Partial dismissal of payment order contredit; court awards partial debt and procedural fee to creditor.

N° 1645 / 25 du 19 novembre 2025 Audience publique du mercredi, dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich, e t : PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, ne comparant pas à l’audience.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3871/24 rendue en date du 15 octobre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.), préqualifiée, du montant de 3.565,61 €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 17 octobre 2024.

Par déclaration entrée au greffe le 18 octobre 2024, le mandataire de la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement et a demandé la convocation des parties à l’audience. Par lettre du greffier du 29 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 12 février 2025 à 16.15 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 février 2025, l’affaire fut fixée au

4 juin 2025, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 22 octobre 2025, où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit : Maître Crina NEGOITA, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens. La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3871/24 du 15 octobre 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 3.565,61 € au titre du solde d’une facture et des intérêts.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A la demande d’PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience publique du 12 février 2025. A cette audience, l’affaire a été refixée à celle du 4 juin 2025, à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). A l’audience du 4 juin 2025, l’affaire a été refixée au 22 octobre 2025, cette fois-ci à la demande d’PERSONNE1.).

A l’audience du 22 octobre 2025, PERSONNE1.) n’était ni présente ni représentée. Ayant initialement comparu par mandataire, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 2.566,11 € au titre du solde de la facture no. 2920296 du 29 juillet 2020. Les intérêts légaux sont à allouer à partir de la mise en demeure par lettre recommandée en date du 8 avril 2024 alors que la partie demanderesse n’a pas indiqué, en application de l’article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à quelle date les travaux ont été achevés. Il s’ensuit que le contredit est à déclarer partiellement fondé. A l’audience publique du 22 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a déclaré réclamer le paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- €. Il y a lieu de lui en donner acte. La demande est recevable et fondée alors qu’il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie demanderesse. Le montant de l’indemnité est fixé à 300,- €.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le déclare partiellement fondé ; partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 2.566,11 € avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2024 – date d’une mise en demeure par lettre recommandée – jusqu’à solde ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- € ; reçoit cette demande en la forme ; la déclare fondée à concurrence de 300,- € ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.