Court validates garnishment of wages for child support arrears and current term against employer.

N° 1685/25

du 24 novembre 2025

Audience publique du lundi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de

travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Melanie LOPES BARRADAS, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Patrícia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant initialement en personne, laissant actuellement défaut,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-46/25 rendue en date du 21 juillet 2025 par un des

juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce

saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice de

paix.

Par lettre du greffier du 9 octobre 2025, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du lundi, 3

novembre 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en

cause.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du lundi,

17 novembre 2025.

La représentante de la partie créancière saisissante, Maître Melanie LOPES

BARRADAS, a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie, après avoir comparu en personne à l’audience du 3

novembre 2025, n’a plus comparu par la suite.

La partie tierce saisie n’a pas comparu à l’audience.

Sur quoi le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-46/25 du 21 juillet 2025, PERSONNE1.) a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains

de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de

2.756,01.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 556,63.- euros à

titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er août 2025.

A la demande de la partie créancière, toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie, ont été convoquées à l’audience du 3 novembre 2025.

A l’audience du 17 novembre 2025, PERSONNE1.) conclut à la validation de la

saisie-arrêt telle qu’elle a été autorisée.

Après avoir comparu en personne à l’audience du 3 novembre 2025, PERSONNE2.)

ne s’est plus présenté à l’audience subséquente. Il y a dès lors lieu de statuer

contradictoirement à son égard conformément à l’article 76 du nouveau code de

procédure civile.

La partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), quoique régulièrement

convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 17 novembre

2025. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la convocation à

l’audience n’a pas été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard

conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être validée

purement et simplement.

Eu égard au jugement rendu par le JAF auprès du tribunal d’arrondissement de

Diekirch le 1er mars 2019 ainsi que sur base du décompte versé en cause, il y a lieu

de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-

SAPA-46/25 du 21 juillet 2025 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de

la partie tierce saisie pour les montants de 2.756,01.- euros à titre d’arriérés de

pensions alimentaires et de 556,63.- euros à titre de terme courant mensuel indexé

à partir du 1er août 2025.

Par lettre déposée en date du 29 juillet 2025, la partie tierce saisie a fait la déclaration

affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.), par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) et en

premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.)

suivant ordonnance n° D-SAPA-46/25 du 21 juillet 2025 sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de

2.756,01.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 556,63.- euros à

titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er août 2025 ;

partant ordonne à la partie tierce saisie de prélever les termes courants mensuels de

la pension alimentaire sur la partie insaisissable du salaire de PERSONNE2.) ;

ordonne à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), et au besoin la

condamne, de verser entre les mains de la partie créancière PERSONNE1.) dont la

saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’opérer

sur le salaire de PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt

et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait désintéressement de la

partie créancière saisissante ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête

et avons signé avec le greffier.