Court approves transmission of seized data and objects to European investigating authority after procedural regularity check.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch examined the procedural regularity following a European investigation order. No nullity was found, and the court granted consent for the transmission of seized objects and data to the requesting authority. The decision rests on the absence of evidence suggesting the seized items do not relate to the criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 26 and 27 of the Law of 1 August 2018; The Chamber of the Council must verify procedural regularity before authorizing the transmission of seized objects and data to a European judicial authority, granting consent absent any indication that the items are unrelated to the criminal investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance chambre du conseil
No. 630/25
Not. : 14/25/CRID (TRIER (D) c/ Inconnu)
Séance du 18 novembre 2025 de la Chambre du Conseil du Tribunal
d’Arrondissement de et à Diekirch, où étaient présents :
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu la décision d’enquête européenne du 9 octobre 2025 délivrée par le procureur
d’Etat
Dr
PERSONNE1.)
(Ansprechpartner
PERSONNE2.))
près
de
la
« Staatsanwaltschaft » Trier (D), dans le cadre d’une instruction pénale menée contre
SOCIETE1.) (réf. : 8150 Js 13804/25).
Vu le réquisitoire du procureur d'État du 7 novembre 2025 en contrôle de la régularité
de la procédure et en transmission de documents saisis basé notamment sur les
articles 26 et 27 de la loi modifiée du 1er août 2018 portant 1° transposition de la
directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant
la décision d’enquête européenne en matière pénale, 2° modification du Code de
procédure pénale, 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide
judiciaire internationale en matière pénale.
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de
l’article 26 de la loi du 1er août 2018.
Vu les ordonnances de perquisition et de saisie du juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE3.) du 21 octobre 2025 (n° 14/25/CRID
C01-1 ; C01-2 ; C01-3 et C02), prises en exécution de la décision d’enquête
européenne susmentionnée, aux fins de perquisition et de saisie auprès des
opérateurs de télécommunication des données relatives au repérage, communications
téléphoniques et connexions data, ainsi qu’auprès de la station-essence SOCIETE2.)
sise à ADRESSE1.) des images des caméras de vidéosurveillance.
Conformément à l’article 26(1) de la loi du 1er août 2018, la chambre du conseil a
examiné la régularité de la procédure et aucune cause de nullité n’a été constatée.
En l'absence de tout élément de nature à renverser la présomption suivant laquelle les
objets et données saisis se rattachent directement aux faits qui font l’objet de la
poursuite pénale, la chambre du conseil donne son accord pour la transmission à
l'autorité requérante des objets et données saisis.
P a r c e s m o t i f s :
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
constate la régularité de la procédure,
donne son accord pour que les objets et données saisis puissent être transmis
à l'autorité requérante.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.