Court dismisses contravention charge for lack of connection but convicts on driving without a valid license.

Jugement n° 3177/2025

not. 32912/25/CC

i.c. (2x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun),

demeurant à F-ADRESSE2.),

représenté par Maître Frankie Ronald Vladimir NLOM, Avocat, demeurant à

Niedercorn,

prévenu

Par citation du 22 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le

prévenu de comparaître à l’audience publique du

4 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable et contravention.

À cette audience, Maître Frankie Ronald Vladimir NLOM, Avocat, demeurant à Niedercorn, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Frankie Ronald Vladimir NLOM, Avocat, demeurant à Niedercorn, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

32912/25/CC et notamment le procès-verbal n° 15041/2025, ainsi que le procès-verbal de

saisie n° 15046/2025 dressés le 12 août 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 22 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.)

d’avoir,

le

12 août 2025 vers

19.10 heures à ADRESSE3.), à hauteur du magasin SOCIETE1.), conduit un véhicule sur la

voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir enfreint une

disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de la contravention libellée sub 2),

celle-ci ne se trouvant pas dans un lien de connexité avec le délit libellé dans la citation à

prévenu.

A l’audience publique du 4 novembre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son

mandataire, reconnu l’infraction libellée sub 1) à son encontre.

L’infraction libellée sub 1) à l’encontre du prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des

éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant

ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveux complets du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, étant conducteur d'un véhicule

automoteur sur la voie publique,

le 12 août 2025 vers 19.10 heures à ADRESSE3.), à hauteur du magasin SOCIETE1.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 susmentionnée permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à

quinze ans en matière de délits ou de crimes.

En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte

de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder

la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution du véhicule de marque « Chevrolet », modèle

« Spark », immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (F) saisi suivant le procès-verbal de saisi

n° 15046/2025 établi en date du 12 août 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

Juge-Président, statuant contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) par le Ministère

Public,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une

amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 593,14 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

o r d o n n e

la restitution du véhicule de marque « Chevrolet », modèle « Spark »,

immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (F) saisi suivant le procès-verbal de saisi

n° 15046/2025 établi en date du 12 août 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article

13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Juge-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en

présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.