Luxembourg police court acquits driver of missing papers but fines for unfastened seatbelt.

Jugt n° 669/25

Not. 4368/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 24 novembre 2025

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

25 août 2025,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

FAITS:

Par citation du 25 août 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 27 octobre 2025, à 09.00 heures,

salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y

entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.

A l’appel de la cause à ladite audience, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur PERSONNE2.), fut entendu

en son réquisitoire.

Le prévenu, PERSONNE1.), fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal NUMERO1.) dressé le 04 avril 2025 par la Police

grand-ducale (Région

Centre-Est, Unité : Commissariat Walferdange

(C2R)) ;

Vu la citation à prévenu du 25 août 2025 régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Le Ministère Public a libellé à charge de PERSONNE1.) les infractions

suivantes :

« Etant conducteur d’un véhicule utilitaire sur la voie publique,

Le 04/04/2025, vers 09:10 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1) Défaut de port de la ceinture de sécurité

2) Défaut d’exhiber les papiers de bord

3) Défaut d’exhiber un permis de conduire valable

4) Défaut d’exhiber une attestation d’assurance

5) Défaut d’exhiber une vignette fiscale valable ».

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 04 avril 2024, les

agents verbalisant ont effectué un contrôle de la vitesse sur la ADRESSE3.)

à ADRESSE3.) et constaté ce qui suit :

« (…) Um 09:10 Uhr näherte sich ein Fahrzeug aus Richtung ADRESSE3.)

kommend der Kontrollstelle. Der Zweitamtierende konnte mit Hilfe des

Fernglases dem Fahrer eines roten Kraftfahrzeugs eindeutig erkennen,

welcher keinen Sicherheitsgurt trug. Beim Annähern der Kontrollstelle

konnte der Zweitamtierende eindeutig hektische Bewegungen des Fahrers

erkennen, welcher der Fahrer mit seiner rechten Hand tätigte, um nach

dem Sicherheitsgurt zu greifen und sich dann anzuschnallen. Bei

hektischen Bewegungen konnte der Fahrer den Sicherheitsgurt beim ersten

Versuch nicht greifen. Erst nach dem zweiten Versuch gelang es

demselben, den Sicherheitsgurt zu fassen und sich anzuschnallen. Das

Anschnallen des Sicherheitsgurtes gelang demselben auf der Höhe der

Hausnummer 40 der besagten Straße. Erstamtierender stellte sich an den

Straßenrand und gab mittels ausgestrecktem Arm, deutliche Haltezeichen.

Der Fahrer bremste sein Fahrzeug sofort ab und kam den Aufforderungen,

sein Fahrzeug an der Kontrollstelle zum Stillstand zu bringen, nach. Der

Fahrer wurde gebeten den Motor abzustellen und die Fahrzeugdokumente

sowie seinen Führerschein vorzuzeigen. Diesen Aufforderungen kam der

Fahrer, welcher alleiniger Insasse war nicht nach, da derselbe keine

Dokumente mit sich führte. (…) ».

Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a déclaré ce qui suit :

« (…) Je suis sorti de mon parking privé en marche arrière. Je me suis

engagé sur la voie publique, j’ai fait en clocher la ceinture tout de suite en

roulant. (…) Quand vous m’avez arrêté j’avais la ceinture. (…) Pendant le

contrôle je n’avais pas les documents sur moi mais j’ai proposé à l’agent à

plusieurs reprises d’aller chercher les documents 50 mètres chez moi à la

maison. Maintenant je peux vous montrer tous les documents. (…) ».

A l’audience publique du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses

déclarations antérieures, tout en mettant l’accent sur le fait qu’il avait mis sa

ceinture « dès le début ».

En ce qui concerne la matérialité des infractions libellées en cause, il convient

de rappeler que les procès-verbaux établis en matière spéciale, telle qu’en

matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font foi de

leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité

de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que

le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les

conditions légales et réglementaires de nomination et d’assermentation.

En ce qui concerne le défaut d’exhiber reproché au prévenu, il y a lieu de

rappeler tout d’abord ce qui suit :

- L’article 70 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que « Tout

conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg

doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation

routière, pour le véhicule conduit et, en cas de conduite d’un ensemble de

véhicules couplés, pour chacun des véhicules de cet ensemble, ceux des

documents suivants qui sont requis en vertu du présent arrêté grand-ducal

1° son permis de conduire ou son certificat d’apprentissage valable pour la

conduite du véhicule conduit ou de l’ensemble de véhicules couplés conduit ;

(…)

4° a) soit la partie I du certificat d’immatriculation, soit un certificat

d’immatriculation, sauf dans les trois cas suivants : » (non applicables en

l’espèce) ;

5° pour le véhicule conduit, une attestation d’assurance répondant aux

dispositions de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de

la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (…) » ;

6° pour tout véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, une vignette

fiscale en cours de validité (…) ;

7° a) pour tout véhicule soumis au contrôle technique périodique, un

certificat de contrôle technique en cours de validité (…) ; (…) ».

