Court convicted defendant of illegal possession of firearms and ammunition under Luxembourg's 2022 Weapons Law.

Jugt no

3140/2025

Not. 2754/24/CD

1 x ex.p./s

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 juin 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du

26 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

Infractions aux articles 1, 2, 6, 7, 39 (1), 59 (1), 59 (2) et 59 (1) 20° de la loi du 2

février 2022 sur les armes et munitions.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 27 octobre 2025.

A l’audience publique du 27 octobre 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 16 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 30189/2024 établi en date du 17 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu le procès-verbal numéro 30194/2024 établi en date du 17 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu le procès-verbal numéro 30196/2024 établi en date du 17 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu le procès-verbal numéro 30197/2024 établi en date du 17 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu le rapport complémentaire numéro 5550-356/2024 établi en date du 5 février 2024 par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu le rapport complémentaire numéro 25764-1563/2024 établi en date du 19 juin 2024

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu le Brm.- 2025/16541/49/LM du 14 avril 2025 de l’Unité DLO-ST-ARMUERIE de la

Police Grand-Ducale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 17 janvier 2024 vers 17.21 heures ainsi que le 5 février 2024 vers 10.45 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté,

loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une

opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l'espèce,

d'avoir transporté et détenu les armes prohibées suivantes :

-

un gaz lacrymogène de la marque HOERNECKEK CHEMIE, modèle original TW

1000 (catégorie A.15)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle

ULTRATECH S/E STONEWASH STANDARD (121-1 OBL) FACTORY SECOND

(catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de marque et modèle inconnu

(catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle

05/2020 (catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle

12/2018 (catégorie A.22)

2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité,

fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté,

cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et

munitions de la catégorie B,

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les

armes suivantes :

-

une matraque télescopique (catégorie B.33)

3) en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

en tant que particulier, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage prévues à

l'article 39 paragraphes 1er à 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

en l'espèce, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage prévues par l'article 39

paragraphes 1er à 6 pour les armes à feu de la catégorie B, ainsi que des munitions y

afférentes, en ce que les armes et munitions étaient immédiatement accessibles

ensemble. »

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer

comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 30189 précité qu’en date du 17 janvier 2024,

PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police de Dudelange afin de déposer

plainte à l’encontre de son époux PERSONNE1.) pour détention d’armes prohibées. En

effet, elle a expliqué qu’elle ne se sentait pas en sécurité dans son domicile alors que

PERSONNE1.) aurait déjà à plusieurs repises déclaré d’utiliser une de ces armes. Elle a

déclaré aux policiers qu’il aurait déjà menacé d’autres personnes, par exemple lorsqu’il

conduisait sa voiture et qu’un autre conducteur l’avait énervé, en disant qu’il pourrait

utiliser son arme. Dans ce même contexte, il aurait déclaré en rentrant le soir du travail

qu’il utiliserait son arme pour tuer quelqu’un au travail.

L’analyse des données CTIE a permet de révéler que sept armes sont enregistrées sur

le nom de PERSONNE1.).

La représentante du Parquet a ordonnée une perquisition domiciliaire au domicile de

PERSONNE1.), qui entretemps s’était présenté au Commissariat de Police.

Dans la cadre de la perquisition organisé au domicile de PERSONNE1.), les policiers ont

saisi plusieurs couteaux, plusieurs armes et de la munition.

Il ressort également du procès-verbal que les policiers ont constaté que les munitions

pour les rames étaient stockées dans le même coffre-fort que les armes.

Sur question des policiers, PERSONNE1.) avait également indiqué avoir des armes dans

son véhicule, de sort qu’une fouille de son véhicule a été effectuée.

Lors de la fouille de son véhicule, les policiers ont saisi les objets suivants :

-

Teleskopschlagstock von schwarzer Farbe

-

Springmesser schwarz, Zeichen « 25 »

-

Pfefferspray « Original TW1000 »

-

Klappmesser schwarz/silber der Marke „WURTH“ + Leder Etui von schwarzer

Farbe

Il ressort du Brm.- 2025/16541/49/LM du 14 avril 2025 de l’Unité DLO-ST-ARMUERIE de

la Police Grand-Ducale que les armes prohibées et pour lesquelles PERSONNE1.) n’avait

pas d’autorisation de détention sont les suivantes :

-

le gaz lacrymogène de la marque HOERNECKEK CHEMIE, modèle original TW

1000 (catégorie A.15)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle

ULTRATECH S/E STONEWASH STANDARD (121-1 OBL) FACTORY SECOND

(catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de marque et modèle inconnu

(catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle

05/2020 (catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech, modèle

12/2018 (catégorie A.22)

A l’audience publique du 27 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les

infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier

répressif dont les déclarations de la plaignante PERSONNE2.), le résultat de la

perquisition domiciliaire, le résultat de la fouille du véhicule du prévenu, les saisies

effectuées, le Brm.- 2025/16541/49/LM du 14 avril 2025 de l’Unité DLO-ST-ARMUERIE

de la Police Grand-Ducale et par les aveux complets du prévenu auprès de la Police et

réitérés à l’audience publique.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ses aveux, ainsi que les débats menés à l’audience publique du 27 octobre 2025, des

infractions suivantes :

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 17 janvier 2024 vers 17.21 heures ainsi que le 5 février 2024 vers 10.45 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis,

acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir

fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie

A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenu les armes prohibées suivantes :

-

un gaz lacrymogène de la marque HOERNECKEK CHEMIE, modèle original

TW 1000 (catégorie A.15)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech,

modèle ULTRATECH S/E STONEWASH STANDARD (121-1 OBL) FACTORY

SECOND (catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de marque et modèle inconnu

(catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech,

modèle 05/2020 (catégorie A.22)

-

un couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante de la marque Microtech,

modèle 12/2018 (catégorie A.22)

2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré,

transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt,

transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de

commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu

les armes suivantes :

-

une matraque télescopique (catégorie B.33)

3) en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

en tant que particulier, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage prévues

à l'article 39 paragraphes 1er à 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

en l'espèce, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage prévues par

l'article 39 paragraphes 1er à 6 pour les armes à feu de la catégorie B, ainsi que des

munitions y afférentes, en ce que les armes et munitions étaient immédiatement

accessibles ensemble. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents

délits.

L’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention

d’une arme prohibée de la catégorie B d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois

ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention

d’une arme prohibée de la catégorie A d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans

et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 59 (1), paragraphe 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, punit

le fait, pour un particulier, de ne pas respecter les conditions de stockage prévues à

l’article 39, paragraphes 1er, points 1° à 6 d’une peine d’emprisonnement de six mois à

trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de transport et de détention

d’une arme prohibée de la catégorie A.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances

atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut

être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que

les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement

(obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux

juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.

corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité

incontestable des faits, mais entend également prendre en considération, à titre de

circonstances atténuantes dans le chef du prévenu, l’absence de toute énergie criminelle

en son chef, le faible trouble à l’ordre public, ses aveux et son repentir sincère.

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 2.000

euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence

du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de

l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets des infractions,

comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions

retenues à charge du prévenu, respectivement comme mesure de sûreté :

-

Connex Teppichmesser in der Farbe Rosa. Klingenlänge plus Klingenhalter 4 cm

-

Multitool AR15 Tool in den Farben Beige und Schwarz

-

Klappmesser mit Arretierung in schwarzer Farbe Klingenlänge 5,5 cm

-

Plastikkiste 17 cm x 11.5 cm beinhaltend diverse, kleine Waffenteile

saisis suivant procès-verbal numéro 30404 établi le 5 février 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

-

Messer der Marke Walter mit schwarzen Etui für Gurt

-

Messer der Marke Kerschaw, Seriennummer NUMERO1.)

-

Messer der Marke Microtech, in der Farbe Grün, mit Medaillon, Verpackung und

„Patch“

-

Messer der Marke Microtech, in der Farbe Schwarz, mit Verpackung und Etui

-

Klappmesser, der Marke Spyderco, Modell Delica 4

-

Klappmesser, Aluminumfarben, mir Red-Bull Logo

-

Feuerwaffe der Marke High-Standard, in der Farbe Schwarz, Seriennummer

NUMERO2.), Kaliber .22 Long Rifle

-

Feuerwaffe der Marke CZ, Modell 85, in der Farbe Schwarz, Seriennummer:

NUMERO3.), Kaliber 9 mm Parabellum / 9 x 19 mm / 9 mm Luger

-

Feuerwaffe der Marke

TAURUS,

Modell 76,

in der Farbe Schwarz,

Seriennummer: NUMERO4.), Kaliber .32 S&W

-

Feuerwaffe der Marke

FEG, Modell

PA63,

in der Farbe Schwarz,

Seriennummer: NUMERO5.), Kaliber 9 x 18

-

Feuerwaffe der Marke

GLOCK, Modell

19, in der Farbe Schwarz,

Seriennummer: NUMERO6.), Kaliber 9 mm Parabellum (9 x 19 mm), 3

Handgriffe und Speedloader

-

Feuerwaffe der Marke ARMALITE, Modell AR15, in der Farbe Schwarz,

Seriennummer: NUMERO7.), Kaliber .223 Remington / 5,56 x 45 NATO, mit

Schultergurt/Patronentasche

-

Waffenzubehör: 2x Magazin schwarz H&K Gen3PM für 30 Schuss Cal.

