Court acquits defendants on labor and penal code charges while ordering provisional civil damages payment.

Jugt n° LCRI-99/2025

Not.: 21920/21/CD

1x récl. (s.p.)

1x art. 11

acquitt.

(expertise au civ.)

Audience publique du 13 novembre 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Népal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 06/07/2023),

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à (…) (Inde),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 06/07/2023),

- prévenus –

1) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Népal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

2) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE3.) (Népal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

3) PERSONNE5.),

né le DATE5.) à ADRESSE5.) (Népal),

demeurant à L-ADRESSE6.),

4) PERSONNE6.),

né le DATE9.) à ADRESSE7.) (Népal),

demeurant à L-ADRESSE8.),

5) PERSONNE7.),

né le DATE7.) à ADRESSE7.) (Népal),

demeurant à L-ADRESSE9.),

6) PERSONNE8.),

né le DATE8.) à ADRESSE3.) (Népal),

demeurant à L-ADRESSE10.),

comparant tous par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, établie et

ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, représentée par

son gérant actuellement en fonctions, inscrite au RCSL sous le numéro B275043,

inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER, avocat

à la Cour, y demeurant professionnellement,

parties civiles constituées contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

préqualifiés.

FAITS :

Par citation du 10 avril 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 23, 24,

25, 26 et 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 devant la Chambre criminelle de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

infraction aux articles 382-1 2), 382-2(1) 2), 382-2(1) 3) et 382-2(2) 1) du Code pénal

et à l’article L.222-1, réprimé par l’article L.222-10, ainsi qu’aux articles L.212-2

à L.212-4, réprimés par l’article L.212-10 du Code du travail.

PERSONNE1.)

infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 septembre 2025, le vice-président

constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à

l’audience Alka KHANAL, furent entendus en leurs explications.

Le témoin-expert Dr. Thorsten SCHWARK fut entendu, en ses déclarations orales après

avoir prêté les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE9.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Pendant les déclarations en allemand, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Alka KHANAL.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 24 septembre

2025.

A l’audience publique du 24 septembre 2025, le témoin PERSONNE9.) fut réentendu

en ses déclarations orales, toujours sous la foi du serment.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), assistés de l’interprète assermenté à

l’audience Alka KHANAL, furent entendus, chacun séparément, en leur déclarations

orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins PERSONNE10.) et PERSONNE11.) furent entendus, chacun séparément,

en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant les déclarations en allemand, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

furent assistés des interprètes assermentés à l’audience PERSONNE12.) et Alka

KHANAL.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 25 septembre

2025.

A l’audience publique du 25 septembre 2025, les témoins PERSONNE5.),

PERSONNE8.), PERSONNE7.) et PERSONNE6.), assistés de l’interprète assermenté

à l’audience Alka KHANAL, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations

orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant les déclarations en allemand, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Alka KHANAL.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 26 septembre

2025.

A l’audience publique du 26 septembre 2025, les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à l’audience Alka KHANAL, furent

réentendus en leurs explications.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 30 septembre

2025.

A l’audience publique du 30 septembre 2025, le témoin PERSONNE9.) fut réentendu

en ses déclarations orales, toujours sous la foi du serment.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Alka

KHANAL, fut réentendu en ses explications.

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) contre les prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Noémie SADLER développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes

civiles.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de

défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Pendant les déclarations en allemand, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Alka KHANAL.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 1er octobre 2025.

A l’audience publique du 1er octobre 2025, Maître Max KREUTZ, en remplacement de

Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

développa encore plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Pendant les déclarations en allemand, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Alka KHANAL.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à

l’audience Alka KHANAL, eurent la parole en dernier.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) assistés de Maître Max KREUTZ,

renoncèrent à la traduction du jugement qui suit, par déclaration dûment datée et signée

à l’audience.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenus du 10 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.).

Vu l’information adressée en date du 10 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 818/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal

du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2(1) 2), 382-2(1) 3) et 382-2(2) 1) du

Code pénal et à l’article L.222-1, réprimé par l’article L.222-10, ainsi qu’aux articles

L.212-2 à L.212-4, réprimés par l’article L.212-10 du Code du travail et en ce qui

concerne PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 398 et 399 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les expertises médicales établies par le Laboratoire National de Santé.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-ducale.

Au pénal :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il

est reproché à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), d’avoir :

«

I. PERSONNE1.) et PERSONNE13.) préqualifiés

comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté les infractions en leur qualité de gérant de droit ou de fait de

la société SOCIETE1.) s.à r.l. établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.)

entre le 25 octobre 2012 sinon le 27 juin 2013 et juillet 2021, dans l’arrondissement judicaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE12.), dans les locaux du restaurant SOCIETE2.), sans préjudice

des indications de temps et de lieux plus exactes,

I.1.

en infraction aux articles 382-1 2), 382-2 (1) 2), 382-2 (1) 3) et 382-2 (2) 1) du Code pénal

d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle

sur elle, en vue de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou

de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général

dans des conditions contraires à la dignité humaine;

avec les circonstances que

l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve

une personne notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation

sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique

ou mentale

et

l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de

contrainte

et

l’infraction a été commise par recours à des violences

en l’espèce d’avoir notamment

1. entre le 25 octobre 20121, sinon le 27 juin 20132 et décembre 20163 sans préjudice des

indications de temps plus exactes recruté, hébergé et accueilli PERSONNE8.), né le DATE8.) à

ADRESSE3.) (Népal), et

exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une rémunération dérisoire (entre 200 et 300 euros par mois)4 résultant notamment du fait qu’il

obligeait PERSONNE8.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de

ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (18 heures de travail par jour) l’obligeant à effectuer

des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par exemple d’effectuer le nettoyage de la cuisine et

du restaurant, de faire les courses, de distribuer des prospectus etc.

(iii.) une alimentation insuffisante alors que notamment il n’avait pas le droit de boire pendant le travail

et ne pouvaient manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux légumes respectivement

une soupe avec les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le logement à

plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des sanitaires comprenant

uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès régulier à une douche et sans

chauffage allumé

avec les circonstances que l’auteur

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en raison de la situation

administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvait PERSONNE8.) qui consistait notamment

dans le fait que ce dernier avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais pour se rendre au

Luxembourg (billet d’avion, frais administratifs etc.) n’avait pas d’autre moyen de subsistance et ne

parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de Luxembourg ;

et

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont PERSONNE8.) qu’il frappait

avec les poings ou avec des objets telle une broche à rôtisserie (Tandoori-Spieß) ou une louche à soupe

aux oreilles, à la tête et au corps ou lui causait des brulures notamment en forçant son bras dans un

four si ce dernier ne travaillait pas à la satisfaction de son employeur5 ou en forçant les salariés à se

frapper entre eux

1 1er contrat de travail daté 25 octobre 2012 et signé au Népal

2 2ème contrat de travail daté au 27 juin 2013

3 retour de PERSONNE8.) au Népal

4 cf. nott. audition PERSONNE8.) du 12 août 2022 (rapport SPJ/2022/95918.27/LUJO du 12 août 2022, Clatte B12) et rapport

SPJ/2022/95918.34/LUJO (clatte B14)

5 cf. nott. audition PERSONNE8.) du 12 août 2022 (rapport SPJ/2022/95918.27/LUJO du 12 août 2022, Clatte B12) et rapport

d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210103 du 9 septembre 2022

2. entre le 24 février 20156 sinon le 1er mars 20157 et juillet 2021 sans préjudice des indications

de temps plus exactes recruté, hébergé et accueilli PERSONNE14.), né le DATE5.) à ADRESSE5.)

(Népal) et

d’avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire social minimum (500

euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation de travail)8 résultant notamment du fait qu’il

obligeait PERSONNE14.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte

de ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à 01.00 la nuit)

l’obligeant à effectuer des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel par exemple le nettoyage de la

cuisine et du restaurant, de faire les courses, de distribuer de prospectus etc.

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant le travail et ne pouvait

manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux légumes respectivement une soupe avec

les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le logement à

plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des sanitaires comprenant

uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès régulier à une douche et sans

chauffage allumé

avec les circonstances que l’auteur

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en raison de la situation

administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvait PERSONNE14.) qui consistait notamment

dans le fait que ce dernier avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais pour se rendre au

Luxembourg (billet d’avion, frais administratifs etc.), n’avait pas d’autre moyen de subsistance et ne

parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de Luxembourg ;

et

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont PERSONNE14.) qu’il a

notamment frappé avec le poing au nez, lui causant une fracture du nez, ébouillanté avec de la sauce

au niveau de l’épaule droite, frappé à l’oreille droite avec une broche à rôtisserie (Tandoori-Spieß),

frappé à l’oreille gauche avec le poing, frappé au bas du dos avec des ustensiles de cuisine ou les poings

et donné au moins un coup avec une louche à la main droite9, violences exercées si ce dernier ne

travaillait pas à la satisfaction de son employeur ou en forçant les salariés à se frapper entre eux

3. entre le 4 octobre 201510, sinon le 15octobre 201511 sinon le 1er novembre 201512 et juillet 2021

sans préjudice des indications de temps plus exactes recruté, hébergé et accueilli PERSONNE3.), né

le DATE3.) à ADRESSE3.) (Népal) et

d’avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

6 date du 1er contrat de travail

7 date d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale

8 cf. nott. audition PERSONNE14.) du 18 octobre 2021 (annexe 1 au rapport SPJ/2021/95918.4/LUJO du 21 octobre 2021, Clatte

B05) et rapport SPJ/2022/95918.16/LUJO du 15 décembre 2021, p. 21 – 23 (clatte B06)

9 rapport d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210101 du 9 septembre 2022

10 selon ses déclarations

11 date du 1er contrat de travail

12 date d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale

(i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire social minimum (allant

de 200 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation de travail)13 résultant notamment du fait qu’il

obligeait PERSONNE3.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de

ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à 01.00 la nuit)

l’obligeant à effectuer des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par exemple le nettoyage de la

cuisine et du restaurant, faire les courses, distribuer des prospectus etc.,

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant le travail et ne

pouvaient manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux légumes respectivement une

soupe avec les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le logement à

plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des sanitaires comprenant

uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès régulier à une douche et sans

chauffage allumé, dans lequel PERSONNE1.) le forçait à dormir sauf les lundis, alors même que son

épouse et ses enfants vivaient dans un appartement séparé depuis 2018

avec les circonstances que l’auteur

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en raison de la situation

administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvait PERSONNE3.) qui consistait notamment

dans le fait que ce dernier avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais pour se rendre au

Luxembourg (billet d’avion, frais administratifs etc.), n’avait pas d’autre moyen de subsistance et ne

parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de Luxembourg ;

et

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont PERSONNE3.) qu’il a

notamment frappé avec une louche notamment sur le bras droit, ébouillanté aux bras avec de la sauce

lors des coups de louche notamment à la main gauche, frappé avec le poing à l’oreille gauche, frappé

à nombreuses reprises à la tête et au corps avec une broche à rôtisserie (Tandoori-Spieß) et donné des

coups de pied aux jambes14, violences exercées si ce dernier ne travaillait pas à la satisfaction de son

employeur ou en forçant les salariés à se frapper entre eux

4. entre le 7 juillet 201715 sinon le 30 novembre 201716 et juillet 2021 sans préjudice des

indications de temps plus exactes recruté, hébergé et accueilli PERSONNE6.), né le DATE6.) à

ADRESSE7.) (Népal) et

d’avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire social minimum (allant

de 250 euros au début à 1.400 euros à la fin de la relation de travail)17 résultant notamment du fait qu’il

obligeait PERSONNE6.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de

ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à 01.00 la nuit) avec

des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par exemple le nettoyage de la cuisine et du restaurant,

13 cf. nott. audition PERSONNE3.) du 30 août 2021 (annexe 1 au rapport SPJ/2021/95918.3/LUJO du 30 août 2021, Clatte B04) et

rapport SPJ/2022/95918.16/LUJO du 15 décembre 2021, p. 15 – 19 (clatte B06)

14 rapport d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210094 du 9 septembre 2022

15 selon ses déclarations

16 date du contrat de travail – il est affilié au CCSS depuis le 1er décembre 2017

17 cf. nott. audition PERSONNE6.) du 13 septembre 2021 (annexe 5 au rapport SPJ/2021/95918.3/LUJO du 30 août 2021, Clatte

B04) et rapport SPJ/2022/95918.16/LUJO du 15 décembre 2021, p. 11 – 14 (clatte B06)

de faire les courses, de distribuer des prospectus, de nettoyer le domicile de PERSONNE1.) ou de laver

et de nettoyer les voitures de PERSONNE1.)18,

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant le travail et ne pouvait

manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux légumes respectivement une soupe avec

les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le logement à

plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des sanitaires comprenant

uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès régulier à une douche et sans

chauffage allumé

avec les circonstances que l’auteur

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en raison de la situation

administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvait PERSONNE6.) qui consistait notamment

dans le fait que ce dernier avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais pour se rendre au

Luxembourg (billet d’avion, frais administratifs etc.), n’avait pas d’autre moyen de subsistance et ne

parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de Luxembourg ;

et

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont PERSONNE6.) qu’il a

notamment frappé à la bouche avec une pelle en métal lui abîmant une incisive, le frappant à de

nombreuses reprises avec une louche au dos, donné des coups et des gifles et donné des coups de pied

aux jambes19, violences exercées si ce dernier ne travaillait pas à la satisfaction de son employeur ou

en forçant les salariés à se frapper entre eux

5. entre 201820 et juillet 2021 sans préjudice des indications de temps plus exactes recruté, hébergé

et accueilli PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE3.) (Népal) et

d’avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une non-affiliation à la sécurité sociale

(ii.) une rémunération dérisoire sinon bien inférieure au salaire social minimum (allant de 100 euros

au début à 700 euros à la fin de la relation de travail)21

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à 01.00 la nuit) où elle

devait travailler comme serveuse et femme de ménage au restaurant, commençant à 07.30 heures pour

nettoyer le restaurant et dresser les tables, pour ensuite faire le service de midi puis aller au domicile

de PERSONNE1.) pour accueillir et garder les enfants de ce dernier à la sortie de l’école pour ensuite

retourner faire le service au restaurant tout en faisant des allers retours entre le restaurant et le domicile

de PERSONNE1.) pour surveiller les enfants ainsi que, notamment les lundis, jour de fermeture

hebdomadaire du restaurant, ou elle devait encore faire le ménage au domicile de PERSONNE1.)

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’elle n’avait pas le droit de boire pendant le travail et ne

pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux légumes respectivement une soupe

avec les restes de cuisine

avec les circonstances que l’auteur

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en raison de la situation

administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvait PERSONNE4.) qui consistait notamment

dans le fait qu’elle et son époux PERSONNE3.) avaient été recrutés au Népal, qu’ils avaient engagé des

18 cf. nott. audition PERSONNE6.) du 13 septembre 2021 p. 5 (annexe 5 au rapport SPJ/2021/95918.3/LUJO du 30 août 2021, Clatte

B04)

19 rapport d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210096 du 9 septembre 2022

20 selon ses déclarations

21 cf. nott. audition PERSONNE4.) (annexe 3 au rapport SPJ/2021/95918.4/LUJO du 21 octobre 2021, Clatte B05)

frais pour venir au Luxembourg (billets d’avion, frais administratifs etc.), que la famille étaient

financièrement dépendante de PERSONNE1.), que son époux dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg et qu’elle ne parlait pas les langues usuelles au

Grand- Duché de Luxembourg ;

et

a menacé de recourir à la force et a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés

dont PERSONNE4.) notamment en lui criant dessus et en la traitant de prostituée, en la forçant à faire

des squats ou à se tirer par les oreilles si elle ne travaillait pas à la satisfaction de son employeur allant

jusqu’à forcer son époux PERSONNE3.) à la frapper quand elle avait cassé un récipient en verre ou

quand elle avait déclaré vouloir retourner au Népal22

6. entre le décembre 201923 sinon le 31 janvier 202024 et juillet 2021 sans préjudice des indications

de temps plus exactes recruté, hébergé et accueilli PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE7.)

(Népal) et

d’avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une rémunération d’abord dérisoire (100 euros par mois)25 résultant notamment du fait qu’il

obligeait PERSONNE15.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte

de ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à 01.00 voire 02.00 la

nuit) avec des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par exemple d’effectuer le nettoyage de la

cuisine et du restaurant, de faire les courses, de distribuer des prospectus etc26,

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant le travail et ne pouvait

manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux légumes respectivement une soupe avec

les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le logement à

plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des sanitaires comprenant

uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès régulier à une douche et sans

chauffage allumé

avec les circonstances que l’auteur

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en raison de la situation

administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvait PERSONNE15.) qui consistait notamment

dans le fait que ce dernier avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais pour se rendre au

Luxembourg (billet d’avion, frais administratifs etc.), n’avait pas d’autre moyen de subsistance et ne

parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de Luxembourg ;

et

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont PERSONNE15.) qu’il a

notamment frappé au dos avec une louche, ébouillanté notamment au dos et au bras gauche avec de la

sauce bouillante et frappé à l’arrière du crâne avec la main27, violences exercées si ce dernier ne

travaillait pas à la satisfaction de son employeur ou en forçant les salariés à se frapper entre eux

22 cf. nott. audition PERSONNE4.) p. 5 et 6. (annexe 3 au rapport SPJ/2021/95918.4/LUJO du 21 octobre 2021, Clatte B05)

23 selon ses déclarations

24 date du 2ème contrat de travail – il est affilié au CCSS depuis le 1er février 2020

25 cf. nott. audition PERSONNE15.) du 24 septembre 2021 p. 5(annexe 3 au rapport SPJ/2021/95918.3/LUJO du 30 août 2021, Clatte

B04) et rapport SPJ/2022/95918.16/LUJO du 15 décembre 2021, p. 5 – 9 (clatte B06)

26 cf. nott. audition PERSONNE15.) du 24 septembre 2021 p. 6 (annexe 3 au rapport SPJ/2021/95918.3/LUJO du 30 août 2021,

Clatte B04)

27 rapport d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210095 du 9 septembre 2022

I.2.

en infraction au Code du Travail

1. en infraction à l’article L. 222-1 du Code du Travail sanctionné par l’article L. 222-10 du Code

du Travail avoir employé PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE3.) (Népal), PERSONNE14.), né

le DATE5.) à ADRESSE5.) (Népal), PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Népal),

PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE7.) (Népal) PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE3.)

(Népal) et PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE7.) (Népal) et leur avoir versé un salaire en-

dessous du salaire social minimum2829

2. en infraction aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du Code du travail sanctionnés par l’article L.

212-10 du Code du Travail, avoir occupé PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE3.) (Népal),

PERSONNE14.), né le DATE5.) à ADRESSE5.) (Népal), PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.)

(Népal), PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE7.) (Népal) PERSONNE4.), née le DATE4.) à

ADRESSE3.) (Népal) et PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE7.) (Népal) au-delà des limites

maxima de durée de travail (8 heures / jour) et notamment les avoir fait travailler régulièrement de

07.00 heures du matin à 01.00 heures du matin, tous les jours sauf le lundi après-midi30

II. PERSONNE1.) préqualifié

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction

entre le 25 octobre 2012 sinon le 27 juin 2013 et juillet 2021, dans l’arrondissement judicaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE12.), dans les locaux du restaurant SOCIETE2.), sans préjudice

des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail

personnel

en l’espèce d’avoir notamment

1. entre le 25 octobre 201231, sinon le 27 juin 201332 et décembre 201633 sans préjudice des

indications de temps plus exactes

d’avoir volontairement et régulièrement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE8.), né le

DATE8.) à ADRESSE3.) (Népal), notamment en le frappant avec les poings ou avec des objets telle une

broche à rôtisserie (Tandoori-Spieß) ou une louche à soupe aux oreilles, à la tête et au corps ou en lui

causant des brûlures notamment en forçant son bras droit dans un four 34 ou en forçant les salariés à

se frapper entre eux

avec la circonstance qu’au moins une partie des blessures causées et coups portés ont causé une

incapacité de travail personnel

28 cf. le rapport SPJ/2021/95981.16/LUJO du 15 décembre 2021 (clatte B06) en ce qui concerne PERSONNE15.), PERSONNE6.),

PERSONNE3.) et PERSONNE14.), le rapport SPJ/2021/95981.34/LUJO du 9 novembre 2022 (clatte B14) en ce qui concerne

PERSONNE8.) et les déclarations de PERSONNE4.) lors de son audition du 21 octobre 2021 (annexe 3 au rapport

SPJ/2021/959184.4/LUJO du 21 octobre 2021 (clatte B05)

30 cf. récapitulatif des déclarations des salariés – rapport SPJ/2023/95918.50/LUJO du 25 mai 2023 (clatte B20)

31 1er contrat de travail daté 25 octobre 2012 et signé au Népal

32 2ème contrat de travail daté au 27 juin 2013

33 retour de PERSONNE8.)au Népal

34 cf. nott. audition PERSONNE8.) du 12 août 2022 (rapport SPJ/2022/95918.27/LUJO du 12 août 2022, Clatte B12) et rapport

d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210103 du 9 septembre 2022

2. entre le 24 février 201535 sinon le 1er mars 201536 et juillet 2021 sans préjudice des indications

de temps plus exactes

d’avoir volontairement et régulièrement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE14.), né le

DATE5.) à ADRESSE5.) (Népal), notamment en le frappant avec le poing au nez, lui causant une

fracture du nez, en l’ébouillant avec de la sauce au niveau de l’épaule droite, en le frappant à l’oreille

droite avec une broche à rôtisserie (Tandoori-Spieß), en le frappant à l’oreille gauche avec le poing,

en le frappant au bas du dos avec des ustensiles de cuisine ou les poings et en lui donnant au moins un

coup avec une louche à la main droite37 ou en forçant les salariés à se frapper entre eux

avec la circonstance qu’au moins une partie des blessures causées et coups portés ont causé une

incapacité de travail personnel

3. entre le 4 octobre 201538, sinon le 15octobre 201539 sinon le 1er novembre 201540 et juillet 2021

sans préjudice des indications de temps plus exactes

d’avoir volontairement et régulièrement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE3.) (Népal), notamment en le frappant avec une louche notamment sur le bras

droit, en l’ébouillant aux bras avec de la sauce lors des coups de louche notamment à la main gauche,

en le frappant avec le poing à l’oreille gauche, en le frappant à nombreuses reprises à la tête et au corps

avec une broche à rôtisserie (Tandoori-Spieß) et en lui donnant des coups de pied aux jambes41 ou en

forçant les salariés à se frapper entre eux

avec la circonstance qu’au moins une partie des blessures causées et coups portés ont causé une

incapacité de travail personnel

4. entre le 7 juillet 201742 sinon le 30 novembre 201743 et juillet 2021 sans préjudice des

indications de temps plus exactes PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE7.) (Népal)

d’avoir volontairement et régulièrement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE6.), né le

DATE6.) à ADRESSE7.) (Népal) notamment en le frappant à la bouche avec une pelle en métal lui

abîmant une incisive, en le frappant à de nombreuses reprises avec une louche au dos, en lui donnant

des coups et des gifles au corps et en lui donnant des coups de pied aux jambes44 ou en forçant les

salariés à se frapper entre eux

avec la circonstance qu’au moins une partie des blessures causées et coups portés ont causé une

incapacité de travail personnel

5. entre 2018 45 et juillet 2021 sans préjudice des indications de temps plus exactes

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE4.) à

ADRESSE3.) (Népal) notamment en la contraignant, en abusant de son autorité en tant qu’employeur

et sous la menace de perdre son travail, à se tirer par les oreilles ou contraignant son époux

35 date du 1er contrat de travail

36 date d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale

37 rapport d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210101 du 9 septembre 2022

38 selon ses déclarations

39 date du 1er contrat de travail

40 date d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale

41 rapport d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210094 du 9 septembre 2022

42 selon ses déclarations

43 date du contrat de travail – il est affilié au CCSS depuis le 1er décembre 2017

44 rapport d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210096 du 9 septembre 2022

45 selon ses déclarations

PERSONNE3.), également salarié et soumis aux mêmes abus d’autorité et menaces, à la frapper quand

elle avait cassé un récipient en verre ou quand elle avait déclaré vouloir retourner au Népal46

avec la circonstance que ces agissements ont causé une incapacité de travail personnel

6. entre le décembre 201947 sinon le 31 janvier 202048 et juillet 2021 sans préjudice des indications

de temps plus exactes

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE15.), né le DATE7.) à

ADRESSE7.) (Népal) notamment en le frappant au dos avec une louche, en l’ébouillant notamment au

dos et au bras gauche avec de la sauce bouillante et en le frappant à l’arrière du crâne avec la main49

ou en forçant les salariés à se frapper entre eux

avec la circonstance qu’au moins une partie des blessures causées et coups portés ont causé une

incapacité de travail personnel. »

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche aux

prévenus sub I.2.1. et 2., ainsi qu’à PERSONNE1.) sub II.1. à 6. des délits.

Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus sub I.1 par

l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la

vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même

instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit

criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit

également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a

déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

La Chambre criminelle renvoie par ailleurs aux développements juridiques de la

Chambre du conseil concernant la prescription des infractions et retient, par adoption de

la motivation exhaustive retenue par la Chambre du conseil, que l’ensemble des

infractions n’est pas prescrit.

I. Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés aux audiences

publiques peuvent se résumer comme suit :

En date du 25 juillet 2021, PERSONNE3.), PERSONNE7.) et PERSONNE6.),

accompagnés de PERSONNE10.), se sont présentés au commissariat de Luxembourg

pour porter plainte du chef de torture et de traite des êtres humains contre

PERSONNE1.), gérant du restaurant SOCIETE2.) sis au n°ADRESSE13.), à

ADRESSE14.).

46 cf. nott. audition PERSONNE4.) p. 5 et 6. (annexe 3 au rapport SPJ/2021/95918.4/LUJO du 21 octobre 2021, Clatte B05)

47 selon ses déclarations

48 date du 2ème contrat de travail – il est affilié au CCSS depuis le 1er février 2020

49 rapport d’expertise du Dr. Thorsten SCHWARCK n° E210095 du 9 septembre 2022

Il y a lieu de relever que ce restaurant est exploité par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.,

que PERSONNE1.) est associé et gérant technique de cette société et que son épouse,

PERSONNE2.) est associée et gérante administrative de la société précitée.

Les plaignants ont été entendus par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire, ceux-

ci ayant par la suite procédé à l’audition d’autres salariés ayant travaillé pour le compte

de PERSONNE1.).

Ainsi, il résulte des déclarations effectuées par PERSONNE3.) le 24 septembre 2021 et

le 20 octobre 2023 qu’il est venu au Luxembourg en provenance du Népal le 4 octobre

2015 et qu’il a été embauché en tant que cuisinier au restaurant géré par PERSONNE1.).

Il a été recruté par le père de PERSONNE1.) qui habitait au même village que lui au

Népal. Comme le père de PERSONNE1.) exploitait un restaurant au Népal, il lui avait

demandé s’il ne pouvait pas lui fournir un travail. Ce dernier lui a alors dit que son fils

recherchait une personne pour travailler dans son restaurant au Luxembourg. Il a

convenu les modalités avec le père de PERSONNE1.) et a payé lui-même le ticket

d’avion tandis que le père de

PERSONNE1.)

s’est occupé des démarches

administratives pour obtenir le titre de séjour et de travail au Luxembourg. Le père de

PERSONNE1.) lui a expliqué qu’il devait travailler pendant 16 mois pour le montant de

200 euros pour son fils en contrepartie. Il devait signer mensuellement un papier pour

attester avoir reçu l’entièreté d’un salaire alors que tel n’était pas le cas en réalité.

Il habitait au grenier en dessus du restaurant SOCIETE2.) jusqu’en 2019. Sa famille

habitait déjà au Luxembourg mais il n’avait pas le droit de résider chez les membres de

celle-ci. Il ne pouvait dormir chez sa famille que les lundis, jour de fermeture du

restaurant. Pour le surplus, il n’avait pas le droit de sortir du restaurant et s’il osait lui

demander quelque chose, il recevait des coups de la part de PERSONNE1.), ce dernier

s’étant également occupé de toutes les démarches administratives, en outre celles

relatives à ses enfants qui fréquentaient l’école.

Par après, le plaignant a relaté avoir déménagé dans un appartement qui appartenait au

propriétaire de l’immeuble dans lequel est exploité le restaurant SOCIETE2.) et qu’il

lui payait un loyer.

Sur question, il a expliqué avoir signé un contrat de travail qui était rédigé en langue

française avec PERSONNE1.) avant d’avoir dû signer de nouveaux contrats de travail

avec celui-ci dans lesquels un certain nombre de modifications avaient eu lieu.

Il a indiqué ne pas avoir compris le contenu de ces contrats, que celui-ci ne lui avait pas

été traduit et qu’il avait signé ces contrats à l’aveuglette. Les contrats prévoyaient un

travail hebdomadaire de 40 heures alors qu’en réalité il devait travailler quotidiennement

18 heures. Après le travail, il devait encore distribuer des flyers dans les boîtes aux

lettres.

Les différents contrats de travail contenaient différents salaires. Or, en réalité il n’a

cependant reçu que le montant de 200 euros au cours des premiers 16 mois, puis le

montant de 750 euros pendant la durée d’un an, puis 900 euros et en 2018, après l’arrivée

de sa famille au Luxembourg, le montant de 1.050 euros. Six mois plus tard, il a reçu

1.300 euros et les trois derniers mois, il a reçu 1.700 euros.

Le salaire lui avait été viré sur son compte bancaire. Il a retiré l’argent de son compte

bancaire pour redonner la différence à PERSONNE1.) entre ce qui était prévu dans le

contrat de travail et les montants précités.

Il était prévu qu’il ne travaille pas les lundis mais nonobstant ce fait, il a quand même

dû travailler ce jour dans la mesure où il devait distribuer des flyers et faire des

commissions.

Il vivait au grenier du restaurant et devait nettoyer toute la maison, PERSONNE1.) ayant

habité à l’étage en dessous jusqu’en 2018.

Il a expliqué que PERSONNE8.) travaillait déjà pour PERSONNE1.) lorsqu’il s’est

rendu au Luxembourg et que ce dernier a quitté le pays pour retourner au Népal en 2016

puisqu’il avait subi des violences graves de la part de PERSONNE1.). A ce titre, il a

exposé que lorsqu’ils buvaient de l’eau, PERSONNE1.) les a frappés. Il en a été de

même lorsqu’il s’entretenait simplement avec un collègue de travail. Il lui a porté des

coups de poing ou des coups avec des engins, tel qu’avec une louche à soupe ou avec

une broche à rôtisserie. Parfois, il a déversé de la sauce bouillante sur eux. Le soir, ils

devaient même masser les jambes et les pieds à PERSONNE1.).

Quant à l’épouse de PERSONNE1.), il a déclaré que celle-ci n’a pas donné

d’instructions mais qu’elle a également travaillé au restaurant.

Les salariés ont mangé les restes des clients et ce entre 16.00 et 17.00 heures. Ils

n’avaient pas le droit de boire de l’eau et recevaient des coups lorsqu’ils l’ont fait.

Il a encore relaté qu’il a été contraint par PERSONNE1.) de gifler son épouse lorsque

celle-ci avait cassé une ampoule. Lorsque ses enfants n’avaient pas fait leurs devoirs à

domicile et que l’enseignant de l’école se plaignait de ce fait, il devait les ramener au

restaurant et les frapper.

Ils n’avaient par ailleurs pas le droit d’utiliser l’internet. Ce n’est que suite à la pandémie

que PERSONNE1.) était contraint d’autoriser l’utilisation de l’internet eu égard à

l’enseignement à domicile imposé par l’Etat.

PERSONNE3.) a cessé sa relation de travail le 20 juillet 2021 avec PERSONNE1.), ce

dernier lui ayant remis un papier documentant la cessation de leur relation de travail le

24 juillet 2021.

Questionné par l’enquêteur si PERSONNE1.) utilisait de la pression à son encontre, il a

répondu par l’affirmative, expliquant que ce dernier l’avait menacé de le renvoyer au

Népal, respectivement d’en informer les autorités policières.

Sur question de l’enquêteur, PERSONNE3.) a déclaré qu’il n’existait pas de cagnotte

ou de fonds de caisse de la communauté népalaise au Luxembourg mais qu’il existe un

club international népalais, le club « SOCIETE7.) », qui dispose d’un compte au

Luxembourg pour recevoir des dons destinés aux victimes des catastrophes naturelles.

Il a encore relaté lors de son audition du 19 octobre 2023 avoir eu connaissance à la fin

de leur relation de travail avec PERSONNE1.) qu’il existait une sorte de conseil au sein

de la communauté népalaise qui s’était réuni pour discuter des problèmes. Ils ont

également assisté à cette réunion tout comme PERSONNE1.) qui avait alors admis

l’ensemble des reproches. Lors de cette réunion, certaines personnes ont enregistré la

conversation et leur ont conseillé de se rendre à la police.

Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du 24 septembre 2025,

PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations effectuées lors de ses auditions policières,

exposant de nouveau avoir été recruté par le père du prévenu qui résidait au même

village que lui au Népal, de n’avoir reçu que le montant de 200 euros pendant les 16

premiers mois, d’avoir payé les frais de transport pour le déplacement vers le

Luxembourg, d’avoir reçu ensuite le montant de 700 euros et d’avoir dû rembourser la

différence entre les montants précités et le salaire qui lui avait été viré par

PERSONNE1.). Il habitait au deuxième étage au-dessus du restaurant où se trouvait une

toilette mais pas de douche. Il prenait la douche au premier étage où habitait

PERSONNE1.) avec sa famille et il devait parfois même prendre la douche au jardin

avec un sceau d’eau.

Son épouse et ses enfants l’ont rejoint au Luxembourg après trois ans mais ils ne

cohabitaient pas avec lui pendant 15 mois. Son épouse a également travaillé pour

PERSONNE1.) et recevait pendant quatre mois 100 euros puis 400 euros.

Il a encore une fois relaté avoir travaillé de 07.00 heures du matin jusqu’à 02.00, 03.00

heures le soir, d’avoir nettoyé le restaurant, d’avoir distribué des flyers, d’avoir fait des

commissions et de s’être rendu au centre de recyclage.

Il a reçu des coups de la part de PERSONNE1.) qui déversait entre autres de la sauce

bouillante sur lui et il n’avait ni le droit de s’entretenir avec ses collègues, ni de boire de

l’eau.

Il a expliqué que PERSONNE1.) l’avait menacé de le renvoyer au Népal où de déposer

une plainte du chef de vol à son encontre s’il ne faisait pas ce qu’il lui demandait.

Quant au rôle de PERSONNE2.), il a expliqué que celle-ci souffrait également du

comportement inapproprié de PERSONNE1.) et qu’elle recevait également des coups

de la part de celui-ci.

PERSONNE7.) a déclaré lors de ses auditions effectuées par les enquêteurs être arrivé

au Luxembourg le 18 décembre 2019. Lorsqu’il a commencé à travailler pour le compte

de PERSONNE1.), il a vu que celui-ci frappait ses collègues de travail. Peu de temps

plus tard, il recevait pratiquement quotidiennement des coups, PERSONNE1.) lui ayant

ordonné de n’en parler à personne sous la menace de le mettre en prison.

Il mangeait la soupe où des restes du restaurant et il travaillait de 07.00 heures jusqu’à

01.00 ou 02.00 heures la nuit sans pause. Il subissait de nombreux actes de torture de la

part de son chef, ceux-ci ayant notamment consisté dans le fait qu’il devait toucher des

poêles chaudes ou qu’il avait été brûlé avec des poêles chaudes ou avec des sauces

bouillantes. Son collègue de travail PERSONNE6.) a même été forcé de le brûler avec

des engins chauds. Par ailleurs, les salariés devaient se porter mutuellement des coups

alors que PERSONNE1.) en était spectateur.

Il n’avait jamais un jour de congé, devait effectuer des commissions et n’avait le droit

de boire de l’eau qu’après 23.00 heures le soir, faute de quoi il recevait des coups.

PERSONNE1.) l’a aidé dans les démarches administratives en lui donnant les

instructions ce qu’il devait faire pour obtenir le titre de séjour et de travail tout en lui

remettant les documents nécessaires. Il avait reçu un numéro de téléphone au Népal par

un ami avec l’information que le détenteur du numéro rechercherait un cuisinier. Il a

appelé le numéro et l’interlocuteur lui a dit qu’il devait rencontrer son père, ce qu’il a

fait, suite à quoi il a pu venir au Luxembourg.

Il avait été convenu qu’il recevra 1.800 ou 2.000 euros de salaire mais il devait

immédiatement rembourser le montant de 1.700 euros après avoir reçu le salaire par

virement à PERSONNE1.) en le prélevant sur un distributeur automatique se trouvant à

ADRESSE14.) ou à ADRESSE15.). Il a expliqué avoir signé des contrats de travail qui

étaient rédigés en français, langue qu’il ne comprenait pas. Il a dû travailler 20 à 22 mois

sans recevoir de salaire.

Il a payé lui-même le billet d’avion pour venir au Luxembourg et il était logé au

deuxième étage au-dessus du restaurant tandis que PERSONNE1.) habitait au premier

étage. Au deuxième étage se trouvait uniquement une toilette, la douche s’étant trouvée

au premier étage. Les salariés n’avaient droit à prendre une douche qu’une fois par

semaine. Ils n’avaient également pas le droit d’utiliser le chauffage et ils ne l’allumaient

qu’en cachette à l’insu de PERSONNE1.).

Le restaurant était fermé les lundis mais ils devaient faire des commissions et distribuer

des flyers.

Questionné sur le rôle de l’épouse de PERSONNE1.), il a expliqué que celle-ci craignait

également son époux, qu’elle recevait des coups de la part de ce dernier et qu’elle servait

les clients au restaurant.

Entendu sous la foi du serment à l’audience du 25 septembre 2025, PERSONNE7.) a

réitéré ses déclarations effectuées aux enquêteurs du Service de Police Judiciaire du 24

septembre 2021 et du 10 octobre 2023, expliquant être venu au Luxembourg grâce à un

ami, d’avoir travaillé de 07.00 heures jusqu’à 01.00 ou 02.00 heures le soir, que le

montant de 1.800 euros lui avait été viré sur son compte bancaire à titre de salaire mais

qu’il devait rembourser le montant de 1.700 euros à PERSONNE1.) après l’avoir

prélevé sur un distributeur automatique, d’avoir été frappé à l’aide d’engins chauds,

d’avoir dû nettoyer le restaurant, les toilettes et effectuer des commissions. Il n’était pas

embauché comme cuisinier.

Il habitait au deuxième étage et n’avait droit à une douche que les lundis, la douche

s’étant trouvée au premier étage. Il n’avait aucun jour de congé. Les lundis, il devait

faire des commissions.

Il a expliqué que lors de l’entrevue avec des membres du conseil de la communauté

népalaise, PERSONNE1.) avait proposé des sommes d’argent à différentes personnes

pour qu’elles ne portent pas plainte contre lui.

Quant au rôle de l’épouse de PERSONNE1.), il a déclaré que celle-ci avait une peur

bleue de son mari, qu’elle travaillait au restaurant et qu’elle avait été correcte avec lui.

Il appert des auditions effectuées le 24 septembre 2021 et le 19 octobre 2023 par les

enquêteurs du Service de Police Judiciaire de PERSONNE6.) qu’il est venu au

Luxembourg le 7 juillet 2017 grâce à un ami qui travaillait au Luxembourg, ce dernier

lui ayant fourni les données de PERSONNE1.). Il a ainsi pris contact avec ce dernier,

PERSONNE1.) l’ayant informé qu’il gagnerait 250 euros pendant 16 mois avant de

recevoir 750 euros.

Il était embauché comme chef cuisinier et devait travailler de 07.00 heures le matin

jusqu’à 02.00, 03.00 heures le soir.

PERSONNE1.) a effectué les démarches administratives. Après avoir travaillé deux

mois, son père est décédé et PERSONNE1.) l’a financièrement aidé. Il a remis le

montant de 2.300 à 2.400 euros au père de PERSONNE1.) à titre de frais pour les

démarches administratives.

Il habitait dans une chambre au restaurant, la douche s’étant trouvée au premier étage

où habitait la famille de PERSONNE1.) jusqu’à leur déménagement. Cette douche ne

pouvait cependant être utilisée qu’une fois par semaine. Il a encore précisé que jusqu’au

déménagement de la famille de PERSONNE1.) de l’immeuble, les employés devaient

même prendre la douche à ciel ouvert dans le jardin avec un sceau d’eau en décembre

et en janvier tout comme il a dû le faire tout au début lorsqu’il a commencé à travailler

pour PERSONNE1.).

Tous les trois mois, il recevait une facture relative aux frais pour les poubelles de la part

de l’administration communale.

Il a signé le contrat de travail sans comprendre le contenu de celui-ci. Il recevait le

montant de 250 euros pendant 16 mois, puis de 1.100 euros et après une année, le

montant de 1.350 euros. Après avoir reçu le salaire sur son compte bancaire, il devait

prélever une partie de l’argent et le rembourser en espèces à PERSONNE1.).

Il n’avait pas de jour de congé, les lundis il devait faire des commissions et remettre des

déchets tels que des cartons au centre de recyclage. Bien qu’il ait été engagé comme

chef cuisinier, il devait également nettoyer le restaurant ainsi que le domicile privé de

PERSONNE1.) et distribuer des flyers.

Ils ont mangé des soupes contenant des résidus de légumes qui n’avaient pas été utilisés

pour les menus du restaurant tels que les tiges de brocoli.

Il recevait quotidiennement des coups de la part de PERSONNE1.) avec les mains et

des ustensiles de cuisine tels qu’avec des louches à soupe chaudes et des broches à

rôtisserie. Parfois PERSONNE1.) les obligeait même de se frapper mutuellement,

PERSONNE3.) et PERSONNE18.) ayant reçu des coups avec une broche à rôtisserie

de sorte que leur sang giclait jusqu’au plafond. PERSONNE1.) lui a même cassé une

dent en lui donnant un coup avec une lance d’un nettoyeur à pression au visage.

Entendu sous la foi du serment à l’audience du 25 septembre 2025, PERSONNE6.) a

réitéré ses déclarations effectuées lors de ses auditions devant les enquêteurs du Service

de Police Judiciaire, expliquant avoir remis environ 2.000 euros au père du prévenu pour

les démarches administratives, d’avoir dû payer le billet d’avion, de n’avoir eu droit

qu’à une seule douche par semaine, de ne pas avoir eu le droit de boire et d’avoir reçu

des coups s’il le faisait néanmoins.

Il travaillait de 07.00 heures le matin jusqu’à 02.00, 03.00 heures le soir et n’avait pas

de jour de congé. Les lundis alors que le restaurant était fermé, il devait distribuer des

flyers et effectuer des commissions. Il a dû prélever l’argent reçu sur son compte

bancaire à titre de salaire de la part de PERSONNE1.) pour en remettre une partie à ce

dernier.

Quant au rôle joué par l’épouse du prévenu, il a déclaré qu’elle avait également été

maltraitée de la part de son époux et qu’elle devait se plier à ses ordres.

Lors de l’entrevue avec des membres du conseil de la communauté népalaise,

PERSONNE1.) lui proposa la somme de 12.000 euros pour qu’il ne porte pas plainte

contre lui.

PERSONNE5.) a été auditionné les 18 octobre 2021 et 19 octobre 2023 par les

enquêteurs du Service de Police Judiciaire.

Il résulte de ses déclarations qu’il est venu au Luxembourg en février 2015 dans la

mesure où il voulait améliorer sa situation financière, que sa sœur, PERSONNE19.), qui

est la mère de la prévenue PERSONNE2.), se trouvait déjà au Luxembourg, et que

PERSONNE1.) lui avait demandé de venir au Luxembourg. Etant donné qu’il était en

possession du passeport,

PERSONNE1.)

s’est occupé des autres démarches

administratives en vue de son titre de séjour et de travail. Il n’a payé que le billet d’avion.

Il habitait une chambre se trouvant en dessus du restaurant. Il remit un contrat de travail

aux enquêteurs, ce contrat ayant été rédigé en français, de sorte qu’il n’a pas compris

son contenu, celui-ci ne lui ayant par ailleurs pas été traduit en népalais. Au début, il a

gagné 500 euros, puis 1.000 euros, puis 1.100 euros et à la fin 1.700 euros, le salaire lui

ayant été viré sur son compte bancaire. Il a expliqué avoir dû rembourser en espèces une

partie des sommes lui virées par PERSONNE1.) et d’avoir pu garder la somme de 1.620

euros lors des deux derniers mois où il a travaillé. Il était embauché en tant que cuisinier

et lorsque le restaurant était fermé les lundis, il devait faire des courses et d’autres petits

travaux jusqu’à 14.00, 15.00 heures. Les autres jours, il a commencé son travail entre

07.00 et 08.00 heures pour le terminer vers 01.00 ou 02.00 heures le soir. Pendant la

première année, le comportement de PERSONNE1.) était correct, ce dernier n’ayant

commencé à insulter les employés et de leur porter des coups qu’une année plus tard.

Il a porté régulièrement des coups avec la main, le pied, utilisant même une louche à

soupe. Il l’a même brûlé avec de la soupe bouillante au bras il y a quatre ans et lui a

encore cassé le nez l’année passée, de sorte qu’il a dû être opéré. Il a par ailleurs reçu

des coups avec un balai sur le bras et sur le dos.

Il a mangé de la soupe et les restes des légumes, recevant parfois encore des lentilles.

Il a expliqué avoir cru que son titre de séjour était tributaire de l’emploi au restaurant

SOCIETE2.) dont les prévenus étaient les gérants, PERSONNE1.) l’ayant parfois

menacé en lui disant qu’il devait retourner au Népal s’il ne faisait pas ce qu’il lui

demandait de faire.

Sur question de l’enquêteur, il a expliqué avoir travaillé pendant 6 ans pour le compte

de PERSONNE1.) alors qu’il le craignait à cause de ses menaces permanentes.

Quant au rôle de l’épouse de PERSONNE1.), il a expliqué qu’elle faisait tout ce que son

mari lui demandait de faire et qu’elle travaillait également au restaurant.

Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du 25 septembre 2025, le témoin

PERSONNE5.) a réitéré ses déclarations effectuées aux enquêteurs du Service de Police

Judiciaire. Il a expliqué avoir habité au deuxième étage au-dessus du restaurant, d’avoir

utilisé la douche qui se trouvait au premier étage où habitait PERSONNE1.) avec sa

famille, d’avoir travaillé de 07.00 heures jusqu’à 01.00, 02.00 heures la nuit, de ne pas

avoir eu de jour de congé et d’avoir même dû faire des courses les lundis quand le

restaurant était fermé. PERSONNE1.) lui a cassé le nez, de sorte qu’il a dû se rendre à

l’hôpital pour s’y faire opérer. Il a encore subi des blessures à son épaule droite dans la

mesure où le prévenu y avait déversé de la sauce bouillante.

