Labor court dismisses action after plaintiff voluntarily withdraws suit and orders them to pay costs.

Rép.no 3693/2025

(rôle L-TRAV-866/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 18 NOVEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Marcel MARIGO, avocat à la

Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg s.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174 248,, inscrite à la liste V de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance actuellement en

fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

comparant par Maître Anissa Sophie KABBAGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillant.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 décembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 14 janvier 2025.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 28 octobre 2025. A cette audience, la

partie demanderesse comparut par Maître Marcel MARIGO, tandis que la partie défenderesse

comparut par Maître Anissa Sophie KABBAGE.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au

dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie

intégrante.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 28 octobre 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir

ses moyens.

Etant donné qu’il a pour avocat Maître Olivier UNSEN, il y a lieu de statuer contradictoirement à son

égard.

A l’audience du 28 octobre 2025, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance et d’action

par lequel il déclare « qu’il se désiste purement et simplement de l’instance intentée contre la partie

défenderesse préqualifiée aux termes de la prédite requête déposée en date du 10 décembre 2024 au

greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, enrôlée sous le numéro L-TRAV-866/24 ».

Ce désistement porte la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » et est

signé pour le requérant par son mandataire.

A la même audience, la partie défenderesse a déclaré qu’elle acceptait ce désistement d’instance et

d’action.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à

être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur,

entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement,

l’extinction de l’instance.

Le requérant se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles

applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries du requérant et de

déclarer éteinte l’action introduite par le requérant contre la partie défenderesse.

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au

principe général de l’article 238 du même code.

L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre.

Le requérant doit dès lors être condamné aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite contre la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.à r.l. suivant la requête du 10 décembre 2024 ;

fait droit au désistement ;

décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. aux

conséquences de droit ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

déclare le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER