Court imposes 18-month driving ban and orders vehicle restitution for driving without a valid license.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Jugt n° 3120/2025 not. 17955/25/CC

IC 2x restitution. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

1)

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro), demeurant à L-ADRESSE2.),

2)

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Monténégro), demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u s - ___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 1er septembre 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 4 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) : conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

PERSONNE2.) : avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa les prévenus de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclarations écrites, datées et signées, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à l’audience Sead SADIKOVIC, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se virent attribuer la parole en derniers.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17955/25/CC et notamment le procès-verbal numéro 41391 / 2025 et le procèsverbal de saisie numéro 41392 / 2025 du 25 avril 2025, dressés par la Police Grand- Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R).

Vu la citation à prévenus du 1er septembre 2025, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir, le 25 avril 2025 vers 13.00 heures, à L- ADRESSE4.), à hauteur de la maison nr. 110, conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en sa qualité de propriétaire du véhicule conduit par PERSONNE1.), toléré la mise en circulation dudit véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable.

Il ressort du dossier répressif que le 25 avril 2025, PERSONNE1.) a pris le véhicule de la marque CITROËN C4, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), appartenant à son père PERSONNE2.), et qu’il s’est fait contrôler par la Police en circulant avec ledit véhicule à ADRESSE5.).

A l’audience du 4 novembre 2025, PERSONNE1.) était en aveu d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il a précisé qu’il n’avait pas demandé l’autorisation de son père avant de prendre son véhicule.

PERSONNE2.) a quant à lui contesté avoir su que son fils avait pris son véhicule. Il a déclaré qu’il ne l’aurait jamais autorisé à circuler avec son véhicule alors qu’il savait pertinemment que PERSONNE1.) n’avait pas de permis de conduire valable.

Confronté avec les constatations des policiers qui renseignent dans leur procès-verbal que PERSONNE2.) aurait répondu par l’affirmatif à la question lui posée par téléphone s’il savait que PERSONNE1.) circulait avec son véhicule, PERSONNE2.) a expliqué qu’il devait s’agir d’un malentendu et qu’il n’avait pas conscience d’avoir répondu par l’affirmatif à une telle question, respectivement qu’il avait alors mal compris la question. Lors de leurs interrogatoires du 25 avril 2025, les deux prévenus avaient également expliqué que PERSONNE2.) ignorait que PERSONNE1.) avait pris ledit véhicule.

Le doute le plus léger devant profiter à l’accusé et à défaut de preuve plus concrète quant à la culpabilité de PERSONNE2.), le Tribunal retient que l’infraction libellée à charge de PERSONNE2.) n’est pas établie à l’exclusion de tout doute.

PERSONNE2.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur, le 25 avril 2025 vers 13.00 heures, à L-ADRESSE4.), à hauteur de la maison nr. 110, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable. ».

PERSONNE1.) est toutefois convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 avril 2025 vers 13.00 heures, à L-ADRESSE4.), à hauteur de la maison nr. 110,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

La peine

L’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le défaut de permis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 paragraphe 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une amende de 500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE2.) du véhicule de la marque CITROËN, modèle C4 Picasso, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 41392 / 2025 du 25 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les prévenus s’étant vu attribuer la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ

(5) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, o r d o n n e la restitution à PERSONNE2.) du véhicule de la marque CITROËN, C4 modèle Picasso, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 41392 / 2025 du 25 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud- Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 3- 6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.