Court convicts driver of driving without a valid license and imposes fine, license ban, and arrest warrant.

Jugt n° 3102/2025

not. 11093/25/CC

2 x i.c./s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant comme juge

unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.).

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 12 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : défaut de permis de conduire valable.

A cette audience Maître Jamila BOUAYASS, avocat, demeurant à Luxembourg, se présenta et

déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne,

et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Jamila BOUAYASS, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation du 12 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 21065/2025 du 6 mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, commissariat Differdange (C3R).

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois du prévenu, datant du 21 octobre 2025 et versé

à l’audience par le Ministère Public.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 mars 2025 vers 22.20 heures à ADRESSE3.),

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduit un véhicule sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

La mandataire de PERSONNE1.) a fait part de l’aveu de ce dernier quant à la commission de

l’infraction lui reprochée par le Parquet, laquelle est également établie tant en fait qu’en droit

par les éléments du dossier répressif, et notamment les constatations des agents verbalisant.

Le prévenu est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 6 mars 2025 vers 22.20 heures à ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ».

L’article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques dispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques,

sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de

ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction établie à l’égard du prévenu et de ses explications fournies

par sa mandataire, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

1.000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction

retenue à sa charge.

Le prévenu n’ayant pas d’antécédents judiciaires faisant obstacle à l’octroi d’un sursis et en

tenant compte de son repentir sincère découlant de son audition policière, le Tribunal décide

d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer du chef de l’infraction retenue à son égard du

sursis intégral, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son

Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la mandataire du prévenu

PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 324,08 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.), pour l’infraction retenue à son encontre, une

interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article

13 de la loi du 14 février 1955 précitée, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-

Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Esprit, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.