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

principalement : défaut de contrat d’assurance valable, subsidiairement : en tant que

propriétaire d'un véhicule automoteur, avoir toléré qu’il fût mis en circulation sur la voie

publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

À cette audience, Madame le Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Jean-Xavier MANGA, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

22146/25/CC et notamment le procès-verbal n° 736/2025 dressé en date du 28 mai 2025, ainsi

que le rapport n° 25812-544/2025 établi en date du 5 juin 2025 par la Police grand-ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Syrdall,

Vu la citation à prévenu du 1er octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.), d’avoir, le 28 mai 2025 entre

08.00 heures et 14.00 heures à ADRESSE3.), mis en circulation un véhicule automoteur sur

la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

En ordre subsidiaire, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant

propriétaire d’un véhicule automoteur, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,

d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule par une personne sur la voie publique sans

être couvert par un contrat d’assurance valable.

À l’instar du réquisitoire du représentant du Ministère Public, le Tribunal retient que les

infractions libellées laissent d’être établies en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« le 28 mai 2025 entre 08.00 heures et 14.00 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement,

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance

valable,

subsidiairement,

étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable ».

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Juge-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en

présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.