Court orders tenant to vacate property and pay arrears but rejects provisional execution and procedural fee claims.

N° 1686/25

du 24 novembre 2025

Audience publique du lundi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, sinon

par son Ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national

de l’accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par

son directeur actuellement en fonctions (ONA),

partie demanderesse,

représentée par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

représentée par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 18 septembre 2025 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 27 octobre 2025 à

14.30 heures, à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi,

17 novembre 2025.

Le représentant de la partie demanderesse, Maître Saïkou DRAMÉ, exposa le

sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Maître Michel KARP, le représentant de la partie défenderesse, fut entendu en

ses explications et moyens de défense.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé

à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18

septembre 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait

convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins

de voir constater l’échéance de l’engagement unilatéral signé le 24 avril 2023, de

voir constater qu’il est occupant sans droit ni titre des lieux occupés à

ADRESSE1.) et le voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai

d’un mois après la notification du jugement à intervenir, sinon et faute par lui de

ce faire, voir autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée. Le requérant

a encore fait convoquer PERSONNE1.) pour s’entendre condamner à lui payer

la somme de 3.470.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances

respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles. L’ETAT a

encore requis l’octroi d’une indemnité de procédure de 250.- euros et l’exécution

forcée du jugement à intervenir.

A l’audience du 17 novembre 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande

relative aux arriérés d’indemnités d’occupation au montant de 3.780.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A la prédite audience, la partie requérante a précisé qu’il s’agirait d’une mise à

disposition d’un logement qui ne tomberait pas dans le champ d’application de la

loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Le défendeur

refuserait de quitter les lieux malgré engagement de sa part de ce faire au 1er

février 2024 au plus tard. Il serait à considérer comme occupant sans droit ni titre.

PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de la

demande en la pure forme et quant aux montants réclamés. Il a requis un délai de

déguerpissement de six mois au moins sinon tout autre délai à évaluer par le

tribunal. Il serait activement à la recherche d’un nouveau logement.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagé (cf.

engagement unilatéral signé en date du 24 avril 2023) à payer à l’ONA une

indemnité d’occupation mensuelle de 510.- euros à partir du 1er mai 2023 et à

quitter les lieux mis à sa disposition pour le 1er février 2024 au plus tard. Par

courrier recommandé du 14 août 2025, le mandataire de l’ONA a rappelé à

PERSONNE1.) qu’il ne bénéficie plus des conditions matérielles d’accueil que

l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et il l’a sommé

de quitter le logement et de régler les arriérés d’indemnités d’occupation pour le

15 septembre 2025 au plus tard.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que

PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre des lieux mis

à sa disposition par l’ONA.

La demande de l’ETAT tendant au déguerpissement de PERSONNE1.) est dès

lors fondée et justifiée, sauf à lui accorder encore un délai de trois mois à partir

de la notification du présent jugement pour libérer les lieux.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience

publique, il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 3.780.-

euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la

constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, la demande de l’ETAT tendant à se voir

allouer une indemnité de procédure est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure

civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de

l’augmentation de sa demande ;

constate l’échéance de l’engagement signé en date du 24 avril 2023 ;

constate que PERSONNE1.) est à qualifier d’occupant sans droit ni titre du

logement sis à L-ADRESSE1.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

partant condamne PERSONNE1.) à quitter les lieux occupés avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef au plus tard trois mois après la notification du présent

jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser la partie défenderesse avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et aux frais de cette

dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG le montant de 3.780.- euros avec les intérêts légaux à partir des

échéances respectives jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en

octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.