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TADCHACO_643 Généré par l'IA

Court dismisses case against accused, allowing prosecution to proceed to correctional chamber due to sufficient evidence.

Numéro de cause TADCHACO_643
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the case against the accused, ordering their transfer to the correctional chamber for trial. Based on the plaintiff's statements, eyewitness testimonies, and agent reports, the investigation was deemed to have established sufficient charges. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions and reserved the costs for the defense.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale, article 127; When an investigation yields sufficient charges justifying prosecution, the court must dismiss the case and order the accused's transfer to the correctional chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
sufficient charges transfer to correctional chamber prosecutor's conclusions investigation outcome procedural dismissal recevabilité du ministère public déposition dépourvue de crédibilité moyens

Dispositions légales citées

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Code de procédure pénale, article 127 (6)
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)
Code de procédure pénale, article 127(7)
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)
Code de procédure pénale, articles 133 et suivants
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TADCHACO_446
Court orders transfer of accused to correctional chamber for trial on sufficient charges.
JPDPolice_121
Court grants one-year probation for traffic violation after finding guilt and assessing fines.
JPDPolice_25
Court acquits driver of dangerous speeding charge due to lack of objective evidence from witness testimony.
TADCHACO_466
Court orders transfer of suspect to correctional chamber due to sufficient evidence and mitigating circumstances.
JPDPolice_119
Court dismisses criminal charges for traffic violation but allows civil claim for damages with expert appointment.

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Texte complet

No. 643/25

Not.: 5765/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de

et à Diekirch en date du 25 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d'instruction;

Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)

du code de procédure pénale.

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de

l’article 127(7) du code de procédure pénale;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 19 novembre 2025 et, après

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des

déclarations du plaignant, des témoins oculaires et des constatations des agents

verbalisants, que l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes

justifiant le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au réquisitoire du Parquet.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès

du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à

faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique. (MAIL1.).lu).