Force est de constater que

- PERSONNE1.) a admis ne pas avoir pu exhiber ni son permis de conduire,

ni l’attestation d’assurance, ni une vignette fiscale valable,

- l’article 70 précité ne contient pas la formulation générale de « papiers de

bord » mais comporte une énumération détaillée des documents que le

conducteur d’un véhicule doit pouvoir exhiber sur demande,

- dans leur procès-verbal, les agents verbalisant ont spécifié les différents

documents que PERSONNE1.) n’a pas pu exhiber,

- pour des raisons qui demeurent les siennes, le Ministère Public n’a pas

spécifié, dans la citation à prévenu, l’intégralité des documents qui n’ont pas

pu être exhibés par le prévenu mais il a regroupé certains d’entre eux sous le

terme de « papiers de bord », et ce sans précision aucune, bien que

l’attestation d’assurance ainsi que la vignette fiscale valable, spécialement

libellées sous les points 4) et 5), sont susceptibles de constituer des

documents faisant partie des « papiers de bord ».

Au vu de ces considérations et conformément aux conclusions du

représentant du Ministère Public, le Tribunal décide d’acquitter

PERSONNE1.) de l’infraction sub 2) libellée à sa charge, à savoir :

« Etant conducteur d’un véhicule utilitaire sur la voie publique,

Le 04/04/2025, vers 09:10 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

2) Défaut d’exhiber les papiers de bord ».

Néanmoins, étant donné que la loi prévoit que tout conducteur doit pouvoir

exposer, à tout moment, les documents énumérés à l’article 70 précité, et ce

peu importe la distance entre le poste de contrôle et le domicile dudit

conducteur, PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes retenues

à sa charge, à savoir :

Etant conducteur d’un véhicule utilitaire sur la voie publique,

le 04 avril 2025, vers 09.10 heures, à ADRESSE3.),

3) défaut d’exhiber un permis de conduire valable,

4) défaut d’exhiber une attestation d’assurance,

5) défaut d’exhiber une vignette fiscale valable.

Les infractions ainsi retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65

du Code pénal qui dispose ce que « lorsque le même fait constitue plusieurs

infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ».

En ce qui concerne l’infraction tenant au défaut du port de la ceinture de

sécurité, il y a lieu de rappeler que l’article 160bis de ce même arrêté

grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 impose aux conducteurs le port

d’une ceinture de sécurité dans les conditions y énoncées.

En l’espèce, force est de constater que le prévenu conteste cette prévention

mais que les agents verbalisant sont formels pour affirmer qu’initialement,

PERSONNE1.) ne portait pas sa ceinture de sécurité et que ce n’était

qu’après avoir remarqué la présence des policiers qu’il s’empressait à la

mettre afin de la porter lors du contrôle subséquent.

Les constatations ainsi faites sont claires, précises et concordantes et ne se

trouvent pas énervées par les contestations du prévenu qui n’a apporté aucun

élément de preuve permettant de douter de la véracité des observations faites

par les agents verbalisant.

Ainsi, PERSONNE1.) est également convaincu de l’infraction suivante

libellée à sa charge, à savoir :

Etant conducteur d’un véhicule utilitaire sur la voie publique,

le 04 avril 2025, vers 09.10 heures, à ADRESSE3.),

1) défaut de port de la ceinture de sécurité.

Cette infraction se trouve en concours réel avec le groupe d’infractions sub

3), 4) et 5), de sorte qu’il y a également lieu à application des dispositions de

l’article 58 du Code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de

plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d’elles ».

En ce qui concerne les peines applicables, il y a lieu de rappeler que la loi du

21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui est entrée en vigueur en date du 24 octobre 2023, a augmenté les sanctions

prévues pour les infractions au Code de la Route.

Ainsi, les contraventions dites simples sont sanctionnées d’une amende allant

de 25.- EUR à 1.000.- EUR alors que l’article 7k) de la loi précitée sanctionne

comme contravention grave punissable d’une amende allant de 25.- EUR à

2.000.- EUR l’inobservation, entre autres, des prescriptions relatives au port

obligatoire de la ceinture de sécurité.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris le casier

judiciaire vierge du prévenu ainsi que sa situation financière, le Tribunal

décide de condamner PERSONNE1.)

- pour l’infraction sub 1) retenue à sa charge à une amende de 500.- EUR,

mais de ne pas prononcer à son égard une peine d’interdiction de conduire,

- pour le groupe d’infractions sub 3), 4) et 5) se trouvant en concours idéal

entre elles à une amende de 100.- EUR.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense,

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction sub 2) libellée à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge

à 1 (une) amende de 500.- EUR (cinq cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 5 (cinq) jours ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions sub 3), sub 4) et sub 5)

retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à 1 (une)

amende de 100.- EUR (cent euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 1 (un) jour ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

08,00.- EUR (huit euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 70 et 160 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal

ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et

386 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.