Court rejects reorganization plan due to missing creditor lists and unjustified preferential treatment.

Jugement commercial 2025TADCOMM/0420

Audience publique extraordinaire du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq.

Numéro TAD-2024-01252 du rôle

Réorganisation judiciaire RJ-2024/0002

Composition

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse,

Fernand PETTINGER,

premier juge

Christiane BRITZ,

greffier.

LE TRIBUNAL :

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 13 novembre 2024 déclarant la requête en

réorganisation judiciaire au bénéfice de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

recevable et fondée.

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 28 février 2025 prorogeant le sursis au

bénéfice de la société SOCIETE1.) S.àr.l. jusqu’au 13 juillet 2025.

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 8 juillet 2025 prorogeant une nouvelle fois

le sursis au bénéfice de la société SOCIETE1.) S.àr.l. jusqu’au 13 novembre 2025.

Vu le plan de réorganisation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. déposé au greffe du tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg le 16 octobre 2025 par la requérante.

Vu les articles 48, 49 et 50 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et

portant modernisation du droit de la faillite.

Ouï le rapport de Monsieur le juge délégué Jean-Claude WIRTH.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

I. Faits et procédure

Par requête déposée au greffe le 24 octobre 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après

« SOCIETE1.) » ou la « Société ») a demandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation

judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation

des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023

»).

Par jugement du 13 novembre 2024, le tribunal de céans a déclaré la procédure de

réorganisation judiciaire de SOCIETE1.) ouverte et a fixé la durée du sursis à quatre mois, se

terminant le 13 mars 2025, afin de lui permettre d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan

de réorganisation.

Par jugement du 28 février 2025, le tribunal de céans a prorogé le sursis de quatre mois

supplémentaires jusqu’au 13 juillet 2025.

Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal de céans a prorogé le sursis une nouvelle fois de

quatre mois supplémentaires jusqu’au 13 novembre 2025, a invité le débiteur à déposer son

plan de réorganisation au plus tard le 16 octobre 2025 et a fixé au 7 novembre 2025 le vote et

les débats sur le plan de réorganisation.

L’article 41 de Loi du 7 août 2023 impose au débiteur de déposer le plan de réorganisation

composé d’une partie descriptive et d’une partie prescriptive. Le plan de réorganisation de

SOCIETE1.) a été déposé le 16 octobre 2025 (ci-après le « Plan »). Il restera annexé en copie

au présent jugement pour en faire partie intégrante.

Tous les créanciers inscrits sur la liste des créanciers ont été appelés à l’audience du 7 novembre

2025, à laquelle il a été procédé au vote du Plan. Les créanciers présents ou représentés ont, le

cas échéant, fait valoir leurs observations et ont exprimé leur vote.

II. Appréciation

Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est

tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote

favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou

provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les

sommes dues en principal. (…) Les créanciers qui n’ont pas participé au vote et les créances

qu’ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (…) ».

Pour que le plan de réorganisation soit approuvé, cette disposition prévoit qu’une majorité

simple du nombre de créanciers votants doit être obtenue dans chaque classe de créanciers et

que cette majorité simple représente, en termes de valeur des créances, au moins la moitié de

toutes les sommes dues en principal au sein de la classe concernée.

Conformément à l’article 1, b) de la prédite loi, il convient d’entendre par « classes de

créanciers » : « l’ensemble des créanciers sursitaires regroupés en créanciers sursitaires

ordinaires d’une part et en créanciers sursitaires extraordinaires d’autre part ».

L’article 41, paragraphe (2), 5°, de la Loi du 7 août 2023 énonce encore que le plan

mentionne « les différentes catégories de créances ou intérêts concernés par le plan, le cas

échéant, les classes dans lesquelles les créanciers ont été regroupées aux fins de l’adoption du

plan, ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe ». L’article 43,

alinéa 2, prévoit qu’ « en cas de traitement différencié de certaines catégories de créances, les

créanciers concernés sont traités de façon égale au sein de ces catégories et de manière

proportionnelle au montant de leur créance ».

A l’audience du vote, Maître Joël DECKER, en qualité de mandataire des créanciers

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), s’est abstenu d’émettre un vote, au motif que le Plan

manque de clarté. Il a expliqué que les annexes au Plan prévoient un paiement immédiat d’une

partie de la créance de ses mandants, tandis que la mesure (i) décrite en première page du Plan

prévoit un « moratoire partiel de 12 mois sur les créances commerciales non prioritaires ».

L’article 50 alinéa 4 dispose :

« L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

-

en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi,

-

au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées,

-

si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou

de garantir la viabilité de l’entreprise, ou

-

pour violation de l’ordre public. »

L’article 41 de la Loi du 7 août 2023 dispose :

« (1) Au cours du sursis, le débiteur élabore un plan composé d’une partie descriptive et d’une

partie prescriptive. Il joint ce plan au dossier de la réorganisation judiciaire visé à l’article

16. Le cas échéant, le mandataire de justice désigné par le tribunal par application de l’article 22

assiste le débiteur dans l’élaboration du plan.

(2) La partie descriptive du plan mentionne :

1°

l’identité du débiteur ;

2°

le cas échéant l’identité du conciliateur d’entreprises ou du mandataire de justice ;

3°

l’actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan, y compris la valeur

des actifs ;

4°

la situation économique du débiteur et de la situation des travailleurs, une description

des causes et de l’ampleur des difficultés du débiteur et les moyens à mettre en œuvre pour y

remédier ;

5°

les différentes catégories de créances ou intérêts concernés par le plan, le cas échéant,

les classes dans lesquelles les créanciers ont été regroupées aux fins de l’adoption du plan,

ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe ;

6°

le cas échéant, les catégories de créanciers qui ne sont pas affectées par le plan, ainsi

qu’une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les

parties concernées ;

7°

le cas échéant, les conséquences générales sur l’emploi, par exemple licenciements,

modalités de travail à temps partiel ou similaires ;

8°

les modalités d’information et de consultation des représentants des salariés ;

9°

les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan et les raisons pour

lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ;

10°

un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan offre une perspective raisonnable

d’éviter l’insolvabilité du débiteur et de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions

préalables nécessaires au succès du plan.

La partie descriptive comporte en outre un rapport établi par le débiteur sur les contestations

de créances, de nature à éclairer les intéressés sur leur ampleur et leur fondement.

(3) La partie prescriptive du plan contient :

1°

les mesures à prendre pour désintéresser les créanciers sursitaires portés sur la liste

visée aux articles 13, paragraphe 2, point 6°, et 40 ;

2°

le cas échéant, la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée. »

L’objectif de la partie descriptive du plan est avant tout de fournir une information complète et

précise aux créanciers sur l’état de l’entreprise et la faisabilité du plan, de manière à leur

permettre d’émettre leur vote en connaissance de cause.

Plusieurs auteurs soulignent, dans cette optique, l’importance que revêt cette partie qui est

parfois négligée, ce qui peut, le cas échéant, entraîner un refus d’homologation du plan par le

tribunal qui constaterait que la transparence requise par la loi vis-à-vis des créanciers n’a pas

été assurée (C. ALTER et Z. PLETINCKX, « Section 3 – La réorganisation judiciaire par

accord collectif » in Insolvabilité des entreprises, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2019, p.330).

La partie prescriptive du plan ne concerne que la question du désintéressement des créanciers

et du sort du personnel, par opposition à la partie descriptive, qui décrit l’état de l’entreprise

dans sa globalité et les mesures envisagées pour la redresser (cf. C. ALTER et Z. PLETINCKX

op. cit. p.334).

L’article 42 de la Loi du 7 août 2023 ajoute :

« Le plan de réorganisation décrit avec précision les droits de toutes les personnes qui sont

titulaires de créances sursitaires et la modification de leurs droits du fait du vote et de

l’homologation du plan de réorganisation ».

Le tribunal relève que le Plan ne reprend pas la structure prévue par l’article 41 précité, en ce

qu’il n’est pas composé d’une partie descriptive et d’une partie prescriptive clairement

distinctes.

S’il n’est certes pas nécessaire de suivre strictement la structure légale dans la présentation du

Plan, celui-ci doit néanmoins permettre aux créanciers d’apprécier la faisabilité du plan proposé

et de se prononcer en pleine connaissance de cause.

Les mesures à prendre pour désintéresser les créanciers sursitaires doivent être exposées de

manière claire et précise, afin que le tribunal puisse, le cas échéant, exercer son contrôle sur

l’exécution du Plan, conformément à l’article 54 de la Loi du 7 août 2023.

En l’espèce, le Plan est divisé en plusieurs parties :

1. Résumé exécutif

2. Situation financière synthétique (16/10/2025)

3. Cartographie des créanciers

4. Propositions de traitement des créances (par catégorie)

5. Mesures opérationnelles et restructuration

6. Prévisions financières & plan de trésorerie

7. Modalités de contrôle et d’exécution

8. Vote des créanciers et modalités d’homologation

9. Annexes (liste) et

Conclusion.

Le tribunal constate que les mesures destinées à désintéresser les créanciers sursitaires sont

confuses, réparties sur plusieurs parties (1, 4 et 5) et supposées illustrées par diverses annexes.

Or, ces annexes (tableaux Excel) ne correspondent pas aux mesures décrites. A titre d’exemple,

les créanciers PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pourraient espérer un paiement immédiat

selon les annexes, alors que le « Résumé exécutif » prévoit un moratoire de 12 mois.

De plus, la mesure exposée sub 1. « (ii) paiement échelonné des créances sur 48 mois » ne

prévoit aucun échelonnement concret : il s’agit en réalité d’un moratoire de 48 mois, pendant

lequel SOCIETE1.) s’engage à rembourser les créanciers sursitaires au marc le franc, en

fonction et au moment de la réception effective de fonds.

De même, la mesure exposée sub 1. « (iii) cession d’un actif non stratégique et injection de

trésorerie par de nouvelles ventes », n’indique pas de quel actif, ni quelles injections de

trésorerie ou ventes sont envisagées. Cette absence de précision empêche tout contrôle par le

tribunal.

De manière générale, il est nécessaire d’examiner les annexes pour comprendre les mesures

proposées, mais celles-ci manquent de clarté et contiennent des contradictions avec le corps du

Plan.

L’exposé de la situation financière et économique de SOCIETE1.) est également dispersé

(parties 1, 2, 3, 5 et 6) et reste imprécis. Les annexes accentuent la confusion : ainsi, une annexe

« AVOIRS ACTUEL SUR COMPTE » indique un solde de -9.376,35 euros, tandis que le Plan

mentionne une « trésorerie disponible au 20/10/2025 » de 3.145.- euros.

Concernant les catégories de créances, le tribunal relève que SOCIETE1.) n’a pas indiqué

clairement quel créancier appartient à quelle catégorie. Par exemple, la catégorie « 2. Créancier

garanti (investisseur) » ne définit pas le ou les créanciers concernés. Bien que cette catégorie

semble viser un créancier unique, il ressort des déclarations à l’audience que la société

SOCIETE2.) S.à r.l.-s. est également incluse.

Le tribunal constate en outre que SOCIETE1.) n’a pas justifié le traitement différencié de

certaines catégories de créances. Il n’est pas expliqué pourquoi la créance du Centre Commun

de la Sécurité Sociale bénéficierait d’un règlement plus rapide que celles de l’Administration

des Contributions Directes ou de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la

TVA. Or, il a été jugé que « lorsque le plan de réorganisation prévoit un règlement différencié

pour certaines catégories de créances, le tribunal de commerce doit examiner s'il existe une

justification raisonnable à ce règlement différencié. Si tel n'est pas le cas, le tribunal doit en

principe refuser l'homologation du plan de réorganisation » (Cour constitutionnelle belge, 18

janvier 2012, n° 8/2012, B.15.5).

Enfin, bien que des paiements volontaires aient eu lieu pendant la phase d’élaboration du plan,

aucune liste actualisée des créanciers, présentant clairement et fidèlement l’état des créances

sursitaires, ne figure ni dans le Plan ni dans les annexes. Le quantum des créances sursitaires

et le montant total des sommes dues en principal restent donc inconnus.

Eu égard à ces considérations, le tribunal retient que le Plan déposé par SOCIETE1.) n’observe

pas les formalités requises par la Loi du 7 août 2023, ne permet pas aux créanciers d’apprécier

la faisabilité ni de se prononcer en pleine connaissance de cause, et ne permet pas au tribunal

d’apprécier le vote des créanciers sursitaires conformément à l’article 49.

A titre superfétatoire, et nonobstant cette impossibilité, le tribunal note que tous les créanciers

sursitaires, ordinaires ou extraordinaires, ont voté défavorablement, à l’exception de la société

SOCIETE2.) S.àr.l.-s. (vote favorable) et des créanciers PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

(abstention).

Il s’ensuit que l’homologation du plan de réorganisation doit être refusée conformément à

l’article 50, alinéa 4 de la Loi du 7 août 2023.

Conformément à l’article 50, alinéa 6 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue sur

l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ».

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

rejette l’homologation du plan de réorganisation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. du 16 octobre 2025,

laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l..

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Jean-Claude

WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane

BRITZ.

Le greffier

Le vice-président