Court orders employer to pay unpaid wages and procedural fees in Luxembourg labor reference proceedings.

Rép. n° 3734/25

L-TREF-221/25

ORDONNANCE

rendue le mercredi, 19 novembre 2025 en matière de référé travail par Anne-

Marie WOLFF, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparaissant en personne

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparaissant par son gérant PERSONNE2.).

_______________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 octobre 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 5 novembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10

octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge

des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le

montant de 41.676 euros bruts à titre d’arriérés de salaires pour le mois d’avril à

septembre 2025 inclus, avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2025, jour de la

mise en demeure, sinon du jour de la demande et jusqu’à solde, une indemnité de

procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir

assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal,

les faits pertinents se présentent comme suit :

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 et prenant

effet le même jour, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) en qualité de technicien de bâtiment pour une durée

hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut étant de 6.946 euros par mois, indice

944.43.

Par courrier recommandé du 14 août 2025, le salarié a mis en demeure son

employeur à lui payer les salaires échus pour les mois d’avril, mai, juin et juillet

2025 pour une somme évaluée à 21.035,76 euros.

Le requérant sollicite, suivant la requête, paiement des salaires échus depuis avril

2025 jusqu’à septembre 2025 inclus pour un total de 41.676 euros bruts.

À l’audience du 5 novembre 2025, PERSONNE1.) soumit l’ensemble des fiches de

salaire pour les mois requis et augmenta sa demande à 46.474,41 euros au regard

des montants y indiqués.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), représentée par son gérant,

PERSONNE2.), reconnut redevoir ces montants. Il insista, sur question du Tribunal,

avoir dû restructurer son entreprise face à une conjoncture capricieuse et ne pas avoir

omis les paiements par mauvaise volonté.

Il s’engagea à remédier au plus vite auxdits paiements.

Appréciation :

Le juge des référés travail est saisi d’une demande en provision par rapport à des

arriérés de salaire impayés.

L’article L. 221-1 al. 2 du code du travail dispose que « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent ».

Il appartient à l’employeur, en sa qualité de débiteur de cette obligation, d’établir

qu’il s’est acquitté de son obligation de payer les salaires.

Suivant les débats à l’audience et notamment la reconnaissance des montants tels

qu’ils résultent des fiches de salaire par la société requise, la demande n’est pas

sérieusement contestable pour la somme brute de 46.488,66 euros.

Il échoit d’y ajouter les intérêts légaux sur 30.933,96 euros à partir du 18 août 2025,

jour de la mise en demeure, et sur 15.554,70 euros à partir du jour de la demande,

10 octobre 2025, chaque fois jusqu’à solde.

PERSONNE1.) conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 500 euros

au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des débats à l’audience des plaidoiries que les prétentions ne sont

aucunement contestées par l’employeur qui n’a toutefois réalisé aucun paiement

depuis plus de 6 mois, obligeant son salarié à agir en justice et à engager des frais

qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 500 euros.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), partie qui succombe.

Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui

commanderait la fourniture d’une caution.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix directeur de Luxembourg, Anne-Marie WOLFF, siégeant comme

Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la pure forme,

se déclare compétent pour en connaître,

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande par rapport aux

montants réellement dus conformément aux fiches de salaire versées,

déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaires pour

les mois d’avril 2025, mai 2025, juin 2025, juillet 2025, août 2025 et septembre

2025 inclus non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de

46.488,66 (quarante-six mille quatre cent quatre-vingt-huit virgule soixante-six)

euros,

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) de ce chef le montant brut de de 46.488,66 (quarante-six mille

quatre cent quatre-vingt-huit virgule soixante-six) euros avec les intérêts légaux sur

30.933,96 euros à partir de la mise en demeure, 18 août 2025, et sur 15.554,70 euros

à partir du jour de la demande en justice, 10 octobre 2025, chaque fois jusqu’à solde,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) de ce chef la somme de 500 (cinq cents) euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Fait à Luxembourg, le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

s. Anne-Marie WOLFF

s. Sven WELTER