Tax dispute dismissed: Defendant failed to prove water meter malfunction despite contesting three of four invoices.

N° 1649 / 25

du 19 novembre 2025

Audience publique du mercredi, dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE

SOCIETE1.), établie

à L-

ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites

et diligences du receveur communal,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), receveur,

e t

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-1273/25 rendue en

date du 24 avril 2025 par le juge de paix directeur adjoint à Diekirch,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SOCIETE1.), préqualifiée, réclame

paiement à PERSONNE2.), préqualifié, du montant de 3.987,56 €.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse

en date du 2 mai 2025.

Par déclaration entrée au greffe de la Justice de paix le 6 mai 2025, la partie

défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

Par lettre entrée au greffe en date du 14 mai 2025, la partie demanderesse a demandé

la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 19 mai 2025, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 22 octobre 2025 à 16.15 heures de l’après-midi en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la

Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des

parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 octobre 2025, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire

et développa ses moyens.

PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-1273/25 du 24 avril 2025,

il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE SOCIETE1.) le montant de 3.987,56 € du chef de taxes communales et d’impôt

foncier.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 6 mai 2025,

PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SOCIETE1.), les

parties ont été convoquées à l’audience publique du 22 octobre 2025.

La partie demanderesse réclame le paiement de quatre factures dont trois se

rapportent à des taxes communales (eau, canal, déchets) tandis que la quatrième se

rapporte à l’impôt foncier.

Il y a tout d’abord lieu de retenir que PERSONNE2.) ne conteste pas la facture qui

concerne l’impôt foncier.

Pour ce qui est des trois autres factures, il a indiqué à l’audience qu’il estime que la

consommation d’eau qui lui est facturée est excessive.

Force est cependant de constater que PERSONNE2.) n’a fourni aucun élément

concret mettant en doute le fonctionnement du compteur mesurant sa consommation

en eau ni la lecture des valeurs renseignées par ce compteur.

Par ailleurs, dans un courriel postérieur à l’ordonnance conditionnelle de paiement

et versé en cause par la partie demanderesse, PERSONNE2.) a demandé le paiement

échelonné de sa dette sans en contester le principe.

Il y a partant lieu de déclarer le contredit non fondé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

SOCIETE1.) le montant de 3.987,56 € avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 2 mai 2025 – jusqu’à

solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.