Contredit against payment order dismissed as serious contestation prevents summary provision.

No. Rôle: TAL-2025-02452

No. 2025TALREFO/00588

du 13 novembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 13 novembre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente par Maître

Joram MOYAL, avocat, demeurant à la même adresse,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.àr.l., représentée par Maître Rosilene SILVA LOPES, avocat, en

remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat, en

remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 13 mars 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2025TALORDP/00109 délivrée

en date du 10 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14

février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du

jeudi matin, 8 mai 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 6

novembre 2025, lors de laquelle Maître Rosilene SILVA LOPES et Maître Brahim SAHKI

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 7 février 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE3.) S.àr.l. pour le

montant de 30.577,37 euros, avec les intérêts légaux jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

de procédure de 1.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, au titre de prestations de services comptables fournis.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00109, délivrée le 10

février 2025 et notifiée à la société SOCIETE3.) S.àr.l. le 14 février 2025, il a été fait droit

à la susdite requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l.

la somme de 30.577,37 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 150 euros

à titre d’indemnité de procédure.

Par courrier déposé au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

en date du 13 mars 2025, la société SOCIETE3.) S.àr.l. a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-02452 du rôle.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l. poursuit le recouvrement de deux factures

émises pour le montant total de 30.577,37 euros pour la fourniture de services comptables :

la facture numéroNUMERO3.) du 20 mai 2024 pour le montant de 22.534,79 euros ainsi

que la facture numéroNUMERO4.) du 24 juin 2024 pour le montant de 8.042,58 euros.

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE3.) S.àr.l. conteste le montant de la

créance invoquée par la partie adverse ; les tarifs appliqués seraient excessifs par rapport à

ce qui avait été convenu entre parties. Certaines prestations facturées n’auraient pas été

réalisées par la société SOCIETE1.) S.àr.l. Lors de l’audience des plaidoiries du 6

novembre 2025, la société SOCIETE3.) S.àr.l. a précisé que le tarif des prestations

facturées dépasse largement ce qui est prévu à l’annexe 1 de la lettre d’engagement du 27

octobre 2023. Les travaux comptables ne lui auraient pas été remis et rien n’aurait été

publié.

Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, à

savoir plus particulièrement la lettre d’engagement du 27 octobre 2023 et les tarifs y

prévus, il échet de constater que les moyens de défense opposés par la partie contredisante

ne sont pas manifestement vains.

L’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE3.) S.àr.l. échappe

aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les moyens soulevés

par la partie contredisante supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit

gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE3.) S.àr.l. justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à

déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement °2025TALORDP/00109 délivrée le

10 février 2025 est à considérer comme non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance.