Court dismisses appeals in traffic accident case, confirming civil liability and repair costs.

Arrêt N° 495/25 VI.

du 24 novembre 2025

(Not. 28189/22/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre novembre

deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenue et défenderesse au civil, appelante,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.),

partie civile constituée contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.),

préqualifiée,

demanderesse au civil.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 4 avril 2025, sous le numéro

1288/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« …»

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 12 mai 2025 au pénal et au civil par la prévenue et défenderesse au

civil PERSONNE1.) et le 14 mai 2025 au pénal par le représentant du ministère

public.

En vertu de ces appels et par citation du 24 juin 2025, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 10 novembre 2025 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour

y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), après avoir

été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendue

en ses explications et moyens de défense.

Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel de la prévenue et défenderesse

au civil PERSONNE1.).

La demanderesse au civil PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations.

Madame l’avocat général Marianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 24 novembre 2025, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 12 mai 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un

jugement n°1288/2025 rendu contradictoirement le 4 avril 2025 par une chambre

correctionnelle du même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 14 mai 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement déféré au pénal, le juge de première instance, après s’être déclaré

compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3) dans la citation à

prévenu et après avoir acquitté PERSONNE1.) de la contravention libellée sub 3) non

établie à sa charge, a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

1.000 euros et à une amende de police de 100 euros ainsi qu’à une interdiction de

conduire de dix-huit mois, assortie quant à son exécution du sursis intégral, pour,

étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 mars 2022, vers

8.20 heures à ADRESSE5.), sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite

pour échapper aux constatations utiles, et ne pas s’être comportée raisonnablement

et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile de

PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), l’a déclarée recevable et fondée en allouant à

PERSONNE2.) le montant de 2.428,54 euros à titre de dommage matériel, avec les

intérêts légaux à partir du 9 mars 2022 jusqu’à solde.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 10 novembre 2025, le mandataire de la

prévenue a contesté l’infraction du délit de fuite qui est reprochée à sa mandante en

l’absence de l’existence de l’élément moral de l’infraction, alors qu’elle ne se serait

pas enfuie du lieu de l’accident, mais qu’elle aurait cherché le meilleur endroit pour

se garer, à savoir un parking sécurisé. Il conclut ainsi à l’acquittement de sa mandante

de ce chef, sinon à voir réduire les peines à prononcer au minimum. Au civil, il fait

valoir que le choc entre les véhicules aurait été minime, la voiture de sa mandante

était pratiquement à l’arrêt et n’aurait fait que reculer, que sa mandante n’aurait

constaté sur place aucun dégât et que la partie civile ne verserait pas de facture de

réparation mais seulement un devis, de sorte que le montant réclamé serait contesté.

PERSONNE1.)

réitère

ses affirmations selon lesquelles

son véhicule avait

simplement reculé, sans qu’elle ait mis la marche arrière, et qu’elle a cherché un

endroit sécurisé pour se garer. Sur le parking, le conducteur de l’autre véhicule aurait

été énervé et aurait refusé de faire un constat, de sorte qu’elle a fait un tour afin de

permettre à l’autre partie de se calmer.

La partie civile maintient sa version des faits, à savoir que la prévenue a fait une

marche arrière, que le choc était perceptible et que la prévenue ne s’est pas arrêtée

sur les lieux de l’accident, et qu’arrivée sur le parking, elle a refusé de faire un constat

des dégâts et aurait même quitté ledit parking.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

de la déclaration de culpabilité de la prévenue, alors que l’intention de se soustraire

aux constatations utiles suite à l’accident ressortirait du dossier, notamment du fait de

continuer son chemin et de se garer non sur un emplacement rapproché du lieu de

l’accident, mais sur un parking près de l’endroit où elle avait un rendez-vous, sans

d’ailleurs procéder aux constatations nécessaires ou laisser ses coordonnées à

l’autre partie. Il demande par conséquent la confirmation du jugement entrepris tant

pour les infractions retenues que pour les peines prononcées par le juge de première

instance.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Au pénal

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie

correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel

élément en instance d’appel.

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel s’est déclaré compétent à connaître des

contraventions libellées sub 2) et 3) à charge de PERSONNE1.).

La prévenue est en aveu d’avoir eu un accident de la circulation en date du 9 mars

2022 lors duquel le véhicule conduit par elle a fait marche arrière pour venir heurter

le véhicule appartenant à PERSONNE2.).

C’est ainsi à bon droit que la juridiction de première instance a retenu la prévenue

dans les liens de la contravention de ne pas s’être comporté raisonnablement et

prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, cette

contravention n’étant pas contestée et résultant des déclarations du témoin

PERSONNE3.) quant à la collision entre les deux véhicules suite à une manœuvre

de marche arrière de la prévenue et des dégâts accrus aux deux véhicules tels que

documentés aux pièces annexées au procès-verbal n°107046-1/2022 du 9 mars

2022.

C’est en outre à juste titre que PERSONNE1.) a été acquittée de la contravention de

ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule dans la

mesure où il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif qu’elle a perdu la

maîtrise de son véhicule.

S’agissant de l’infraction du délit de fuite, il faut constater à l’instar du juge de première

instance que la matérialité de l’accident et l’existence des dégâts se trouvent établies

par les déclarations du témoin PERSONNE3.) qui tout au long de la procédure a

relaté que PERSONNE1.) a effectué une manœuvre de marche arrière et que le choc

entre les deux véhicules était bien audible, ainsi que par le devis du 10 mars 2022

versé par PERSONNE2.) indiquant les réparations nécessaires pour les dégâts

accrus à son véhicule.

Quant au défaut de rester sur place, il ressort du prédit témoignage et des aveux de

PERSONNE1.) qu’elle n’est pas restée sur place pour procéder aux constatations

utiles. Le témoin PERSONNE3.) a précisé qu’il a directement fait des appels de

phares et de klaxon, mais que la conductrice de l’autre véhicule est repartie tout de

suite pour se stationner sur un parking assez éloigné où elle a quitté aussitôt les lieux

à pied pour se rendre à un rendez-vous. Il n’est d’ailleurs pas contesté de la part de

PERSONNE1.) qu’à aucun moment elle n’a laissé ses coordonnées à l’autre

chauffeur ni qu’il fut procédé aux constatations utiles.

Tel qu’indiqué à juste titre par le tribunal correctionnel, les constatations utiles

auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la

survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent tant la

détermination des circonstances matérielles de l'accident et des dommages que la

vérification des documents des véhicules et des conducteurs impliqués, ainsi que

l'appréciation de l'état des conducteurs.

La finalité de l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques n’est donc pas seulement de faciliter la

recherche de l’auteur des séquelles préjudiciables et de sauvegarder les droits des

personnes lésées, mais également d’empêcher le délinquant d’échapper aux

investigations susceptibles de révéler des infractions qu’il aurait intérêt de cacher au

moment de l’événement.

En ce qui concerne l’élément moral de l’infraction, laquelle est intentionnelle, celui-ci

est composé de deux éléments distincts : la connaissance, par le conducteur, de la

situation de fait imposant l'arrêt ; l'intention de tenter de se soustraire à la

responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. La deuxième composante de

l’élément moral de l’infraction est pratiquement induite du fait que le conducteur, qui

a eu conscience de l'accident, a continué sa route ou, a fortiori, a usé de manœuvres

pour tenter d'échapper à l'identification et donc à ses responsabilités. Il importe peu

que le prévenu ait pu avoir conscience qu'il était ou qu'il serait identifié, par exemple

parce qu'il était connu de la victime ou de témoins ou conscient de ce que des témoins

avaient pu relever le numéro minéralogique de son véhicule. La loi exige seulement

qu'il ait « tenté » de se soustraire à la responsabilité qu'il pouvait encourir. Il s'agit

d'un élément qui doit être constaté, mais que les juges du fond déduisent des faits

dans le cadre de leur appréciation souveraine. Par contre le mobile est indifférent.

Ainsi, le prévenu ne saurait échapper à sa responsabilité pénale en faisant valoir que

son enfant l'attendait à l'aéroport ou qu'ayant averti son employeur, celui-ci lui aurait

dit de poursuivre sa route pour respecter un horaire de livraison. A fortiori en est-il

ainsi lorsque le conducteur explique qu'il avait paniqué notamment parce qu'il avait

« déjà fait l'objet d'une affaire pour ce type de problème » (Jurisclasseur, Code pénal,

Art. 434-10 – Fasc.20 : Délit de fuite, n°94, 100 et 101).

En l’occurrence, il faut tout d’abord constater au vu des déclarations de toutes les

parties impliquées qu’il n’y a pas de doute que PERSONNE1.) avait connaissance de

l’accident, ce qui lui imposait de s’arrêter de suite. Ensuite, l’éloignement de la

prévenue des lieux de l’accident n’était pas nécessaire pour se mettre en sécurité, et

ce sans même avoir pris contact avec le conducteur de l’autre véhicule accidenté. Le

fait de s’éloigner par après encore du parking où elle avait garé son véhicule, sans

procéder du moins à ce moment aux constatations utiles, n’était pas davantage

nécessaire.

Il s’ensuit qu’en raison du fait que PERSONNE1.) s’est éloignée sans raison des lieux

de l’accident, bien qu’elle était consciente du fait qu’elle avait heurté le véhicule

derrière elle lors de sa manœuvre de reculement, elle a délibérément empêché toutes

les constatations utiles dont l'examen d'ensemble permet l'appréciation correcte des

responsabilités en cause.

C’est dès lors à bon droit, et par adoption des motifs par la Cour d’appel, que la

juridiction de première instance a décidé que l’infraction de délit de fuite est à retenir

dans le chef de PERSONNE1.).

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Tant les amendes de 1.000 euros et de 100 euros que l’interdiction de conduire de

dix-huit mois, assortie quant à son exécution du sursis intégral, qui ont été

prononcées en première instance sont adaptées à la gravité des faits et à la situation

personnelle de la prévenue, et sont partant à confirmer.

Le jugement au pénal est partant à confirmer dans son intégralité.

Au civil

C’est à juste titre que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente

pour connaître de la demande civile et qu’elle l’a déclarée recevable. La Cour reste

compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir

au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

Il est de principe que celui qui, par sa faute a causé un dommage à autrui, doit le

réparer intégralement, ce qui implique que la partie lésée doit se retrouver dans la

situation qui aurait été la sienne si cette faute n’avait pas été commise.

Il s’ensuit que lorsqu’un véhicule a été endommagé dans un accident de la circulation

dont la responsabilité incombe à un tiers, ce dernier doit à la victime du dommage la

somme nécessaire pour effectuer la réparation, c’est-à-dire remettre le véhicule en

ordre de marche comme il l’était avant l’accident.

S’il appartient en principe à la victime de prouver son dommage, la preuve de

l’étendue du dommage peut cependant être rapportée par toutes voies de droit.

En l’espèce, le choc entre les deux véhicules n’est pas contesté de part et d’autre et

il résulte des photos annexées au procès-verbal n°107046-1/2022 du 9 mars 2022

que des dégâts sont visibles du côte avant gauche au véhicule de marque X

appartenant à PERSONNE2.), ainsi que du côté arrière gauche au véhicule de

marque Y appartenant à PERSONNE1.).

PERSONNE2.) verse à l’appui de sa demande un devis datant du lendemain de

l’accident, le 10 mars 2022, à hauteur de 2.428,54 euros pour la réparation du

parechoc du véhicule de marque X.

Le fait que les frais de réparations ne sont documentés que par un devis, et non par

une facture, ne porte pas à conséquence, ni d’ailleurs que la demanderesse au civil

n’établit avoir déboursé le montant réclamé. En effet, l’indemnisation de la victime ne

peut pas être soumise à l’exécution effective des travaux de réparation (cf. dans ce

sens : arrêt n°133/24 X du 24 avril 2024 et arrêt n°15/22 VI du 31 janvier 2022).

Aucun élément objectif du dossier ne permet de conclure que le devis susvisé serait

surfait ou encore qu’il ferait état de réparations qui ne seraient pas en relation avec

le dommage causé lors de l’accident du 9 mars 2022.

Au vu des pièces et renseignements fournis, c’est ainsi à juste titre que le juge de

première instance a retenu à titre de dommage matériel le montant de 2.428,54 euros.

Le volet civil est dès lors également à confirmer.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil en ses

conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et de PERSONNE1.) recevables ;

au pénal

dit les appels du ministère public et de PERSONNE1.) non fondés ;

confirme le jugement entrepris au pénal ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 17,60

euros ;

au civil

dit non fondé l’appel de PERSONNE1.) ;

confirme le jugement entrepris au civil ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller

et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Teresa ANTUNES MARTINS, premier avocat général, et de

Madame Pascale BIRDEN, greffier.