Court dismisses debtor's objection to payment order, ruling evidence insufficient to prove fraud.

Rép. n° 3838/25

L-OPA2-4365/25

Audience publique du mercredi 26 novembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, avocat, en remplacement de

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse contredisante,

comparant en personne.

Faits :

Suite au contredit, formé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 16 mai

2025, par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° L-OPA2-4365/25 délivrée le 28 avril 2025, notifiée à la partie

défenderesse contredisante le 30 avril 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique du mercredi, 24 septembre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique

du mercredi, 12 novembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, la société

anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître Emilie DA GRAÇA

DELGADO, tandis que la partie débitrice contredisante, PERSONNE1.), se présenta

personnellement.

Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent

entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

A. La procédure :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4365/25 rendue en date du

28 avril 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de

payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société

SOCIETE1.)) la somme de 328,91 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 25 euros.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la somme de

328,91 euros du chef de factures redues pour la période de janvier 2024 à novembre

2024.

Par déclaration datée du 16 mai 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4365/25 rendue en date du 28

avril 2025, qui lui a été notifiée en date du 30 avril 2025.

B. Les prétentions et l’argumentaire des parties :

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et sollicite la condamnation

d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 328,91 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir que la société

SOCIETE1.) a usurpé ses lignes téléphoniques fixe et mobile pour mettre à sa charge

des frais relatifs notamment à une cinquantaine d’appels téléphoniques vers le Maroc,

argent qui permettrait à la société SOCIETE1.) de financer ses infrastructures, alors

qu’il n’aurait téléphoné que tout au plus trois fois au Maroc. Il aurait déposé plainte

pénale contre inconnu pour escroquerie/fraude.

La société SOCIETE1.) conteste formellement cette version en soulignant que suite

à des vérifications qu’elle a effectuées sur les lignes d’PERSONNE1.), il s’est avéré

que les appels qui sont actuellement contestés ont été passés par PERSONNE1.). Lors

de la tentative de médiation, PERSONNE1.) aurait reconnu qu’il avait effectué les

appels téléphoniques internationaux litigieux en soulignant qu’il avait pensé que ces

appels n’étaient pas payants étant donné que personne n’avait décroché.

C. L’appréciation du Tribunal :

Le contredit et la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ont été faits dans

les délai et forme de la loi et sont dès lors à dire recevables.

Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) réclame paiement de la somme

totale de la somme de 328,91 euros au titre de 14 factures relatives aux frais

d’abonnement, d’options et de communications principalement internationales en

rapport avec les lignes téléphoniques fixe et mobile d’PERSONNE1.) pour la période

de janvier 2024 à novembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à la

société SOCIETE1.) d’établir qu’elle dispose d’une créance de 328,91 euros à l’égard

d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) ne conteste pas l’existence de contrat d’abonnement le liant à la

société SOCIETE1.). Les contrats y afférents signés sont d’ailleurs versés en cause.

Il ressort encore des pièces versées qu’une procédure de médiation en matière de

services de communications électroniques a été entamée par les parties. Un procès-

verbal de fin de médiation a été dressé en date du 30 juillet 2024. Il en résulte que la

société SOCIETE1.) a procédé à des vérifications sur la ligne d’PERSONNE1.) et

qu’aucune utilisation frauduleuse n’a été détectée. PERSONNE1.) a informé le

médiateur de son retrait de la période de médiation. PERSONNE1.) a déposé une

plainte pénale contre inconnu auprès de la police pour escroquerie/fraude en rapport

avec les factures litigieuses et l’affaire est actuellement tenue en suspens puisque

l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié.

Au vu de tous les éléments précités du dossier, il échet de retenir qu’PERSONNE1.)

n’apporte aucunement la preuve qu’il n’a pas effectué les appels internationaux lui

mis à charge et que ses lignes téléphoniques fixe et mobile ont fait l’objet d’une

utilisation frauduleuse.

Il s’ensuit que son contredit est à dire non fondé.

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence

de la somme réclamée de 328,91 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue en date du 30

avril 2025, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) est en conséquence condamné à payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 328,91 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 avril 2025, jusqu’à

solde.

Au vu de l’issue du litige, il échet également d’allouer à la société SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 25 euros, au paiement de laquelle il convient de

condamner PERSONNE1.).

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier

ressort,

d i t le contredit recevable, mais non fondé,

d i t la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable et fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de 328,91 euros, avec intérêts légaux à partir du 30 avril 2025, jusqu’à solde

ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Nous, Anne SIMON, juge de paix, assistée de Fabienne FROST,

greffière assumée, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en

tête.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix

Greffière assumée