Plaintiff withdraws lawsuit; court dismisses action and orders plaintiff to pay all legal costs.

Jugement civil 2025TALCH10/00144

Audience publique du vendredi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2024-03659 du rôle

Composition :

Catherine TISSIER, premier juge-président,

Elodie DA COSTA, juge,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'Huissier de Justice Laura GEIGER

demeurant à Luxembourg, en date du 18 et 19 avril 2025,

comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.), inscrite au Amtsgericht Memmingen sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2. la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparaissant toutes les deux par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par ses gérants actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO4.), inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

3. la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparaissant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour,, demeurant à Luxembourg,

4. la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparaissant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 octobre 2025 de

l’audience des plaidoiries fixée au 31 octobre 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 31 octobre 2025.

Par exploit d’huissier de justice des 18 et 19 avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.)

SA a donné assignation à la société de droit allemand SOCIETE2.) GMBH, la société

anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA et à la société

anonyme SOCIETE6.) SA à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir :

-

recevoir la demande en justice en la forme,

-

quant au fond, déclarer la demande bien fondée et justifiée,

-

quant aux dommages touchant le revêtement des sol des niveaux -3 à -6 et la

rampe d’accès :



à titre principal :

-

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à procéder à la

réparation en nature des désordres constatés, sinon condamner les

parties défenderesses à lui payer la somme de 1.800.000,00 euros à

titre de préjudice matériel avec les intérêts au taux légal courant à partir

du 10 août 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir

de la présente demande en justice, jusqu’à solde, ou tout autre montant

même supérieur à retenir par le Tribunal,

-

condamner les parties défenderesses au remboursement des frais et

honoraires d’avocat, évalués à 10.000,00 euros,

-

donner acte qu’elle se réserve le droit d’augmenter sa demande et d’y

intégrer tous autres chefs de préjudice, y compris les dommages

immatériels à mettre en relation causale avec les désordres affectant

l’immeuble SOCIETE7.) sis à L-ADRESSE8.),

-

dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration

d’un délai de 3 mois courant à partir de la signification du jugement à

intervenir,

-

prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution



à titre subsidiaire :

-

nommer un expert judiciaire avec pour mission de : « 1. Dresser un état

des lieux et un constat contradictoire des vices, désordres, défauts,

malfaçons,

inexécutions,

non-conformités,

affectant

l’immeuble

SOCIETE7.) sis à L-ADRESSE8.), et notamment et sans que cette liste

ne soit exhaustive, concernant :

a. Les fissures apparues sur la rampe d’accès aux parkings souterrains

de l’immeuble ALIAS1.)

b. Les fissures apparues sur l’intégralité des revêtements des sous-sols

-3 à -6

2. Rechercher les causes et origines exactes de ces vices, désordres,

défauts, malfaçons, inexécutions, inachèvements, non-conformités,

affectant l’immeuble SOCIETE8.) sis à L-ADRESSE8.) ;

3. Déterminer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier

définitivement ;

4. Evaluer le coût des ces travaux, les travaux de réparation et de remis

en état et le cas échéant, évaluer la moins-value de l’immeuble ;

5. Evaluer la durée des travaux et l’éventuelle perte de jouissance en

découlant ».

- Quant aux autres dommages affectant l’immeuble SOCIETE7.) :



Nommer un expert judiciaire avec pour mission de : « 1. Dresser un état des

lieux et un constat contradictoire des vices, désordres, défauts, malfaçons,

inexécutions, non-conformités, affectant l’immeuble SOCIETE7.) sis à L-

ADRESSE8.), et notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive,

concernant :

a. L’accumulation d’eau au niveau d’une gaine technique du sous-sol -5 à côté

de la place de parking 5008 ;

b. L’absence de raccordement pour le drainage au niveau -2 ;

c. La fuite au niveau d’une conduite d’évacuation traversant le plafond de la

rampe vers le niveau -3 ;

d. Le défaut d’étanchéité des fenêtres du 4ème étage ;

2. Rechercher les causes et origines exactes de ces vices, désordres,

malfaçons,

inexécutions,

inachèvements,

non-conformités,

affectant

l’immeuble SOCIETE7.) sis à L-ADRESSE8.) ;

3. Déterminer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier

définitivement ;

4. Evaluer le coût de ces travaux, les travaux de réparation et de remise en état

et le cas échéant, évaluer la moins-value de l’immeuble ;

5. Evaluer la durée des travaux et l’éventuelle perte de jouissance en

découlant. »

- Finalement :



condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer une indemnité de

procédure de 5.000,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,



condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à tous les frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de Maître Alain RUKAVINA, qui affirme en

avoir fait l’avance.

Par acte de « désistement d’instance et d’action » du 16 septembre 2025, notifié au

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10e chambre, la société SOCIETE1.) SA

a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite par

exploit d’huissier de justice du 18 et 19 avril 2024 contre la société de droit allemand

SOCIETE2.) GMBH, la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme

SOCIETE5.) SA et la société anonyme SOCIETE6.) SA.

Cet acte est signé par les représentants de la société SOCIETE1.) SA, à savoir

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et comporte la mention manuscrite de ces derniers «

bon pour désistement d’instance et d’action ».

Il est également signé par les représentants de la société la société de droit allemand

SOCIETE2.) GMBH et de la société anonyme SOCIETE3.) SA et comporte la mention

manuscrite de ces derniers « bon pour désistement d’instance et d’action ».

Suivant conclusions notifiées le 25 septembre 2025, la partie demanderesse demande

au Tribunal de donner acte de son désistement d’instance et d’action, et de dire que

chacune des parties prend à sa charge les frais, honoraires, émoluments et débours

qu’elle aurait engagés dans le cadre de l’instance.

Suivant conclusions notifiées le 1er octobre 2025, la société SOCIETE6.) SA demande

au Tribunal de donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance de la partie

demanderesse du 16 septembre 2025 concernant la présente instance, d’ordonner tous

devoirs de droit en la matière et de statuer, quant aux frais, ce qu’en droit il appartiendra.

Suivant conclusions notifiées le 3 octobre 2025, la société SOCIETE3.) SA et la société

SOCIETE2.) GMBH demandent au Tribunal de donner acte qu’elles acceptent le

désistement d’instance de la partie demanderesse du 16 septembre 2025, d’ordonner

tous devoirs de droit en la matière et de statuer, quant aux frais, ce qu’en droit il

appartiendra.

Suivant conclusions notifiées le 9 octobre 2025, la société SOCIETE5.) demande au

Tribunal de donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance de la partie

demanderesse du 16 septembre 2025 concernant la présente instance, d’ordonner tous

devoirs de droit en la matière et de statuer, quant aux frais, ce qu’en droit il appartiendra.

La partie demanderesse se désiste à la fois de l'instance et de l'action, de sorte qu’il y a

lieu d'appliquer les règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe

le désistement d’instance.

Le désistement d'action est fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'a pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de

volonté de son auteur (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Le désistement d’action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996,

n°17640 du rôle).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par la société SOCIETE1.) SA contre la société de droit allemand SOCIETE2.)

GMBH, la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA et la

société anonyme SOCIETE6.) SA.

Aux termes de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civil « Le désistement,

lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient

remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera

également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera

désistée sera contraint (…) ».

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code. L’obligation de payer

les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se

désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59).

Aucun accord n’étant intervenu quant à un éventuel partage des frais et dépens entre les

parties à l’instance, la société SOCIETE1.) SA est à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

vu le désistement d’instance et d’action de la société anonyme SOCIETE1.) SA du 16

septembre 2025 dans l’affaire portant le numéro de rôle TAL-2024-03659,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle se désiste purement et

simplement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de la société de droit

allemand SOCIETE2.) GMBH, la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme

SOCIETE5.) SA et la société anonyme SOCIETE6.) SA, suivant exploit d’huissier de

justice du 18 et 19 avril 2025, inscrites sous le numéro TAL-2024-03659 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’instance et d’action de la société anonyme SOCIETE1.) SA à

l’égard de la société de droit allemand SOCIETE2.) GMBH, la société anonyme

SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA et la société anonyme SOCIETE6.)

SA aux conséquences de droit,

déclare éteintes l’instance et l’action introduites par acte d’huissier de justice du 18 et 19

avril 2025 et inscrites sous le numéro TAL-2024-03659 du rôle,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.