Court denies bail request for extortion and armed crime suspect due to grave guilt indices and flight risk.

Jugt no LCRI 103/2025

Not.: 41218/24/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2025

Requête de mise en liberté provisoire

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

statuant en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit :

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, envoyée par mail le 10 novembre 2025

et présentée le 14 novembre 2025 devant la Chambre criminelle par Maître Nicky STOFFEL,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de :

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire pénitentiaire d'Uerschterhaff.

prévenu du chef d’extorsion à l’aide de violences et /ou de menaces dans une maison habitée

ou ses dépendances, vol à l’aide de violences et/ou de menaces dans une maison habitée ou

ses dépendances, menaces d’attentat, infractions aux dispositions de la loi modifiée du 2

février 2022 sur les armes et munitions, séquestration pour faciliter la fuite.

Le requérant PERSONNE1.) ainsi que son mandataire Maître Nicky STOFFEL, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, furent entendus en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, Attachée de justice, fut

entendue en ses conclusions.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la requête de mise en liberté provisoire envoyée par mail le 10 novembre 2025 et présentée

le 14 novembre 2025.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande suite à l'ordonnance de

renvoi numéro 737/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil en date du 25 juin 2025.

L’existence d’indices graves de culpabilité au sens de l’article 94, alinéa 1 du Code de

procédure pénale à charge de PERSONNE1.) résulte nécessairement de la constatation par la

juridiction d’instruction chargée du règlement de la procédure de charges suffisantes contre

ce dernier ayant justifié son renvoi devant la juridiction de jugement.

Les faits reprochés au prévenu emportent une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé ; il existe encore en fait au vu de la gravité des faits

reprochés au prévenu et des peines prévues par la loi.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

statuant contradictoirement et en chambre du conseil, le requérant et sa mandataire

entendus en leurs moyens et la représentante du Ministère Public en ses conclusions,

se déclare compétent pour connaître de la demande de mise en liberté provisoire,

rejette la demande de mise en liberté provisoire libellée tant à titre principal qu’à titre

subsidiaire présentée par PERSONNE1.),

réserve les frais de cette demande.

Par application des articles 94, 113, 116 (1) 5. et 117 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président,

en présence de Mathilde ROUSSEAU, Attachée de justice et de Nadine GERAY, greffière,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.