Court orders tenants to pay back rent arrears to the National Reception Office for unauthorized occupation.

N° 1647 / 25

du 19 novembre 2025

Audience publique du mercredi, dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5 rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration en

bonne et due forme,

e t

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), et son épouse

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, née le DATE2.), les deux demeurant

à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses, laissant défaut.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 11 avril 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 4 juin 2025 à 14.30 heures à

la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 juin 2025, l’affaire fut fixée au 24

septembre 2025, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 5 novembre 2025, où

elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et fut entendue en ses moyens.

Les parties défenderesses ne furent pas présentes ou représentées à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11 avril

2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans

pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.814,19 € à titre d’arriérés

d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à plusieurs logements, le dernier

sis à L-ADRESSE2.), ceci pour la période de mars 2022 à décembre 2024.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL est à déclarer fondée pour le montant

réclamé au titre des indemnités d’occupation.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Les parties défenderesses, quoique régulièrement convoquées, n’étaient ni

présentes ni représentées à l’audience. La convocation ayant été remise à la

personne de PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à leur encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie demanderesse, par un

jugement réputé contradictoire à l’encontre des parties défenderesses et en premier

ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) solidairement à payer à

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 14.814,19 € à titre

d’indemnités d’occupation pour la période de mars 2022 à décembre 2024 avec les

intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 11 avril 2025 – jusqu’à

solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.