Police court acquits defendant of vehicle damage due to insufficient evidence and lack of direct observation.

1 | 5 Jugement n°: 243/2025 Not.: 774/25/DD Rép. n°: 1692/2025 PRO JUSTITIA Audience publique du 25 novembre 2025 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 septembre 2025, et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne, en présence de: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, ayant son siège social à L- ADRESSE3.), comparant par PERSONNE2.), muni d’une procuration spéciale, partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Procédure: A l’appel à l’audience publique du 18 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne. Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 | 5 Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui sont reprochés. Le témoin PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE4.), a été entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure. Sur ce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl a demandé acte qu’elle se constitue oralement partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et elle a été entendue en ses explications.

Le prévenu et défendeur au civil a été entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions. PERSONNE1.) a eu la parole en dernier. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le procès-verbal n° 41116/2024 dressé le 4 décembre 2024 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale. Vu l'ordonnance de renvoi n° 288/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu la citation du 19 septembre 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) le 23 septembre 2025. Vu les informations données par courriers du 19 septembre 2025 à, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, à PERSONNE4.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. . Au pénal: Le ministère public reproche au prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) :

3 | 5 « le 2 décembre 2024 vers 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus précises, en infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement détruit, endommagé, et détérioré des biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le minibus de l’entreprise SOCIETE1.) S.ÀR.L. à l’aide d’un objet métallique (une clef), en rayant ainsi le côté gauche de ce véhicule ».

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. Le témoin, PERSONNE3.), n’a pas directement observé le prévenu en train de rayer ledit véhicule. Il a seulement déduit, de la concomitance entre la présence du prévenu et défendeur au civil et la perception d’un bruit de « griffage », que celui-ci serait l’auteur des faits reprochés. Or, le témoin ne s’est pas approché du véhicule pour vérifier l’existence de dommages à ce moment précis. Il n’est donc pas établi que ceux-ci existaient alors, et il n’est pas exclu qu’une tierce personne, avant ou après le passage du prévenu, soit responsable des dégâts.

Dès lors, en application du principe selon lequel le doute doit profiter au prévenu, le tribunal prononce l’acquittement de PERSONNE1.) des préventions mises à sa charge. Au civil : Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl A l’audience du 18 novembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 706,16.- euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.

Il y a lieu de lui en donner acte. Au vu de la décision à intervenir au pénal, le tribunal se déclare incompétent pour en connaître.

Par ces motifs

4 | 5 le tribunal de police, statuant, contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications, le témoin entendu en sa déposition, la partie civile entendue en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, statuant au pénal: acquitte le prévenu PERSONNE1.) de la prévention mise à sa charge et met les frais de cette poursuite à charge de l’Etat. statuant au civil: Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 706,16.- euros, se déclare incompétent pour en connaître.

Le tout par application des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA, qui ont signé le présent jugement. Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

5 | 5 Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du prononcé du présent jugement. L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre pénitentiaire. L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle.