Court convicts defendant of theft and fraud, awarding civil damages to multiple private plaintiffs.

Jugt n°3109/2025

not. 14868/19/CD

3 x ex.p/s. prob

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.)

comparant en personne, assisté d’abord de Maître Noémie SADLER, avocat à la

Cour, puis de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour

- p r é v e n u –

en présence de

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne, assisté de Maître Tuce ISIK, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Rosanna MONGELLI, avocat à la Cour, demeurant tous

les deux à Luxembourg,

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE6.),

demeurant à L-ADRESSE7.),

représentée par Maître Tuce ISIK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Rosanna MONGELLI, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

3) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE8.),

demeurant à D-ADRESSE9.),

comparant en personne,

4) PERSONNE5.),

née le DATE5.) à ADRESSE10.) (ADRESSE11.)),

demeurant à L-ADRESSE12.),

comparant en personne,

5) PERSONNE6.),

née le DATE6.) à ADRESSE8.),

demeurant à L-ADRESSE13.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 6 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

ADRESSE4.) a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 24 et 25 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Infractions aux articles 496 et 506-1 3) du Code pénal

A l’audience du 24 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

A cette audience, PERSONNE1.) fut assisté de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour.

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE7.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.) furent

entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à

l’article 155 du Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE7.) se constituèrent oralement partie civile contre

PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil.

Maître Tuce ISIK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rosanna MONGELLI, avocat

à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le

compte d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demanderesses au civil, contre PERSONNE1.),

prévenu et défendeur au civil.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et

qui furent signées par le vice-présent et par le greffier.

Maître Tuce ISIK développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes civiles.

L’audience fut ensuite suspendue et la continuation des débats fut fixée au 3 avril 2025.

L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience

du 7 juillet 2025.

A cette audience, PERSONNE1.) fut assisté de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour.

Le témoin PERSONNE6.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Elle se constitua ensuite oralement partie

civile contre PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil.

L’audience fut ensuite suspendue et la continuation des débats fut fixée au 20 octobre 2025.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), qui comparut seul, fut informé de la teneur de

son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi

que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

14868/19/CD et notamment :

-

le procès-verbal n° 21554/2019 du 29 avril 2019 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange,

-

le rapport 2019/19861/1616/EE du 5 juin 2019 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange,

-

le procès-verbal n° 26/2020 du 9 janvier 2020 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capital, Commissariat Bonnevoie,

-

le rapport n° 2020/6816/141/RC du 5 mars 2020 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capital, Commissariat Bonnevoie,

-

du rapport n° 2020/17799/352/RC du 6 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capital, Commissariat Bonnevoie,

-

le rapport n° 2020/6816/423/MJ du 14 août 2020 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capital, Commissariat Bonnevoie,

ainsi que l’ensemble des procès-verbaux et rapports additionnels dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu le rapport d’analyse n° CFR 478/2020 de la Cellule de renseignement financier (CFR) du

19 mai 2020.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 480/22 rendue le 9 mars 2022 par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant

une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496 et 506-1

3) du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même effectué les infractions,

1. entre le 11/04/2019 et le 29/04/2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des

fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE4.), née le DATE7.), et notamment s’être fait remettre la somme de 56.600.-EUR,

au crédit de son compte bancaire numéro NUMERO1.) auprès de la SOCIETE1.), en faisant

usage de fausses qualités, en prétendant être un homme d’affaires, qui a investi dans un projet

immobilier d’envergure au ADRESSE2.) pour persuader PERSONNE4.) de l’existence de

fausses entreprises et d’un crédit imaginaire ainsi qu’en employant des manœuvres

frauduleuses, en prétendant devoir aller en prison s’il ne paie pas ses dettes et en menaçant à

de multiples reprises de se suicider si PERSONNE4.) ne l’aide pas financièrement , faisant

ainsi naître la crainte d’un événement chimérique, en nouant une relation de confiance avec

PERSONNE4.), en échangeant de nombreux messages avec PERSONNE4.) via l’application

WhatsApp et en la rencontrant personnellement, en faisant état de différents problèmes

financiers imaginaires, en lui remettant la carte grise d’un véhicule AUDI S3 dont il est le

propriétaire à titre de sûreté et en signant une reconnaissance de dette pour ainsi abuser de la

confiance de PERSONNE4.),

2. entre le 07/09/2019 et le 26/10/2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des

fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE3.), née le DATE8.), et notamment s’être fait remettre la somme de 17.200.- EUR

en espèces, en employant des manœuvres frauduleuses, en faisant état de différents problèmes

financiers imaginaires, en expliquant qu’il est salarié, mais qu’il n’a plus reçu de salaire

depuis des mois, qu’il risque de perdre son appartement parce qu’il ne peut plus en payer le

loyer, qu’il a dû dormir dans la rue, en prétendant devoir payer la somme de 5.700.- EUR à

titre de caution pour un appartement, devoir verser les somme de 3.000.- EUR et de 5.000.-

EUR sur son compte bancaire à titre de sûreté pour un prêt, en remettant son ordinateur

portable à PERSONNE3.) à titre de sûreté et en nouant une relation de confiance avec

PERSONNE3.) après avoir fait sa connaissance via l’application de rencontre TINDER pour

ainsi abuser de la confiance de PERSONNE3.)

3. entre début mai 2019 et le 20 juin 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à Luxembourg, à ADRESSE16.), sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des

fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE2.), née le DATE9.) à ADRESSE4.), et notamment s’être fait remettre la somme de

22.650.-EUR, sinon au moins de 19.850.-EUR en espèces, en faisant usage de fausses qualités,

en prétendant être dirigeant d’une société et un homme d’affaires, qui a investi dans un projet

immobilier d’envergure au ADRESSE2.) pour persuader PERSONNE2.) de l’existence de

fausses entreprises et d’un crédit imaginaire ainsi qu’en employant des manœuvres

frauduleuses, en menaçant à de multiples reprises de se suicider si PERSONNE2.) ne l’aide

pas financièrement, faisant ainsi naître la crainte d’un événement chimérique, en nouant une

relation de confiance avec PERSONNE2.), en échangeant de nombreux messages avec

PERSONNE2.) via l’application de rencontre TINDER et en la rencontrant personnellement,

en faisant état de différents problèmes financiers imaginaires, notamment en relation avec sa

société imaginaire, qui risquerait de tomber en faillite s’il ne rembourse pas un client

déterminé et ne plus disposer de ressources financières suffisantes pour payer le loyer de son

appartement et prétendant avoir besoin d’argent pour payer un psychiatre et pour organiser

un événement, pour ainsi abuser de la confiance de PERSONNE2.),

4. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 05/11/18 et le 13/06/19, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE17.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des

fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE6.), née le DATE10.), et notamment s’être fait remettre la somme de 242.066.-

EUR, au crédit de son compte bancaire numéro NUMERO1.) auprès de la SOCIETE1.), en

prétendant que ses revenus se trouveraient bloqués pour persuader PERSONNE6.) d’un crédit

imaginaire ainsi qu’en employant des manœuvres frauduleuses, en nouant une relation de

confiance avec PERSONNE6.), après avoir fait sa connaissance via un site de rencontres,

prétendant qu’il remboursera l’argent lui remis, pour ainsi abuser de la confiance de

PERSONNE6.),

5. Depuis un temps non prescrit, entre le 12/03/19 et le 13/03/19, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE4.) et notamment à ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des

fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE8.), née le DATE11.) à ADRESSE4.), et notamment s’être fait remettre la somme

de 8.000.- EUR, au crédit de son compte bancaire numéro NUMERO1.) auprès de la

SOCIETE1.), en employant des manœuvres frauduleuses, en nouant une relation de confiance

avec PERSONNE8.), après avoir fait sa connaissance via le site de rencontres BADOO, en

faisant état de problèmes financiers imaginaires et en prétendant qu’il remboursera l’argent

lui remis, pour ainsi abuser de la confiance de PERSONNE8.),

6. Entre avril 2018 et le 18/05/2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE19.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des

fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE9.), née le DATE12.) à ADRESSE10.) (ADRESSE11.)), et notamment s’être fait

remettre la somme de 33.500.- EUR, au crédit de son compte bancaire numéro NUMERO1.)

auprès de la SOCIETE1.), en prétendant être dirigeant de société, faisant ainsi usage de

fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses, en menaçant à de multiples

reprises de se suicider si PERSONNE9.) ne l’aide pas financièrement, faisant ainsi naître la

crainte d’un événement chimérique, prétendant être dirigeant de société, pour persuader de

fausses entreprises, prétendant avoir des problèmes avec l’héritage de sa mère, décédée d’un

cancer, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en nouant une relation de confiance

avec PERSONNE9.), après avoir fait sa connaissance via le site de rencontres BADOO, en la

rencontrant personnellement à 4 reprises, en faisant état de problèmes financiers imaginaires

et en prétendant qu’il remboursera l’argent lui remis, en signant un contrat de prêt, pour ainsi

abuser de la confiance de PERSONNE9.).

7. Depuis un temps non prescrit, et notamment entre avril 2018 et le 26/10/2019, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé la somme totale de 380.016.- EUR, sinon au moins de

377.316.-EUR, formant l’objet ou le produit direct des infractions d’escroquerie sub. 1 à 6,

sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. »

AU PENAL :

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique des 24 mars

2025, 7 juillet 2025 et 20 octobre 2025 et peuvent être résumés comme suit :

Entre les mois d’avril 2018 et d’octobre 2019, la Police Grand-Ducal a été informée dans le

cadre de plusieurs plaintes,

que

PERSONNE4.),

PERSONNE3.),

PERSONNE2.),

PERSONNE6.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) avaient été victimes d’agissements

frauduleux imputés au prévenu PERSONNE1.).

En effet, chacune des victimes a expliqué avoir rencontre le prévenu sur des applications de

rencontre. Peu de temps après un premier contact, le prévenu leur a demandé d’importantes

sommes d’argent en faisant état de différents mensonges dont un besoin de fond pour payer un

avocat afin de pouvoir voir son fils, un projet immobilier très lucratif au ADRESSE2.), des

traitements médicaux etc. En cas de réticence des victimes, il les aurait mis sous pression

notamment par des menaces au suicide.

Les investigations menées ont permis d’établir que les dames préqualifiées, qui se trouvaient

toutes dans des situations personnelles difficile, avaient chacune, versée au prévenu, plusieurs

milliers d’euros, à la suite de pressions et de manœuvres frauduleuses exercées par celui-ci

dans le but d’obtenir des fonds.

Lors de ses interrogatoires devant la police ainsi que par-devant le Juge d’instruction,

PERSONNE1.) n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il a reconnu avoir sollicité

et perçu les sommes en cause, expliquant avoir agi sous le poids d’importantes dettes et avoir

utilisé l’argent reçu pour en assurer le remboursement ou pour s’acquitter de frais de logement.

A l’audience publique, les témoins PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE2.),

PERSONNE6.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) confirment, sous la foi du serment, leurs

déclarations initiales. Elles relatent les pressions exercées par le prévenu. Pour certaines de ses

dames, les menaces au suicide exprimés par le prévenu auraient importé leurs réticences de lui

verser les montants réclamés. D’autres ont fait état de pitié et de compassion qu’elles ont

éprouvé à l’égard du prévenu qui, par de multiples mensonges, leur a dépeint sa prétendue

situation personnelle, familiale et financière difficile.

Chacun des témoins précise encore qu’il eût été clairement convenu avec le prévenu que les

sommes qu’elles lui versaient constituaient des prêts, et non des dons ou des libéralités. Pour

certains transferts d’argent le prévenu aurait accepté de signer une reconnaissance de dette

écrite et signée. Toutes ont encore confirmé qu’elles se trouvaient, au moment des faits, dans

une situation émotionnelle fragile (décès du mari, séparation douloureuse et compliqué,

maladie etc.), qu’elles avaient cru aux difficultés alléguées par le prévenu et qu’elles avaient

agi dans le dessein de l’aider, dans la conviction qu’il rembourserait les montants prêtés.

À l’audience publique du 20 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas les faits

qui lui sont reprochés. Il déclare qu’au moment des faits, il traversait une situation financière

difficile, avait des retards de paiement de la pension alimentaire destinée à son fils ainsi que

pour le remboursement de diverses dettes en lien avec son projet de création d’une entreprise.

Il reconnaît avoir agi de manière égoïste, sans mesurer les conséquences de ses actes. Il admet

qu’à ce jour, il n’a pas du tout sinon très peu remboursé les montants perçus par les victimes

constituées dans la présente instance et qu’il est redevable d’autres montants à diverses

personnes. Sur question il a reconnu qu’il a perdu la vue d’ensemble sur l’ampleur exacte de

son endettement.

2) En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur ayant lui-même

effectué les infractions, entre le mois d’avril 2018 et le mois d’octobre 2019, sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes tels que repris en détail dans la citation

à prévenu du 6 mars 2025, en infraction aux articles 496 et 506-1, point 3) du Code pénal, de

s’être approprié ou de s’être fait remettre ou délivrer, au moyen de diverses manœuvres

frauduleuses, les sommes d’argent ci-après mentionnées au préjudice des personnes suivantes

:

1. PERSONNE4.), née le DATE4.), la somme de 56.600 euros ;

2. PERSONNE3.), née le DATE3.), la somme de 17.200 euros ;

3. PERSONNE2.), née le DATE2.), la somme de 22.650 euros, sinon au moins la somme

de 19.850 euros ;

4. PERSONNE6.), née le DATE6.), la somme de 242.066 euros ;

5. PERSONNE8.), née le DATE13.), la somme de 8.000 euros ; et

6. PERSONNE9.), née le DATE5.), la somme de 33.500 euros,

et d’avoir détenu et utilisé la somme totale de 380.016 euros, sinon au moins de 377.316 euros,

formant l’objet ou le produit direct des infractions d’escroqueries commises au préjudice des

personnes listées sub. 1. à 6., sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de cette

infraction.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal

n° 21554/2019 du 29 avril 2019 et du rapport 2019/19861/1616/EE du 5 juin 2019 dressés par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, du procès-verbal n°

26/2020 du 9 janvier 2020 et des rapports n° 2020/6816/141/RC du 5 mars 2020, n°

2020/17799/352/RC du 6 mai 2020 et n° 2020/6816/423/MJ du 14 août 2020 dressés par la

Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Bonnevoie, du rapport d’analyse n° CFR

478/2020 de la Cellule de renseignement financier (CFR) du 19 mai 2020, des déclarations

faites par les témoins PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE6.),

PERSONNE8.) et PERSONNE9.), sous la foi du serment, ainsi que des aveux du prévenu, de

sorte que les infractions d’escroquerie et de blanchiment-détention libellées à charge de

PERSONNE1.) sont établis tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions

visées à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 6 mars 2025.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même effectué les infractions,

1. entre le 11/04/2019 et le 29/04/2019, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.) et

notamment à L-ADRESSE14.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer

des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms

ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique,

ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE4.), née le DATE7.), et notamment s’être fait remettre la somme de 56.600.-

EUR, au crédit de son compte bancaire numéro NUMERO1.) auprès de la SOCIETE1.), en

faisant usage de fausses qualités, en prétendant être un homme d’affaires, qui a investi dans

un projet immobilier d’envergure au ADRESSE2.) pour persuader PERSONNE4.) de

l’existence de fausses entreprises et d’un crédit imaginaire ainsi qu’en employant des

manœuvres frauduleuses, en prétendant devoir aller en prison s’il ne paie pas ses dettes et

en menaçant à de multiples reprises de se suicider si PERSONNE4.) ne l’aide pas

financièrement , faisant ainsi naître la crainte d’un événement chimérique, en nouant une

relation de confiance avec PERSONNE4.), en échangeant de nombreux messages avec

PERSONNE4.) via l’application WhatsApp et en la rencontrant personnellement, en faisant

état de différents problèmes financiers imaginaires, en lui remettant la carte grise d’un

véhicule AUDI S3 dont il est le propriétaire à titre de sûreté et en signant une reconnaissance

de dette pour ainsi abuser de la confiance de PERSONNE4.),

2. entre le 07/09/2019 et le 26/10/2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, à ADRESSE15.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer

des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms

ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique,

ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE3.), née le DATE8.), et notamment s’être fait remettre la somme de 17.200.-

EUR en espèces, en employant des manœuvres frauduleuses, en faisant état de différents

problèmes financiers imaginaires, en expliquant qu’il est salarié, mais qu’il n’a plus reçu

de salaire depuis des mois, qu’il risque de perdre son appartement parce qu’il ne peut plus

en payer le loyer, qu’il a dû dormir dans la rue, en prétendant devoir payer la somme de

5.700.- EUR à titre de caution pour un appartement, devoir verser les somme de 3.000.- EUR

et de 5.000.- EUR sur son compte bancaire à titre de sûreté pour un prêt, en remettant son

ordinateur portable à PERSONNE3.) à titre de sûreté et en nouant une relation de confiance

avec PERSONNE3.) après avoir fait sa connaissance via l’application de rencontre

TINDER pour ainsi abuser de la confiance de PERSONNE3.)

3. entre début mai 2019 et le 20 juin 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à Luxembourg, à ADRESSE16.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer

des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms

ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique,

ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE2.), née le DATE9.) à ADRESSE4.), et notamment s’être fait remettre la somme

de 22.650.-EUR en espèces, en faisant usage de fausses qualités, en prétendant être dirigeant

d’une société et un homme d’affaires, qui a investi dans un projet immobilier d’envergure

au ADRESSE2.) pour persuader PERSONNE2.) de l’existence de fausses entreprises et

d’un crédit imaginaire ainsi qu’en employant des manœuvres frauduleuses, en menaçant à

de multiples reprises de se suicider si PERSONNE2.) ne l’aide pas financièrement, faisant

ainsi naître la crainte d’un événement chimérique, en nouant une relation de confiance avec

PERSONNE2.), en échangeant de nombreux messages avec

PERSONNE2.)

via

l’application de rencontre TINDER et en la rencontrant personnellement, en faisant état de

différents problèmes financiers imaginaires, notamment en relation avec sa société

imaginaire, qui risquerait de tomber en faillite s’il ne rembourse pas un client déterminé et

ne plus disposer de ressources financières suffisantes pour payer le loyer de son appartement

et prétendant avoir besoin d’argent pour payer un psychiatre et pour organiser un

événement, pour ainsi abuser de la confiance de PERSONNE2.),

4. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 05/11/18 et le 13/06/19, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE17.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer

des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms

ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique,

ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE6.), née le DATE10.), et notamment s’être fait remettre la somme de 242.066.-

EUR, au crédit de son compte bancaire numéro NUMERO1.) auprès de la SOCIETE1.), en

prétendant que ses revenus se trouveraient bloqués pour persuader PERSONNE6.) d’un

crédit imaginaire ainsi qu’en employant des manœuvres frauduleuses, en nouant une

relation de confiance avec PERSONNE6.), après avoir fait sa connaissance via un site de

rencontres, prétendant qu’il remboursera l’argent lui remis, pour ainsi abuser de la

confiance de PERSONNE6.),

5. Depuis un temps non prescrit, entre le 12/03/19 et le 13/03/19, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE4.) et notamment à ADRESSE18.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer

des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms

ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique,

ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE8.), née le DATE11.) à ADRESSE4.), et notamment s’être fait remettre la

somme de 8.000.- EUR, au crédit de son compte bancaire numéro NUMERO1.) auprès de

la SOCIETE1.), en employant des manœuvres frauduleuses, en nouant une relation de

confiance avec PERSONNE8.), après avoir fait sa connaissance via le site de rencontres

BADOO, en faisant état de problèmes financiers imaginaires et en prétendant qu’il

remboursera l’argent lui remis, pour ainsi abuser de la confiance de PERSONNE8.),

6. Entre avril 2018 et le 18/05/2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE19.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer

des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms

ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique,

ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des sommes d’argent indéterminées appartenant à

PERSONNE9.), née le DATE12.) à ADRESSE10.) (ADRESSE11.)), et notamment s’être

fait remettre la somme de 33.500.- EUR, au crédit de son compte bancaire numéro

NUMERO1.) auprès de la SOCIETE1.), en prétendant être dirigeant de société, faisant ainsi

usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses, en menaçant à de

multiples reprises de se suicider si PERSONNE9.) ne l’aide pas financièrement, faisant ainsi

naître la crainte d’un événement chimérique, prétendant être dirigeant de société, pour

persuader de fausses entreprises, prétendant avoir des problèmes avec l’héritage de sa mère,

décédée d’un cancer, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en nouant une

relation de confiance avec PERSONNE9.), après avoir fait sa connaissance via le site de

rencontres BADOO, en la rencontrant personnellement à 4 reprises, en faisant état de

problèmes financiers imaginaires et en prétendant qu’il remboursera l’argent lui remis, en

signant un contrat de prêt, pour ainsi abuser de la confiance de PERSONNE9.).

7. Depuis un temps non prescrit, et notamment entre avril 2018 et le 26/10/2019, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé la somme totale de 380.016.- EUR, formant l’objet ou

le produit direct des infractions d’escroquerie sub. 1 à 6, sachant au moment où il les

recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. »

3) La peine

Chacune des infractions d’escroquerie et de blanchiment-détention a été commise par le

prévenu PERSONNE1.) dans une même intention criminelle et elles se trouvent donc en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du

Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 496 du Code pénal prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une

amende de 251 euros à 30.000 euros pour l’infraction d’escroquerie.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le blanchiment-détention.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Compte tenu de l’importante énergie criminelle déployée par le prévenu, de l’importance

considérable des sommes détournées par le prévenu, du caractère particulièrement malhonnête

des manœuvres frauduleuses employées, ainsi que de l’impression du Tribunal selon laquelle

ses regrets exprimés ne sauraient être tenus pour sincères, le Tribunal condamne le prévenu

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende

de mille trois cents (1.300) euros.

Comme le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu d’assortir douze (12) mois de la peine d’emprisonnement

d’un sursis probatoire aux conditions plus amplement spécifiées dans le dispositif.

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus

des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit

puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de

marque AUDI, modèle S3 de couleur noire, immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant au

prévenu et saisi suivant procès-verbal n° 246 du 5 mars 2020 et dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Étant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer

une amende subsidiaire.

AU CIVIL

1) Quant à la constitution de partie civile d’PERSONNE2.)

À l’audience publique du 24 mars 2025, Maître Tuce ISIK, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Rosanna MONGELLI, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à ADRESSE4.),

s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), partie demanderesse

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de cette partie civile, la partie demanderesse au civil réclame le montant total de

27.650 euros, se composant comme suit :

-

préjudice matériel : 22.650 euros

-

préjudice moral : 5.000 euros

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE2.) réclame encore la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur

base de l’article 162-1 du Code de procédure civile.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à la

charge du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier et notamment des renseignements obtenus à l’audience et des

pièces versées en cause, le Tribunal fait droit à la demande d’PERSONNE2.) pour un montant

de 22.650 euros à titre de préjudice matériel, soit le montant réclamé, et évalue ex aequo et

bono le préjudice moral subi au montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 23.650

euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à

solde.

Quant à l’indemnité de procédure réclamée sur base sur l’article 162-1 du Code de procédure

pénale, le Tribunal relève que la base légale pour solliciter l’indemnité de procédure est erronée

en l’espèce, l’article 162-1 du Code de procédure pénale étant la base légale pour solliciter une

telle indemnité devant le Tribunal de police.

Toutefois, dans la mesure où la partie demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un

avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, le Tribunal retient

partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500

euros à titre d’indemnité de procédure.

2) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.)

À l’audience publique du 24 mars 2025, Maître Tuce ISIK, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Rosanna MONGELLI, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), partie demanderesse

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de cette partie civile, la partie demanderesse au civil réclame le montant total de

20.400 euros, se composant comme suit :

-

préjudice matériel : 15.400 euros

-

préjudice moral : 5.000 euros

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE3.) réclame encore la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur

base de l’article 162-1 du Code de procédure civile.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont PERSONNE3.)

entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à la

charge du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier et notamment des renseignements obtenus à l’audience et des

pièces versées en cause, le Tribunal fait droit à la demande de PERSONNE3.) pour un montant

de 15.400 euros à titre de préjudice matériel, soit le montant réclamé, et évalue ex aequo et

bono le préjudice moral subi au montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 16.400

euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à

solde.

Quant à l’indemnité de procédure réclamée sur base sur l’article 162-1 du Code de procédure

pénale, le Tribunal relève que la base légale pour solliciter l’indemnité de procédure est erronée

en l’espèce, l’article 162-1 du Code de procédure pénale étant la base légale pour solliciter une

telle indemnité devant le Tribunal de police.

Toutefois, dans la mesure où la partie demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un

avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, le Tribunal retient

partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500

euros à titre d’indemnité de procédure.

3) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE4.)

À l’audience publique du 24 mars 2025, PERSONNE4.) s’est constituée oralement partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE4.) demande, à titre de préjudice matériel, la somme de 50.800 euros et, à titre de

préjudice moral la somme de 5.000 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont PERSONNE4.)

entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à la

charge du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier et notamment des renseignements obtenus à l’audience et des

pièces versées en cause, le Tribunal fait droit à la demande de PERSONNE4.) pour un montant

de 50.800 euros à titre de préjudice matériel et évalue ex aequo et bono le préjudice moral subi

au montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 51.800

euros.

4) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE5.)

À l’audience publique du 24 mars 2025, PERSONNE5.) s’est oralement constituée partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE5.) a demandé à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi la

condamnation du défendeur au montant de 33.500 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont le demandeur au

civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à la

charge du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier et notamment des renseignements obtenus à l’audience et des

pièces versées en cause, le Tribunal fait droit à la demande pour un montant de PERSONNE5.)

pour un montant de 33.500 euros à titre de son préjudice matériel

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 33.500

euros.

5) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE6.)

À l’audience publique du 7 juillet 2025, PERSONNE6.) s’est oralement constituée partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE6.) a demandé à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi la

condamnation du défendeur au montant de 242.196 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont le demandeur au

civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à la

charge du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier et notamment des renseignements obtenus à l’audience, le

Tribunal fait droit à la demande de PERSONNE6.) pour un montant de 242.196 euros à titre

de son préjudice matériel.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de

242.196 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en

ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement et

place PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans

en lui imposant les obligations suivantes :

-

s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou

scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi,

-

indemniser les parties civiles de leurs préjudices subis par des virements mensuels

réguliers de l’ordre de cinquante (50) euros au moins par partie civile,

-

commencer à exécuter son obligation d’indemnisation les parties civiles endéans le mois

qui suit la date à laquelle le présent jugement sera coulé en force de chose jugée,

-

verser tous les six mois au Parquet Général, service exécution des peines, des pièces

justificatives de l’exécution de son obligation d’indemnisation les parties civiles,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra

être révoqué ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable

à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans

sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable

à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant

pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable

à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans

sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion

possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable

à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant

pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans

confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.234,73 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13)

jours.

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque AUDI, modèle S3 de couleur noire,

immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal n° 246 du

5 mars 2020 et dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

AU CIVIL

1) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande civile en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le

montant de vingt-deux mille six cent cinquante (22.650) euros ;

d i t la demande civile en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo

et bono, pour le montant de mille (1.000) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de vingt-trois

mille six cents cinquante (23.650) euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2025,

jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d i t la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de cinq cents (500) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents

(500) euros;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

2) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande civile en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le

montant de quinze mille quatre cents (15.400) euros ;

d i t la demande civile en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo

et bono, pour le montant de mille (1.000) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de seize mille

quatre cents (16.400) euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2025, jour de la

demande en justice, jusqu’à solde;

d i t la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour

le montant de cinq cents (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cents (500)

euros;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

3) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE4.)

d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme;

d i t la demande civile en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le

montant de cinquante mille huit cents (50.800) euros ;

d i t la demande civile en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo

et bono, pour le montant de mille (1.000) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de cinquante

et un mille huit cents (51.800) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

4) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE5.)

d o n n e acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de

trente-trois mille cinq cents (33.500) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de trente-trois

mille cinq cents (33.500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

5) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE6.)

d o n n e acte à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande civile en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le

montant de deux cent quarante-deux mille cent quatre-vingt-seize (242.196) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de deux cent

quarante-deux mille cent quatre-vingt-seize (242.196) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 496 et 506-1 3) du

Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 182-1, 183, 183-1, 184, 185, 189,

190, 190-1, 194, 195, 196 et 629 à 634-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge, et Laure

HOFFELD, juge, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Martine

WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.