Il a encore reçu des coups avec une broche à rôtisserie et a été blessé à l’oreille. Il n’avait

pas le droit d’utiliser internet et il a dû rembourser en espèces une partie du salaire que

PERSONNE1.) lui avait viré. Lors d’une réunion avec des membres du conseil de la

communauté népalaise, le prévenu lui avait proposé 37.000 euros pour qu’il ne dépose

pas plainte contre lui.

Quant au rôle de PERSONNE2.), il a expliqué qu’elle avait été correcte avec lui et

qu’elle ne lui avait pas porté de coups.

PERSONNE4.) a été entendue le 18 octobre 2021 et le 20 octobre 2023. Elle a déclaré

n’être venue au Luxembourg qu’en 2018 alors que son époux PERSONNE3.) s’y

trouvait à partir de 2015. Elle a expliqué que son époux lui avait dit que PERSONNE1.)

avait proposé de la faire venir au Luxembourg pour y bénéficier d’une meilleure

situation de vie. Les parents de PERSONNE20.) habitaient le même village qu’elle au

Népal et ils se sont occupés des formalités administratives. Elle a vendu un terrain au

Népal pour faire face aux frais, c’est-à-dire qu’elle a payé au père de PERSONNE1.) le

montant de 600-700 euros et le billet d’avion. Lorsqu’elle a atterri à l’aéroport de

Luxembourg, son époux, deux salariés du restaurant et PERSONNE1.) sont venus la

récupérer. Il s’agissait d’un lundi où le restaurant était fermé mais son époux dut

immédiatement continuer à travailler pour PERSONNE1.). Elle habitait un appartement

avec deux chambres qui ne se situait pas dans le restaurant et elle n’avait pas le droit de

cohabiter avec son époux pendant un an. Elle a payé un loyer de 1.050 euros au locataire

de l’appartement.

Comme son époux ne gagnait que 800 euros et que cette somme ne suffisait pas à payer

le loyer, elle travaillait également pour le compte de PERSONNE1.) sans avoir signé un

contrat de travail. Elle a gagné pendant les trois premiers mois le montant de 100 euros

et devait travailler 18 heures par jour. Par après, elle a reçu 400 euros et après 7 à 8 mois,

le montant de 600 euros. Les trois derniers mois elle a gagné 700 euros. En tout, elle a

travaillé pendant trois années pour le compte de PERSONNE1.).

Elle a commencé son travail à 07.30 heures en effectuant des travaux de nettoyage

jusqu’à 11.00 heures avant de préparer la salle à manger. Puis, elle a aidé à servir les

clients jusqu’à 17.00 heures. Les enfants de PERSONNE1.) sont rentrés à 17.00 heures

et elle devait s’occuper d’eux avant de retourner vers 18.00 heures au restaurant pour y

donner un coup de main jusqu’à 01.00, 02.00 heures le soir.

Les lundis, elle devait nettoyer le domicile privé de PERSONNE1.) de 08.00 à 13.00

heures et elle n’a pas eu un seul jour de congé pendant toute la période où elle a travaillé

pour le compte de PERSONNE1.).

Elle a mangé une soupe aqueuse avec des résidus de légumes vers 16.00 heures.

Lorsqu’elle voulait boire de l’eau, elle devait demander la permission pour pouvoir le

faire. Ayant craint qu’il l’insulte, elle a attendu que PERSONNE1.) s’absente avant de

demander à l’épouse de celui-ci si elle pouvait boire de l’eau, celle-ci le lui ayant

toujours autorisé.

Lorsqu’elle travaillait au restaurant, ses enfants devaient se débrouiller tout seuls. Sa

fille devait dire que PERSONNE2.) était sa tante. Or, lorsqu’elle avait par mégarde

indiqué sur un formulaire qu’elle était une copine, PERSONNE1.) a ordonné de ramener

la fille au restaurant et son père devait lui porter des coups sous la menace d’appeler la

police et de les mettre à la porte. De tels faits ont eu lieu à trois ou à quatre reprises.

Elle n’a pas reçu de coups de la part de PERSONNE1.) mais lorsqu’elle a cassé un verre,

il l’a insultée et elle devait s’infliger elle-même des coups sur les oreilles et faire vingt

squats devant ses yeux. Il arrivait également que PERSONNE1.) ordonna à son mari de

la frapper si elle avait cassé un verre ou si elle faisait des remarques qui lui déplaisaient.

Questionnée sur le rôle de PERSONNE2.), elle a expliqué que celle-ci avait été correcte

avec elle et qu’elle recevait elle-même des coups de la part de son époux, de tels faits

ayant eu lieu une à deux fois par semaine.

Elle a encore vu que les autres employés recevaient également des coups de la part de

PERSONNE1.), respectivement qu’ils devaient se porter mutuellement des coups.

PERSONNE5.) a notamment reçu des coups avec un manche à balai.

Entendue sous la foi du serment à l’audience publique du 24 septembre 2025,

PERSONNE4.) a maintenu ses déclarations antérieurement effectuées en déclarant de

nouveau avoir payé un loyer pour l’appartement dans lequel elle habitait avec ses

enfants, d’avoir dû travailler de 07.00 heures du matin jusqu’à 01.00, 02.00 heures au

soir, d’avoir reçu des coups par son mari sur ordre de PERSONNE1.) sous la menace de

les mettre à la rue, que PERSONNE5.) avait reçu des coups avec un manche à balai, que

les autres salariés avaient également été rossé de coups par PERSONNE1.) et qu’elle a

dû nettoyer le domicile de PERSONNE1.) les lundis lorsque le restaurant était fermé.

Elle a reçu le montant de 100 euros pendant les trois premiers mois, puis 400 euros et à

la fin 700 euros.

Quant à PERSONNE2.), elle a de nouveau expliqué que celle-ci avait eu un

comportement correct envers elle et qu’elle souffrait également des brutalités de

PERSONNE1.).

PERSONNE8.) a été entendu le 12 août 2022 et le 19 octobre 2023 par les enquêteurs

du Service de Police Judiciaire. Il résulte de ces déclarations qu’il est venu au

Luxembourg en 2013 dans la mesure où le père de PERSONNE1.) lui avait demandé

s’il ne voulait pas se rendre au Luxembourg pour y travailler au restaurant que son fils

y avait ouvert. Il y a lieu de préciser que PERSONNE1.) est le cousin de PERSONNE8.),

le père de PERSONNE1.) étant le frère de la mère de PERSONNE8.).

Son oncle s’occupait des démarches administratives. Il a expliqué que la plupart des

contrats de travail qui lui avaient été remis avaient été préalablement signés par

PERSONNE1.), celui-ci ayant imité sa signature, et qu’il signait d’autres contrats à

l’aveuglette. Il n’avait pas compris ce qui se trouvait dans les contrats de travail que

PERSONNE1.) lui a remis au Luxembourg, ceux-ci n’ayant pas été traduits en népalais.

Il a payé le billet d’avion et habitait dans une chambre au grenier du restaurant tandis

que PERSONNE1.) et sa famille habitaient au premier étage du même bâtiment. Il n’y

avait pas de douche, mais uniquement une toilette et un lavabo. Il n’avait le droit qu’à

prendre une seule douche par semaine et ce les lundis lorsque le restaurant était fermé,

utilisant alors la douche au premier étage. La chambre était équipée d’un radiateur mais

celui-ci était éteint et PERSONNE1.) refusait de le mettre en marche.

Pendant la première année, le comportement de PERSONNE1.) était correct. Ce n’est

que lorsque d’autres salariés ont été embauchés que PERSONNE1.) changea de

comportement. Il devait travailler 18 heures par jour et n’avait plus de jour libre, étant

donné que les lundis il devait distribuer des flyers.

Il a gagné 200, respectivement 300 euros et a reçu un boni deux à quatre fois par an à

hauteur de 20 euros. Par après, le montant de 1.400 à 1.500 euros lui a été viré sur son

compte bancaire mais il devait le retirer et le rembourser à PERSONNE1.) de manière

à n’avoir pu garder que le montant de 200 à 300 euros.

