Small claims court dismisses transnational claim because defendant now resides in Luxembourg, removing cross-border element.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court invited the parties to address whether the claim remains transnational after the defendant moved to Luxembourg. The plaintiff sought unpaid invoices and interest against a defendant who was previously abroad but now resides in Luxembourg since March 2025. The court ruled that the transnational character must be assessed at the time of filing, and since the defendant's domicile shifted to Luxembourg before the claim was lodged, the case no longer qualifies under the European Small Claims Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 861/2007; Article 3: The transnational character of a small claims dispute is determined at the time of the claim's receipt by the competent court, and if a party's domicile or habitual residence is established in the same Member State as the court at that time, the procedure does not apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3809/2025
RPL 253/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 25 novembre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 8 avril 2025 au greffe du
tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui
payer le montant de 1.545,52 euros du chef de factures impayées, à augmenter
des intérêts légaux à partir du 4 avril 2025, jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 19 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « destinataire
inconnu à l’adresse ».
Suivant formulaire B du 14 juillet 2025, le tribunal informe la partie requérante
que le pli postal fut retourné au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse,
avec prière de transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 14
août 2025.
L’envoi postal est notifié le 17 juillet 2025 à la partie requérante.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 29 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la nouvelle adresse à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 2 septembre 2025 à la partie défenderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
Le règlement (CE) n° 861/2007 établit une procédure européenne visant à régler
les petits litiges, en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges
transfrontaliers (Art. 1er).
Un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son
domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État
membre de la juridiction saisie (Art. 3).
Le moment auquel s'apprécie le caractère transfrontalier d'un litige est celui de
la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.
Il ressort des pièces versées au dossier que le défendeur est actuellement
domicilié au Luxembourg et il semble y résider depuis le 20 mars 2025, soit avant
l’introduction de la présente demande.
Par application de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu
d’inviter les parties à prendre position quant à l’incidence potentielle de cette
information sur la recevabilité de la présente demande.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
avant tout autre progrès en cause,
invite les parties à prendre position par écrit quant à la question soulevée,
fixe le délai pour la prise de position à 30 jours à partir de la notification du
présent jugement,
réserve le demandes et les frais
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée
de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière