Tenant without title ordered to vacate and pay occupation damages; procedural costs rejected.

N° 1665/25

du 21 novembre 2025

Audience publique du vendredi,

vingt-et-un novembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à L-9125 Schieren,

86B, Route de Luxembourg, agissant en sa qualité de gérant de tutelle du sieur

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à la maison de soins

ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.), nommé à cette fonction par jugement

n°11/2022 de la Juge des tutelles du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch en

date du 26 janvier 2022,

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 10 octobre 2025,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, susdit,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit MULLER,

laissant défaut.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 10 octobre 2025, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 7 novembre 2025

à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 novembre 2025, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Denis WEINQUIN, agissant en sa qualité de gérant de tutelle du sieur

PERSONNE1.), donna lecture de la citation introductive de l’instance et exposa

le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 10 octobre 2025, Maître Denis WEINQUIN, en sa

qualité de gérant de tutelle de PERSONNE1.), a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y

entendre déclarer occupante sans droit ni titre de l’immeuble de la partie

demanderesse sis à L-ADRESSE4.), s’y entendre condamner à déguerpir des

lieux sous peine d’astreinte et s’y entendre condamner à payer le montant de

50.400,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de décembre 2021 à

décembre 2024 (1.400,- € par mois). En outre, la partie demanderesse réclame

l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,- €.

A l’audience publique du 7 novembre 2025, Maître Denis WEINQUIN, es-

qualités, a déclaré augmenter la demande du montant de 15.400,- € au titre des

indemnités d’occupation pour la période de janvier à novembre 2025.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Maître Denis WEINQUIN, en sa qualité de gérant de tutelle de PERSONNE1.),

fait exposer que la fille de ce dernier, PERSONNE2.), occupe sans droit ni titre

un immeuble de PERSONNE1.) à L-ADRESSE4.). De plus, elle serait en défaut

de payer une quelconque indemnité pour cette occupation.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de

déclarer la demande fondée et de déclarer PERSONNE2.) occupante sans droit

ni titre dudit immeuble.

Il y a partant lieu d’ordonner son déguerpissement des lieux occupés sans droit

ni titre et de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à raison de

1.400,- € par mois, ceci à partir du mois de décembre 2021 au courant duquel

cette demande a été formulé pour la première fois par Maître Denis WEINQUIN.

Il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation au déguerpissement des lieux occupés

sans droit ni titre d’une astreinte, la partie demanderesse pouvant procéder à

l’exécution forcée du jugement.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser

les frais non compris dans les dépens à sa charge, la demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

La partie défenderesse PERSONNE2.), quoique régulièrement citée, n’était ni

présente ni représentée à l’audience publique du 7 novembre 2025. L’exploit

introductif d’instance ayant été signifié à sa personne, il y a lieu de statuer par un

jugement réputé contradictoire à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement à l’encontre de Maître Denis WEINQUIN, en

sa qualité de gérant de tutelle de PERSONNE1.), par un jugement réputé

contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

dit que PERSONNE2.) occupe sans droit ni titre la maison sise à L-ADRESSE4.)

à partir de décembre 2021 ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre dans

un délai de deux mois à partir de la signification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse

dans les formes prévues par la loi et aux frais de cette dernière, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte ;

fixe l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) à Maître Denis

WEINQUIN, es-qualités, au montant de 1.400,- € par mois à partir du 1er

décembre 2021 jusqu’au déguerpissement effectif ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN, es-qualités, le

montant de 65.800,- € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de

décembre 2021 à novembre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre

2025 sur le montant de 50.400,- € et à partir du 7 novembre 2025 sur le montant

de 15.400,- € chaque fois jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à partir de la signification du présent jugement ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique de vacation en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.