Small claims court accepts claim but suspends judgment pending plaintiff's explanation of contradictory billing records.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the small claims procedure and confirmed its territorial jurisdiction despite the defendant's absence. The plaintiff requested payment of €1,355.90 based on invoices, but the defendant failed to respond within the statutory deadline. The court suspended the final decision to require the plaintiff to explain a contradictory credit entry in their billing statement before proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 861/2007; Regulation (EU) No 1215/2012: The court must examine jurisdiction ex officio when the defendant is absent and may suspend proceedings to clarify contradictory accounting entries before ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3770/2025
RPL 422/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 21 novembre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
1er juillet 2025, la société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A. a introduit une procédure
sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme de 1.355,90.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025 jusqu’à
la date de paiement du principal.
La partie demanderesse réclame encore des frais de petit litige à hauteur de 84,24.-
EUR.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire
de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 septembre 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
La partie défenderesse est avisée le 6 octobre 2025.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) S.A. se réfère au
lieu d’exécution de la prestation.
En l’occurrence, il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le contrat fut
conclu au Luxembourg et que PERSONNE1.) a déclaré accepter les conditions
générales de vente selon lesquelles les tribunaux de la ville de Luxembourg sont
exclusivement compétents pour connaître de toutes contestations à l’existence,
l’interprétation ou l’exécution du contrat.
Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°
1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande
Quant au fond, la société SOCIETE1.) S.A. réclame le paiement des factures des mois
de juin 2024 à octobre 2024.
Il ressort du décompte versé en cause que, le 8 novembre 2024, le solde des factures
accumulées s’élevait à
1.355,90.-EUR,
montant facturé suivant la facture n°
NUMERO1.).
Il ressort toutefois également du décompte qu’un paiement de la même somme est
intervenu le 26 novembre 2024, de sorte que le solde figurant sur le décompte était à
nouveau de 0.
Or, la ligne suivante du décompte, et sans qu’aucune nouvelle facture ne soit
intervenue, mentionne à nouveau un « débit » de 1.355,90.-EUR.
Dans ces conditions, il y a lieu d’inviter la partie demanderesse, avant tout autre progrès
en cause, à fournir des explications sur le solde réclamé de 1.355,90.-EUR et, le cas
échéant, à verser un nouveau décompte actualisé.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
en premier et dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
avant tout autre progrès en cause :
invite la société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A. à expliquer le solde réclamé de
1 355,90.-EUR et, le cas échéant, à verser un nouveau décompte avant tout autre
progrès en cause,
réserve les droits des parties, ainsi que les dépens de l’instance,
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la
greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière