JPDPolice_249 · Court imposes four-month driving ban for speeding, suspended two months and exempts professional/family travel. (Justice de Paix Diekirch - Police)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of police in Diekirch convicted the defendant of two speeding violations and imposed a four-month driving ban. The prosecution argued for strict penalties based on the measured speeds exceeding limits, while the defense sought leniency. The court decided to suspend two months of the ban and exempted necessary travel for work and family, balancing public safety with the defendant's livelihood.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1, 7, 11bis, 13 and 14bis of the Law of 14 February 1955; Articles 1, 107, 139 and 140 of the Grand-Ducal Order of 23 November 1955: The court may suspend part of a driving ban and exempt specific journeys for professional or family necessity when imposing penalties for traffic offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA

speeding violation driving ban suspension professional exemption family necessity traffic offense penalty Grand-Duchy of Luxembourg court of police procédure formelle d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Articles 1, 7, 11bis, 13 and 14bis of the Law of 14 February 1955

criminelle, article 154, no 25 et 26).

Articles 1, 107, 139 and 140 of the Grand-Ducal Order of 23 November 1955

criminelle, article 154, no 25 et 26).

Articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 and 65 of the Penal Code

Articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 and 628-1 of the Code of Criminal Procedure

criminelle, article 154, no 25 et 26).

article 154 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 154 du code de procédure pénale, « Les contraventions

article 28 du code pénal

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

Généré par l'IA

JPDPolice_36

Late opposition to default traffic fine declared inadmissible due to notification receipt within time limits.

JPDPolice_81

Court acquits defendant on refusal to obey but convicts on seven traffic violations with a six-month driving ban.

JPDPolice_32

Court partially allows opposition to penalty order, acquitting one count while convicting on another.

JPD_106

Court convicts driver of drunk driving and dangerous speed, imposing a suspended driving ban.

JPDPolice_227

Luxembourg court convicts dog owner for involuntary injuries and negligent animal control under Penal Code.

Texte complet

1 | 11

Jugement n°: 249/2025

Not.: 1084/25/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 25 novembre 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 23 septembre 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne, assisté par Maître Janete SOARES, avocat, en

remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à

ADRESSE6.).

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 18 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.)

a comparu en personne, assisté de Maître Janete SOARES, en remplacement de Maître

Daniel BAULISCH.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

2 | 11

Le

témoin

Jim

ROLLINGER,

commissaire

adjoint

au

commissariat

Diekirch/Vianden, a été entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment

de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom,

prénom, âge, profession et demeure.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, substitut du procureur d'Etat

à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

Maître Janete SOARES a été entendue en les explications et moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 12238/2025 dressé le 8 septembre 2025 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 23 septembre 2025 notifiée à la personne du prévenu

PERSONNE1.) le 25 septembre 2025.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis deux

contraventions au code de la route, à savoir :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) le 08.09.2025 vers 02:43 heures, sur la bretelle de la ADRESSE3.), à hauteur

du rond-point ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu

plus exactes :

inobservation du signal c14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une

agglomération, le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h, en l’espèce, d’avoir

circulé à une vitesse retenue de 86 km/h, vitesse mesurée de 89 km/h,

2) le 08.09.2025 vers 02:44 heures, sur la ADRESSE3.), et notamment entre le

rond-point ADRESSE4.) et l’entrée au site du syndicat intercommunal pour la gestion

des déchets, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes :

3 | 11

dépassement de vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, le dépassement

étant supérieur à 20 km/h, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse retenue de 125 km/h,

vitesse mesurée de 129 km/h,

3) le 08.09.2025 vers 02:45, sur la ADRESSE3.), et notamment entre l’entrée au

site du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets et au moins la sortie

ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes :

a) dépassement de vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, le

dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse d’au

moins 167 km/h (180-7%),

b) refus de s’arrêter à la réquisition des agents chargés du contrôle de la

circulation, portant les insignes de leur fonction,

4) le 08.09.2025 entre 02:43 et 02:45 heures, sur la ADRESSE3.), et notamment

dans la bretelle de la ADRESSE3.), hauteur du rond-point ADRESSE4.), jusqu’au moins

la sortie ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus

exactes :

a) vitesse dangereuse,

b) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation ».

Le prévenu PERSONNE1.) fait contester l’infraction libellée sub 3). Il ne conteste

pas la matérialité des autres faits.

Quant aux faits :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Le 8 septembre 2025, à 2.43 heures, des agents en service ont procédé à un contrôle

de vitesse au rond-point ADRESSE4.), à ADRESSE6.). Le poste de contrôle était

installé sur un chemin longeant la sortie nord du rond-point, offrant une vue dégagée sur

la bretelle reliant la ADRESSE7.) à la ADRESSE3.) en direction sud, ainsi que sur le

premier tronçon de la ADRESSE3.) jusqu’à la sortie de la zone industrielle.

À l’heure précitée, un véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur noire,

immatriculé NUMERO1.) (), venant du nord, a été observé avec une vitesse

manifestement élevée. Le véhicule a emprunté la bretelle en direction de la

ADRESSE3.). Une première mesure effectuée à l’aide d’un appareil ENSEIGNE2.) a

indiqué une vitesse de 89 km/h sur la bretelle, au lieu des 70 km/h autorisés. Après avoir

4 | 11

rejoint la ADRESSE3.), le véhicule a accéléré fortement. Une seconde mesure, réalisée

sur une distance de 413,9 mètres, a révélé une vitesse de 129 km/h, alors que la limite

est de 90 km/h. Une troisième mesure n’a pu être effectuée, le véhicule continuant à

accélérer rapidement.

Les agents ont engagé une poursuite avec gyrophare et sirène. Malgré une vitesse

de 180 km/h, puis 200 km/h, avec le véhicule de service ENSEIGNE3.), le véhicule

ENSEIGNE1.) a continué à creuser la distance. Le ministère public en déduit que le

prévenu circulait à une vitesse estimée entre 180 et 200 km/h sur la ADRESSE3.), où la

limite est de 90 km/h. La poursuite a été interrompue avant la sortie ADRESSE5.), le

véhicule étant hors de vue.

Il est constant en cause que le prévenu a effectivement pris la sortie ADRESSE5.)

pour se rendre à son lieu de travail (dépôt de la poste près du cimetière d’ADRESSE5.)).

Le prévenu conteste avoir conduit son véhicule à une vitesse de 167 km/h. Maître

Janete SOARES conclut à l’acquittement concernant l’infraction sub 3).

Le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il en est de même en ce qui concerne la crédibilité de certains témoignages. En

effet, le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent à l’audience, mais il faut

accueillir ces dépositions avec une grande prudence. Il en résulte que dans ce domaine,

se développe pleinement le principe de l’intime conviction des juges (cf. Thiry, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 423, p. 239).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits:

il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté

qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour

de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d’instruction

criminelle, article 154, no 25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages

humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude

extrêmement variables.

5 | 11

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le

juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du

témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve;

non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore

il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il

n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il

crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

Aux termes de l’article 154 du code de procédure pénale, « Les contraventions

seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de

rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à

faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des

officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les

contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits

par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être

crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires,

soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre ».

En outre, la jurisprudence admet que les procès-verbaux établis en matière

spéciale, telle qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière,

font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité

de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le

verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions

légales et réglementaires de nomination et d’assermentation (voir en ce sens : Roger

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

En l’espèce, ni le procès-verbal ni l’audition du témoin à l’audience ne permettent

de déterminer le temps écoulé entre la constatation de l’infraction et le moment où les

agents ont pris place dans leur véhicule pour engager la poursuite. Faute de cette donnée

essentielle, le calcul effectué par les agents pour établir une vitesse de 167 km/h ne peut

être retenu.

Concernant le point b), à savoir « le refus de s’arrêter à la réquisition des agents

chargés du contrôle de la circulation » le prévenu conteste formellement avoir vu les

agents le poursuivre avec le gyrophare. Il ressort du procès-verbal et de l’audition du

6 | 11

témoin que les agents de police ont pris une deuxième mesure de vitesse lorsque le

prévenu se trouvait à environ 500 mètres d’eux. Après cette mesure, ils sont montés dans

la voiture pour poursuivre le prévenu. Il est facilement concevable que pendant ces

secondes, le prévenu a parcouru plusieurs centaines de mètres, la distance entre lui et le

véhicule conduit par les policiers était en tous cas assez importante.

Le témoin lui-même explique que le prévenu n’a pas regardé en direction du

contrôle policier lorsqu’il est passé devant eux.

Il en découle de ce qui précède que le prévenu est à acquitter de l’infraction libellée

sub 3) à son encontre à savoir :

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

3) le 8 septembre .2025 à 02:45, sur la ADRESSE3.), entre l’entrée au site du

syndicat intercommunal pour la gestion des déchets et au moins la sortie ADRESSE5.)

:

a) d’avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, le

dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse d’au

moins 167 km/h (180-7%),

b) d’avoir refusé de s’arrêter à la réquisition des agents chargés du contrôle de

la circulation, portant les insignes de leur fonction.

En l’absence de contestations de la part du prévenu concernant les autres faits, les

faits à la base des infractions libellées sub 1), 2) et 4) ci-dessus sont établis au vu des

éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police ainsi que des

débats menés à l’audience, et notamment des aveux partiels du prévenu et des

déclarations du témoin sous la foi du serment.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) le 8 septembre 2025 à 02:43 heures, sur la bretelle de la ADRESSE3.), à hauteur

du rond-point ADRESSE4.),

de ne pas avoir observé du signal c14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors

d’une agglomération, le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h, en l’espèce,

d’avoir circulé à une vitesse retenue de 86 km/h, vitesse mesurée de 89 km/h,

2) le 8 septembre 2025 à 02:44 heures, sur la ADRESSE3.), entre le rond-point

ADRESSE4.) et l’entrée au site du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets,

7 | 11

d’avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, le

dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse retenue

de 125 km/h, vitesse mesurée de 129 km/h,

4) le 8 septembre 2025 entre 02:43 et 02:45 heures, sur la ADRESSE3.), dans la

bretelle de la ADRESSE3.), hauteur du rond-point ADRESSE4.), jusqu’à la sortie

ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes :

a) d’avoir circulé à une vitesse dangereuse,

b) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation.

Quant à la peine:

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

L'inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée

étant supérieure à plus de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en dehors des

agglomérations et la vitesse dangereuse selon les circonstances constituent des

contraventions graves.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Les infractions sub 4) a) et b) se trouvent en concours idéal entre elles et ce groupe

d’infractions est en concours réel avec les infraction libellées sub 1) et 2) qui se trouvent

également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 58

et 65 du code pénal.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce trois amendes proportionnées à la gravité des faits

et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Il ressort du dossier répressif que le prévenu a déjà fait l’objet d’une condamnation

en date du 19 janvier 2021 pour « délit de grande vitesse ».

8 | 11

Vu la gravité des infractions, le tribunal de police prononce, outre trois amendes,

deux interdictions de conduire.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal de police décide de prononcer

contre le prévenu PERSONNE1.) deux interdictions de conduire de quatre mois du chef

des infractions sub 2) et sub 4) retenues à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et

tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il

sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas été avant les faits motivant la présente

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis, mais

en tenant néanmoins compte de la gravité des infractions et de l’antécédent judiciaire du

prévenu en matière de circulation, le tribunal décide d’assortir chaque interdiction de

conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de deux mois.

Pour ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu PERSONNE1.),

le tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire restante les trajets dans

l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que des trajets d’aller et de retour, effectués entre

sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial

et le lieu de travail.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, le témoin entendu en sa déposition et le représentant

du ministère public entendu en son réquisitoire,

acquitte le prévenu PERSONNE1.) de la prévention mise à sa charge sub 3) par

le ministère public,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une amende de 150.- euros,

9 | 11

de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende de 300.- euros,

des infractions retenues à sa charge sub 4) a) et b) et qui se trouvent en concours

idéal entre elles à une amende de 300.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 1 +

3 + 3 jours,

prononce contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge sub 2) pour la durée de quatre mois l’interdiction du droit de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

dit qu'il sera sursis quant à 2 mois de l'interdiction de conduire,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour crimes et délits prévus par la législation sur la circulation

sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine,

décide d’excepter de l’interdiction de conduire restante les trajets effectués par le

prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que les trajets d’aller et de retour,

effectués entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère

de stabilité ou tout autre lieu où l’intéressée se rend de façon habituelle pour des motifs

d’ordre familial et le lieu de travail,

prononce contre le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge sub 4) pour la durée de quatre mois l’interdiction du droit de conduire un