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TADCHACO_627 Généré par l'IA

Court orders transfer to criminal chamber due to sufficient evidence and victim credibility report.

Numéro de cause TADCHACO_627
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ordered the transfer of the accused to the criminal chamber following a review of the investigation file. The prosecution argued that sufficient charges were established, supported by victim statements and a psychological credibility report. The court agreed, finding the evidence met the threshold for criminal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure pénale, article 127: The court of assizes may order a transfer to the criminal chamber when the investigation has established sufficient charges justifying the prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfer to criminal chamber sufficient charges investigation file review victim credibility report prosecution conclusions pre-trial procedure criminal liability threshold expertise psychologique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure pénale, article 127 (6)
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)
Code de procédure pénale, article 127 (7)
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)
Code de procédure pénale, articles 133 et suivants
Généré par l'IA
TADCHACO_445
Court orders transfer of accused to correctional chamber for trial on sufficient charges.
TADCHACO_499
Court orders transfer of suspect to criminal chamber due to sufficient evidence of offenses.
TALCRIM_LCRI-40
Court convicts defendant of sexual offenses and recidivism, ordering lifetime civil rights deprivation.
TALCRIM13_68
Court annuls indictment order due to failure to properly inform defendant of rights and procedural defects.
TALCH07_1248
Court convicts defendant of threats of terrorism and orders civil damages for victim.

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Texte complet

No. 627/25

Not.: 2346/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de

et à Diekirch en date du 18 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d'instruction;

Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)

du code de procédure pénale.

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de

l’article 127(7) du code de procédure pénale;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 29 octobre 2025 et, après

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des

déclarations de la victime et des conclusions du rapport d’expertise psychologique

(rapport de crédibilité) du 30 janvier 2025 du Dr PERSONNE1.), que l’instruction

menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé

PERSONNE2.) devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de ce

siège, conformément au réquisitoire du Parquet.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

SIGNÉ : WIRTH, SCHMIT, MAGALHAES ALVES, GLODEN

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès

du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à

faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique. (MAIL1.).lu).