Court validates salary garnishment for 2,064.88 euros based on enforceable family court judgment for extraordinary child expenses.

Répertoire n° 3720/25 L-SA-936/25 Audience publique du mercredi, 19 novembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant par Maître Mona COURTE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitrice-saisie, comparant en personne, en présence de PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie tierce-saisie.

Faits Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 3 juillet 2025, les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du mercredi, 17 septembre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique elle fut contradictoirement remise à l’audience publique du mercredi, 5 novembre 2025 lors de laquelle elle fut utilement retenue. A l’audience susmentionnée, la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Mona COURTE, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), se présenta personnellement. Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance rendue le 27 juin 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains d’PERSONNE3.) pour avoir paiement de la somme de 2.064,88 euros. Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie en date du 1er juillet 2025.

Suivant courrier du 5 novembre 2025, celle-ci a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. A l’audience publique du 5 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-arrêt telle qu’elle a été autorisée. PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la validation de la saisie pour le montant autorisé. A l’appui de sa demande en validité, la partie saisissante produit un jugement rendu le 8 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant, entre autre, dit que PERSONNE2.) doit participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés en relation avec les enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Ledit jugement a été signifié à PERSONNE2.) en date du 24 juillet 2024. Les frais invoqués par PERSONNE1.) au titre de son décompte sont des frais médicaux et paramédicaux non remboursés (frais d’optique, frais orthodontiques, médication), des frais d’inscription à des clubs de sport, des frais scolaires extraordinaires, des frais d’auto-école et des frais de passeport. Comme ces frais sont à qualifier de frais extraordinaires au sens du jugement du

8 novembre 2023 et en l’absence de contestations de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en validité d’PERSONNE1.). Etant donné qu’PERSONNE1.) peut se prévaloir d’un titre exécutoire, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d o n n e a c t e à PERSONNE3.) sa déclaration affirmative, d i t la demande en validité recevable et fondée, d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée le 27 juin 2025 par PERSONNE1.) sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains d’PERSONNE3.) pour avoir paiement de la somme de 2.064,88 euros, o r d o n n e à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les indemnités de chômage de la partie débitrice-saisie à partir du 1er juillet 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt, o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de la somme redue, d i t que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution, c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, Juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement. Anne SIMON Fabienne FROST Juge de Paix Greffière assumée