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JPDRPL_1691 Généré par l'IA

Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant for 74 euros.

Numéro de cause JPDRPL_1691
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Justice de Paix of Diekirch accepted and ruled on a small claims procedure initiated by a company against an individual for unpaid municipal taxes. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day deadline required by the European Small Claims Regulation. Consequently, the court found the claim valid based on the provided invoice and ordered the defendant to pay 74 euros plus litigation costs.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 861/2007; Article 5: Failure of the defendant to submit a defense within the prescribed period results in the claim being deemed established and the judgment being rendered in favor of the plaintiff.

Mots-clés

Généré par l'IA
European Small Claims Regulation municipal tax liability default judgment small claims procedure litigation costs allocation unpaid taxes summary judgment procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
Généré par l'IA
JPDRPL_311
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant who failed to respond.
JPDRPL_370
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_8
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against individual defendant.
JPDRPL_838
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_667
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid taxes plus procedural fees.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 1691/2025

D-RPL-76/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

___________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 30

septembre 2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 74.- euros du chef de taxes communales impayées.

Le 20 octobre 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées

par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture

NUMERO1.) du 7 novembre 2023 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit

et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 74.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 74.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,

assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON