Small claims court allows lawyer fee claim against non-appearing French defendant under EU regulations.

Répertoire

n° 3789/2025

RPL 340/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE1.), société civile immobilière, établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 7 mai 2025 au greffe du tribunal

de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le requérant demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

de 4.220,69 euros du chef d’une note d’honoraires, cette somme avec les intérêts

légaux à partir du 5 avril 2024 jusqu’à solde.

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi

que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 24 septembre 2025 par

courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.).

L’envoi postal est notifié le 27 septembre 2025 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse

sollicite le paiement de la note d'honoraires datée du 24 octobre 2023 concernant des

prestations juridiques pour la période allant du 22 mai 2017 au 7 septembre 2023.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Sur le fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 24 octobre 2023

précisant de manière détaillée les prestations effectuées pour le compte du client, et

plusieurs lettres de rappel ainsi qu’une mise en demeure restées infructueuses.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire

droit à la demande de la partie demanderesse et de condamner la société SOCIETE1.)

à lui payer la somme de 4.220,69 euros du chef de la note d’honoraires du 24 octobre

2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 5 avril

2024, jusqu’à solde.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société SOCIETE1.), société civile immobilière, à payer à PERSONNE1.)

la somme de 4.220,69 euros du chef de la note d’honoraires du 24 octobre 2023, cette

somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 5 avril 2024, jusqu’à

solde,

condamne la société SOCIETE1.), société civile immobilière, aux frais et dépens de

l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière