Appeal declared inadmissible because the first-instance judgment only rejected a procedural objection and did not decide the main claim.

Jugement N° 2025TADCOMM/0428

Audience publique du mercredi, dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-01109

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Lexie BREUSKIN,

premier vice-président,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN,

demeurant à Luxembourg, du 27 août 2025,

comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 LUXEMBOURG, 2, Place de

Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Immigration et de

l’Asile en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL,

en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par

son directeur actuellement en fonctions,

comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à

Luxembourg, du 27 août 2025, PERSONNE1.), née le DATE1.), sans état connu,

demeurant à L-ADRESSE1.), a fait signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant

ses bureaux à L-1341 LUXEMBOURG, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que

de besoin par son Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, poursuites et

diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734

Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en

fonctions, qu’elle relève formellement appel du jugement n° 1135/25 rendu

contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant

en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 16

juillet 2025.

Par même exploit HOFFMANN, elle a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, et pour autant que de besoin, son Ministre de

l’Immigration et de l’Asile en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, à comparaître

à l’audience publique du mercredi, 17 septembre 2025, à 10.00 heures de l’après-

midi, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel

justice de paix, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2025-01109.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 septembre 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience du 29 octobre 2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et

Maître Michael WOLFSTELLER fut entendu en ses moyens et conclusions et Maître

Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de

Maître Marc THEWES, fut entendu en ses observations et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11 mars

2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

a fait convoquer

PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, afin de la voir condamner à payer le montant de 30.456,45 euros à titre

d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-

ADRESSE2.), pour la période de janvier 2019 à janvier 2023, outre les intérêts, une

indemnité de procédure ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a

rejeté l’exception de nullité tirée du libelle obscur soulevée par PERSONNE1.) et a

refixé l’affaire au 22 octobre 2025 pour continuation des débats.

Pour statuer ainsi, le premier juge s’est fondé sur l’article 20 de la loi modifiée du 21

septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et sur l’article 264, alinéa 2, du

Nouveau Code de procédure civile, constant qu’ « il résulte clairement et explicitement

du libellé de la requête déposée en date du 11 mars 2025 que l’ONA a mis à

disposition de PERSONNE1.) un logement dans une structure d’hébergement pour

demandeurs de protection international moyennant paiement d’une indemnité

d’occupation mensuelle et qu’un montant total de 30.456,45 € lui est réclamé à titre

d’arriérés. La partie demanderesse renvoie encore dans sa requête à diverses pièces

qui détaillent le montant litigieux. PERSONNE1.) a donc nécessairement dû

comprendre la nature de la demande dirigée à son égard et a pu préparer

convenablement sa défense ».

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier en date du 27

août 2025.

Elle demande au tribunal de réformer le jugement entrepris, de déclarer fondé le

moyen tiré du libellé obscur, de prononcer la nullité de la requête du 11 mars 2025 et

de condamner l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG aux frais et dépens

de l’instance d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG conclut à l’irrecevabilité de l’appel

conformément aux articles 578 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. A

titre subsidiaire, il demande au tribunal de déclarer l’appel non fondé.

Il réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation

de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Motifs de la décision

1. La recevabilité de l’appel

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG soutient que le jugement attaqué ne

tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l’instance, de sorte qu’il ne serait

pas susceptible d’appel immédiat.

PERSONNE1.) réplique que si son moyen de nullité avait été accueilli par le premier

juge, le jugement aurait mis fin à l’instance, ce qui le rend appelable.

Le principe régissant la question de savoir si un jugement est appelable ou non est

énoncé à l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que, « la voie

de l'appel est ouverte en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de

première instance s'il n'en est autrement disposé ».

Outre les dérogations tenant au taux du ressort, les exceptions à ce principe sont

énoncées aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 579 dispose :

« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une

fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ».

Aux termes de l’article 580 :

« Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des

jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des

dispositions de l’article 580-1 ».

L’article 580-1 prévoit :

« Sur requête d'une partie, l'autre partie dûment convoquée, la juridiction compétente

pour connaître de l’appel peut accorder l'autorisation de faire appel contre un jugement

au titre de l'article 579. Le délai d’appel est suspendu pendant l’instruction de la

demande d’autorisation, et reprend cours le lendemain de la notification par le greffe

de la décision aux parties.

Cette décision n’est pas susceptible de recours et a autorité de chose jugée. Elle devra

être rendue au plus tard dans un délai de quinze jours à partir de la date de dépôt de

la requête au greffe de la juridiction compétente pour connaître de l’appel ».

Les jugements définitifs sont ceux qui clôturent une instance en donnant une réponse

aux demandes et moyens présentés par les parties et empêchent toute autre

discussion dans le cadre de l’instance introduite devant la même juridiction (sous

réserve de l’éventualité d’une opposition). L’appel contre ces jugements est ouvert en

tout état de cause.

Par contraste, les jugements non-définitifs sont ceux qui ne mettent pas fin à

l’instance, dans la mesure où des demandes, moyens ou questions restent à être

traités et toisés par la juridiction saisie. Dans l’esprit des rédacteurs du Code, ces

décisions reçoivent toutes la qualification d’être des décisions avant dire droit, tout en

recouvrant deux réalités différentes. Les unes sont dites mixtes, dans la mesure où

elles contiennent à la fois une disposition qui tranche une partie du principal et une

autre mesure destinée à préparer les débats futurs ; les autres sont purement avant

dire droit, dans la mesure où elles ne contiennent aucune disposition sur le fond (T.

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Ed. Bauler,

2019, n° 1395).

Il résulte des articles 579 et suivants du Nouveau Code de procédure civile que

peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements :

-

qui tranchent tout le principal (jugements définitifs) ;

-

qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou

une mesure provisoire (jugements mixtes) ;

-

qui mettent fin à l’instance par l’admission d’une exception de procédure, d’une

fin de non-recevoir ou de tout autre incident (catégorie particulière de

jugements définitifs) (cf. T. HOSCHEIT, op cit., n° 1396).

En l’espèce, le jugement entrepris s’est limité à rejeter l’exception de nullité tirée du

libelle obscur. Il constitue donc une décision purement avant dire droit, qui ne tranche

aucune partie du principal et n’est, au vu des considérations ci-dessus, pas

susceptible d’appel immédiat.

Le moyen de PERSONNE1.), suivant lequel l’exception de nullité aurait pu mettre fin

à l’instance si elle avait été accueillie, n’est pas pertinent, puisqu’il procède d’une

situation hypothétique qui n’est pas réalisée en l’espèce. Le jugement entrepris n’a

pas mis fin à l’instance.

Il suit que l’appel est à déclarer irrecevable.

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, la demande de PERSONNE1.) tendant à

l’allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG tendant à l’octroi

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est fondée pour le montant de 750.- euros, évalué ex aequo et bono.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ

DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 750.- euros.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, de sorte que PERSONNE1.) est encore à

condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable,

rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président