5.56x45 / 2x Magazin transparent für 30 Schuss Cal.5.56x45 / 1x Magazin

schwarz PMAG für 30 Schuss Cal. 5.56x45 / 2x Magazin Farbe Olive PMAG

für 30 Schuss Cal.5.56x45

-

Waffenzubehör: 3 x Holster für Magazin von schwarzer Farbe, Marke Bladetech

-

Waffenzubehör: 2x Magazin für 9x19/31 Schuss, von schwarzer Farbe, Marke

GLOCK

-

Munition : 2x Packung „Sellier & Bellot“, .223 Rem, jeweils 100 Patronen

-

Munition : 1 x Packung „Fiocchi“ 9 mm Luger 50 Patronen FMJ

-

Munition : 1x Packung „ PMC Target” 9 mm Luger / 49 Patronen FMJ

-

Munition : 1x Packung „Standard Pistol” / 99 Patronen (70xSuper X .22LR + 29x

“E”

-

Munition : 1 x Packung „Fiocchi“ 223 Remington/50 Patronen FMJ

-

1x Visierelement der Marke SOTAC Model TRIJICON Red Dot mit Kiste + Zubehör

-

1x Packung mit Griffstück, schwarz, der Marke CAA mit Kiste

saisis suivant procès-verbal numéro 30194/2024 établi le 17 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

-

Teleskopschlagstock von schwarzer Farbe

-

Springmesser schwarz, Zeichen « 25 »

-

Pfefferspray « Original TW1000 »

-

Klappmesser schwarz/silber der Marke „WURTH“ + Leder Etui von schwarzer

Farbe

saisis suivant procès-verbal numéro 30196/2024 établi le 17 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous la main de la justice,

il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois,

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 16,52 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt

(20) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

Connex Teppichmesser in der Farbe Rosa. Klingenlänge plus Klingenhalter 4 cm

-

Multitool AR15 Tool in den Farben Beige und Schwarz

-

Klappmesser mit Arretierung in schwarzer Farbe Klingenlänge 5,5 cm

-

Plastikkiste 17 cm x 11.5 cm beinhaltend diverse, kleine Waffenteile

saisis suivant procès-verbal numéro 30404 établi le 5 février 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

-

Messer der Marke Walter mit schwarzen Etui für Gurt

-

Messer der Marke Kerschaw, Seriennummer NUMERO1.)

-

Messer der Marke Microtech, in der Farbe Grün, mit Medaillon, Verpackung und

„Patch“

-

Messer der Marke Microtech, in der Farbe Schwarz, mit Verpackung und Etui

-

Klappmesser, der Marke Spyderco, Modell Delica 4

-

Klappmesser, Aluminumfarben, mir Red-Bull Logo

-

Feuerwaffe der Marke High-Standard, in der Farbe Schwarz, Seriennummer

NUMERO2.), Kaliber .22 Long Rifle

-

Feuerwaffe der Marke CZ, Modell 85, in der Farbe Schwarz, Seriennummer:

NUMERO3.), Kaliber 9 mm Parabellum / 9 x 19 mm / 9 mm Luger

-

Feuerwaffe der Marke

TAURUS,

Modell 76,

in der Farbe Schwarz,

Seriennummer: NUMERO4.), Kaliber .32 S&W

-

Feuerwaffe der Marke

FEG, Modell

PA63,

in der Farbe Schwarz,

Seriennummer: NUMERO5.), Kaliber 9 x 18

-

Feuerwaffe der Marke

GLOCK, Modell

19, in der Farbe Schwarz,

Seriennummer: NUMERO6.), Kaliber 9 mm Parabellum (9 x 19 mm), 3

Handgriffe und Speedloader

-

Feuerwaffe der Marke ARMALITE, Modell AR15, in der Farbe Schwarz,

Seriennummer: NUMERO7.), Kaliber .223 Remington / 5,56 x 45 NATO, mit

Schultergurt/Patronentasche

-

Waffenzubehör: 2x Magazin schwarz H&K Gen3PM für 30 Schuss Cal.

5.56x45 / 2x Magazin transparent für 30 Schuss Cal.5.56x45 / 1x Magazin

schwarz PMAG für 30 Schuss Cal. 5.56x45 / 2x Magazin Farbe Olive PMAG

für 30 Schuss Cal.5.56x45

-

Waffenzubehör: 3 x Holster für Magazin von schwarzer Farbe, Marke Bladetech

-

Waffenzubehör: 2x Magazin für 9x19/31 Schuss, von schwarzer Farbe, Marke

GLOCK

-

Munition : 2x Packung „Sellier & Bellot“, .223 Rem, jeweils 100 Patronen

-

Munition : 1 x Packung „Fiocchi“ 9 mm Luger 50 Patronen FMJ

-

Munition : 1x Packung „ PMC Target” 9 mm Luger / 49 Patronen FMJ

-

Munition : 1x Packung „Standard Pistol” / 99 Patronen (70xSuper X .22LR + 29x

“E”

-

Munition : 1 x Packung „Fiocchi“ 223 Remington/50 Patronen FMJ

-

1x Visierelement der Marke SOTAC Model TRIJICON Red Dot mit Kiste + Zubehör

-

1x Packung mit Griffstück, schwarz, der Marke CAA mit Kiste

saisis suivant procès-verbal numéro 30194/2024 établi le 17 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

-

Teleskopschlagstock von schwarzer Farbe

-

Springmesser schwarz, Zeichen « 25 »

-

Pfefferspray « Original TW1000 »

-

Klappmesser schwarz/silber der Marke „WURTH“ + Leder Etui von schwarzer

Farbe

saisis suivant procès-verbal numéro 30196/2024 établi le 17 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 78 du Code pénal,

des articles ainsi que des articles 1, 2, 6, 7, 39 (1), 59 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

194, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky

BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Sam RIES, premier substitut du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.