Luxembourg court convicts two defendants of theft and fraud, granting probation and a fine.

Jugt n° 3085/2025

not. 2964/25/CD

1x exp/s

3x exp/sprob.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Irlande),

demeurant à F-ADRESSE2.),

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Irlande),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 14 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 4 juillet 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE2.) :

A. infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal,

B. I. 1) principalement : infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,

2) infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal.

II. principalement : infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,

III. infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

PERSONNE1.) :

1) principalement : infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,

2) infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal.

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 18 septembre 2025.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le

Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus ont été instruits

de leur droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, les prévenus ont été instruits de

leur droit de se faire assister par un avocat, droit auquel ils ont renoncé formellement.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à

l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et ordonna la rupture du délibéré en date du 25 septembre

2025 afin de permettre aux services du Parquet de régulariser la procédure quant à la Caisse

Nationale de Santé, cette dernière n’ayant pas été informée de la remise contradictoire de

l’affaire à l’audience publique du 18 septembre 2025.

Par nouvelle citation du 8 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 14 novembre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à

l’audience Jessica DA SILVA GONÇALVES, ont été informés que la procédure quant à la

Caisse Nationale de Santé a été régularisée.

Le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu l’ordonnance n° 279/25 (Ve) rendue le 19 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de d’infraction de violation d’une mesure

d’expulsion.

Vu la citation à prévenus du 14 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2964/25/CD.

Vu l’instruction et les débats à l’audience publique du 18 septembre 2025.

Vu l’information donnée le 8 octobre 2025, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu les extraits des casiers judiciaires irlandais de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) datés

respectivement du 4 et 15 juillet 2025 ainsi que les extraits de leurs casiers judiciaires

luxembourgeois datés du 11 août 2025 et versés à l’audience par la représentante du Ministère

Public.

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

« PERSONNE2.),

A. comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 15 janvier 2025 vers 06.36 heures, ainsi que le 17 janvier 2025 vers 14.00 heures à L-

ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal,

de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une

chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs

dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée

du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant

provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour

au domicile, conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

en l'espèce de s'être introduit dans l'appartement habité par son conjoint, personne avec

laquelle il vit habituellement PERSONNE1.), née le DATE1.), sis à L-ADRESSE3.), duquel il

avait été expulsé sur base d'une mesure d'expulsion du 14 janvier 2025 prise en vertu de la loi

modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

B. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

I. le 4 décembre 2024 entre 00.24 et 00.34 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1) principalement, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), née

le DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup avec la poignée d'un couteau

de table, en la tirant par les cheveux et en la tenant contre le matelas du lit en lui tenant une

main sur le visage, lui causant plusieurs blessures/hématomes sur les bras, les jambes et le

visage,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

subsidiairement, en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), pré

qualifiée, notamment en lui donnant un coup avec la poignée d'un couteau de table, en la tirant

par les cheveux et en la tenant contre le matelas du lit en lui tenant une main sur le visage, lui

causant plusieurs blessures/hématomes sur les bras, les jambes et le visage,

2) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine

criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il vit

habituellement PERSONNE1.), pré qualifiée, en lui disant notamment « I’m gonna fucking kill

you », partant sans ordre ou condition,

II. le 13 janvier 2025 vers 16.00 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), pré

qualifié, notamment en lui donnant au moins un coup de pied sur la jambe gauche, lui causant

un hématome,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

subsidiairement, en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), pré

qualifiée, notamment en lui donnant au moins un coup de pied sur la jambe gauche, lui causant

un hématome,

III. le 23 mars 2025 entre 08.30 et 09.10 heures près de l'arrêt de bus sis à L-ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), pré

qualifiée, notamment en la poussant, en lui donnant un coup avec la tête et un coup de pied

dans la cheville pour la faire tomber par terre, ainsi qu'en la trainant par terre en la tenant

par les épaules de sorte à ce qu'elle ne puisse plus se relever, de sorte à lui causer plusieurs

ecchymoses sur le visage, les bras et les jambes,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel d'au moins 2 jours.

PERSONNE1.)

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 4 décembre 2024 entre 00.24 et 00.34 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1) principalement, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né

le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant un coup à la tête à l'aide d’une

casserole, lui causant des hématomes au visage,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

subsidiairement, en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), pré

qualifié, notamment en lui donnant un coup à la tête à l'aide d'une casserole, lui causant des

hématomes au visage,

2) en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,

avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une

peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé par gestes d'un attentat la personne avec laquelle elle vit

habituellement, PERSONNE2.), pré qualifié, notamment en tenant un couteau de cuisine en sa

direction.

A l’audience publique du 18 septembre 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont reconnu

l’intégralité des faits leur reprochés par le Ministère Public. PERSONNE1.) a expliqué avoir

agi en état de légitime défense lorsqu’elle a frappé PERSONNE2.) avec une casserole sur la

tête.

La matérialité des faits à la base de la présente affaire résulte à suffisance de droit des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment des constatations et

investigations policières, des photos relatives aux blessures de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) annexées aux procès-verbaux dressés en cause, du certificat médical établi le

23 mars 2025, ainsi que des aveux des prévenus tant auprès de la police et du juge d’instruction

qu’à l’audience publique du 18 septembre 2025.

Concernant les coups et blessures subis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 4 décembre

2024, il ne ressort ni du dossier répressif, ni des déclarations à l’audience des prévenus /

victimes que ces coups et blessures ont causé des incapacités de travail personnel. Il n’y a

partant pas lieu de retenir cette circonstance aggravante.

Il en est de même pour les coups et blessures subis par PERSONNE1.) le 13 janvier 2025. Il

n’y a dès lors pas non plus lieu de retenir cette circonstance aggravante.

Le Tribunal ne saurait encore retenir l’excuse de légitime défense invoquée par PERSONNE1.)

alors qu’il ne ressort pas de ses explications à l’audience qu’elle aurait été dans l’impossibilité

de quitter les lieux, ni en quoi le coup porté sur la tête de PERSONNE2.) avec une casserole

était nécessaire et indispensable à sa défense et proportionné à l’intensité de la prétendue

agression à laquelle elle faisait face au moment même où elle a porté le coup.

PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« A. comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 15 janvier 2025 vers 06.36 heures, ainsi que le 17 janvier 2025 vers 14.00 heures à L-

ADRESSE3.),

en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal,

de s'être introduit dans un appartement habité par une personne avec laquelle il a cohabité,

en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre

2003 sur la violence domestique,

en l'espèce, de s'être introduit dans l'appartement habité par la personne avec laquelle il vit

habituellement PERSONNE1.), née le DATE1.), sis à L-ADRESSE3.), duquel il avait été

expulsé sur base d'une mesure d'expulsion du 14 janvier 2025 prise en vertu de la loi

modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

B. comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 4 décembre 2024 entre 00.24 et 00.34 heure à L-ADRESSE3.),

1) en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.),

préqualifiée, notamment en lui donnant un coup avec la poignée d'un couteau de table, en

la tirant par les cheveux et en la tenant contre le matelas du lit en lui tenant une main sur le

visage, lui causant plusieurs blessures/hématomes sur les bras, les jambes et le visage,

2) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine

criminelle, non accompagné d'ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il vit

habituellement PERSONNE1.), préqualifiée, en lui disant notamment « I’m gonna fucking

kill you », partant sans ordre ou condition,

II. le 13 janvier 2025 vers 16.00 heures à L-ADRESSE3.),

en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.),

préqualifiée, en lui donnant un coup de pied sur la jambe gauche, lui causant un hématome,

III. le 23 mars 2025 entre 08.30 et 09.10 heures, près de l'arrêt de bus sis à L-ADRESSE4.),

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.),

préqualifiée, notamment en la poussant, en lui donnant un coup avec la tête et un coup de

pied dans la cheville pour la faire tomber par terre, ainsi qu'en la trainant par terre en la

tenant par les épaules de sorte à ce qu'elle ne puisse plus se relever, de sorte à lui causer

plusieurs ecchymoses sur le visage, les bras et les jambes,

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel de deux jours. »

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

le 4 décembre 2024 entre 00.24 et 00.34 heure à L-ADRESSE3.),

1) en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle elle

vit habituellement,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

préqualifié, notamment en lui donnant un coup à la tête à l'aide d'une casserole, lui causant

des hématomes au visage,

2) en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine

criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle elle vit

habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé par gestes d'un attentat la personne avec laquelle elle vit

habituellement, PERSONNE2.), préqualifié, notamment en tenant un couteau de cuisine en

sa direction. »

La peine



PERSONNE2.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder

la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de violation de domicile est punie, en vertu de l’article 439 alinéa 2 du Code pénal

d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec

laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une

amende de 251 euros à 5.000 euros, lorsqu’aucune incapacité de travail ne s’en est suivie, et

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros, lorsque

ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat contre les

personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition, sont punies

d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

L’article 330-1 point 1° du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par les

articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable

a commis la menace d’attentat à l’égard de la personne avec laquelle il vit habituellement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

Eu égard à la gravité inhérente à toute violence conjugale, à la multiplicité des faits, ainsi qu’à

plusieurs condamnations renseignées dans le casier judiciaire du prévenu, mais en tenant

compte des aveux et du repentir paraissant sincère de ce dernier, le Tribunal condamne

PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une peine d’amende

correctionnelle de 1.800 euros.

PERSONNE2.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines

et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui

accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent

jugement.



PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder

la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec

laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une

amende de 251 euros à 5.000 euros, lorsqu’aucune incapacité de travail ne s’en est suivie.

L’article 329 alinéa 2 du Code pénal réprime l’auteur de menaces par gestes d'un attentat contre

les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins

six mois, d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000

euros.

L’article 330-1 point 1° du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par les

articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable

a commis la menace d’attentat à l’égard de la personne avec laquelle il vit habituellement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.

Au vu de la gravité inhérente à toute violence conjugale et de la multiplicité des faits mais en

tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis

intégral, et à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés

d’un interprète assermenté, entendus en leurs explications et moyens de défense, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole

en dernier,



PERSONNE2.)

d i t qu’il n’y a pas lieu à application de la circonstance aggravante de l’incapacité de travail

personnel pour les infractions libellées sub B.I.1. et B.II.,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en

concours réel, à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois, à une amende

correctionnelle de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 168,62 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX-HUIT

(18) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement et place

PERSONNE2.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en

lui imposant les obligations suivantes :

se soumettre à un traitement psychiatrique ou psychothérapeutique comprenant des

visites régulières en vue de son agressivité et de sa dépendance à l’alcool, sinon de tout

autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter,

justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous les six

mois au service du Procureur Général d’État,

répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central

d'assistance sociale,

communiquer aux agents du service central d'assistance sociale les renseignements ou

documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence,

justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence,

prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une

nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t

PERSONNE2.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît

nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la

présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé,

ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t

PERSONNE2.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas

aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public

peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas

où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t

PERSONNE2.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure

pénale que si, à l'expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution

de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas

commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une

peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme

non avenue.



PERSONNE1.)

d i t qu’il n’y a pas lieu à application de la circonstance aggravante de l’incapacité de travail

personnel pour l’infraction libellée sub 1.,

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la légitime défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en

concours réel, à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois, à une amende

correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1, 409 et 439

du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,

627, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Esprit, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.