Questionné sur le déroulement d’une journée de travail, il a expliqué s’être levé à 05.00

heures, d’avoir préparé le petit déjeuner pour l’enfant de PERSONNE1.), de s’être rendu

au restaurant à 08.00 heures où il devait nettoyer, remplir le frigo avec des boissons,

préparer les tables, puis nettoyer la cuisine, faire la vaisselle, faire des commissions et

cuisiner. Ses journées de travail se sont terminées à 02.00, 03.00 heures.

Quant à PERSONNE2.), il a expliqué que celle-ci devait se plier aux ordres de son époux

et qu’elle avait eu un comportement correct envers les employés.

Il a reçu d’innombrables coups de la part de PERSONNE1.) et n’avait même pas le droit

de boire de l’eau. Il reçut des coups avec une broche à rôtisserie chaude sur le dos. Il a

reçu quotidiennement des coups, PERSONNE1.) lui interdisant même d’effacer le sang.

Il a des blessures aux oreilles parce PERSONNE1.) lui portait des coups sur celles-ci

avec une broche à rôtisserie. Il n’avait pas le droit d’aller consulter un médecin pour

faire soigner ses blessures aux oreilles. Son nez avait également été fracturé par

PERSONNE1.) après que ce dernier lui avait porté un coup avec une broche à rôtisserie

au visage. Il a par ailleurs été roué de coups de poing sur les yeux et a reçu un coup

violent sur le crâne avec une broche à rôtisserie. Des sauces bouillantes ont en outre été

déversées sur lui.

Il a indiqué avoir vu que d’autres salariés avaient également reçu des coups de la part

de PERSONNE1.), dont notamment PERSONNE3.).

Il n’a pas osé se défendre contre les agissements de son cousin dans la mesure où il

craignait que celui-ci ferait appel à la police et porterait plainte contre lui du chef de

faits inventés.

Il a quitté le Luxembourg en décembre 2016 dans la mesure où son père était décédé,

PERSONNE1.) lui ayant donné congé une quinzaine de jours pour se rendre au Népal.

Il profita de cette occasion et ne retourna plus au Luxembourg après avoir rejoint le

Népal.

Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du 25 septembre 2025, le témoin

PERSONNE8.) a expliqué être venu au Luxembourg sur initiative du père de

PERSONNE1.), qu’il n’avait pas compris le contenu du contrat, qu’il a payé les frais du

billet d’avion et qu’il habitait au deuxième étage du restaurant, qu’une toilette et un

lavabo s’y trouvaient et qu’il pouvait prendre une seule douche par semaine, celle-ci

s’étant trouvée au premier étage. Il a déclaré avoir travaillé de 06.00 heures à 02.00

heures, de ne pas avoir eu de jour libre, d’avoir reçu de multiples coups de la part de

PERSONNE1.), d’avoir été blessé aux oreilles, à la tête et au dos. Il recevait également

des coups des autres salariés sur ordre de PERSONNE1.). Lorsqu’il buvait de l’eau, il

recevait des gifles. Il n’avait pas le droit de consulter un médecin, nonobstant les

blessures graves que son patron lui avait infligées, et il devait rembourser la quasi-

totalité de son salaire en espèces à PERSONNE1.) après que celui-ci lui avait été viré

sur son compte bancaire.

Quant au rôle de PERSONNE2.), il a relaté qu’elle devait se plier aux ordres de son

mari, faute de quoi elle recevait également des coups par ce dernier.

Il devait même parfois masser les pieds à PERSONNE1.) après le travail le soir.

Le 25 novembre 2021 une perquisition au restaurant a été effectuée. Lors de celle-ci des

photographies des chambres se trouvant au premier et au deuxième étage ont été prises

afin de documenter l’état dans lequel elles se trouvaient. Tandis que les chambres se

trouvant au premier étage, y compris la salle de bain, se trouvaient dans un état passable,

les chambres se trouvant au deuxième étage au grenier où étaient logés les salariés ne

l’étaient cependant pas. En effet, s’y trouvaient un lavabo et une toilette, ainsi qu’une

cuisinette dans laquelle se trouvait un piège pour rongeur. Le revêtement du sol et le

plafond étaient abîmés et les murs présentaient des traces de moisissures.

Lors de la perquisition effectuée au domicile des prévenus, des contrats de travail, des

fiches médicales et des fiches de salaires ont été saisis.

Il y a lieu de préciser que le témoin PERSONNE21.) a déclaré à l’audience du 30

septembre 2025, sur question spéciale de la Chambre criminelle, que PERSONNE1.) et

sa famille ont habité au premier étage du restaurant jusqu’au 18 octobre 2017 avant de

s’installer au n°ADRESSE16.) à ADRESSE14.).

L’exploitation des documents bancaires obtenus par l’établissement bancaire

SOCIETE3.) et des contrats de travail trouvés et saisis lors de la perquisition au domicile

de PERSONNE1.), respectivement remis par les employés aux enquêteurs, a permis de

déterminer que PERSONNE3.) a obtenu de la part de PERSONNE1.) la somme de

111.402 euros entre avril 2016 et septembre 2021 et qu’il a effectué des prélèvements

pour le montant de 85.360 euros. La comparaison entre les salaires versés par

PERSONNE1.) et les fiches de paie a révélé une différence de 3.417,21 euros qui n'a

pas été payée concernant la période de janvier 2017 et septembre 2021.

Quant à PERSONNE7.), celui-ci a obtenu la somme de 28.800 euros entre mars 2020 et

juin 2021 tandis que les prélèvements s’élevaient à 27.530 euros. La comparaison entre

les fiches de salaire et le salaire viré par l’employeur a révélé une différence de 1.643,24

euros qui n’a pas été payée.

PERSONNE6.) a obtenu entre mai 2018 et juin 2021 la somme de 82.096,07 euros et il

a effectué des prélèvements pour le montant de 70.450 euros. Une différence de 2.597,81

euros n’a pas été payée.

PERSONNE5.) a obtenu la somme de 111.089 euros entre avril 2016 et septembre 2021.

Il a effectué des prélèvements pour le montant de 84.690 euros. Il s’est avéré que

PERSONNE1.) n’a pas payé la différence de 7.629 euros qui a été constatée entre les

fiches de salaire et les paiements.

PERSONNE8.) a reçu entre mai et novembre 2016 le montant de 8.843,07 euros et il a

effectué des prélèvements à hauteur de 2.070 euros.

Par ordonnances des 20 octobre 2021 et 9 novembre 2021, le juge d’instruction a chargé

le Dr. Thorsten SCHWARK avec la mission d’examiner

PERSONNE3.),

PERSONNE7.), PERSONNE6.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE8.) et

de dire si l’origine des blessures constatées sur eux sont compatibles avec leurs

déclarations.

L’examen médical de PERSONNE5.) a révélé plusieurs blessures, celles-ci étant plus

amplement détaillées aux pages 3 et 4 sous les points b.1. à 9. du rapport n°E210101 du

9 septembre 2022. Il s’agit notamment des blessures aux oreilles, au thorax, à l’épaule

droite, au bras droit, au coude droit et à l’avant-bras droit. L’expert a conclu qu’il existe

une forte probabilité que les blessures trouvent leur origine dans les coups portés par

PERSONNE1.) tel que l’a relaté PERSONNE5.) lors de ses déclarations.

L’examen de PERSONNE4.) n’a pas relevé des blessures corporelles, cette dernière

n’ayant d’ailleurs pas déclaré avoir subi des violences de la part de PERSONNE1.). Elle

a expliqué au médecin se trouver en traitement psychiatrique à cause des insultes lancées

par PERSONNE1.) à son encontre. L’expert a conclu qu’elle souffre probablement

d’une maladie psychiatrique et a suggéré une expertise psychiatrique pour déterminer le

lien causal entre les insultes de PERSONNE1.) et la maladie psychiatrique.

Quant à PERSONNE8.), l’expert a constaté plusieurs blessures sur le corps de ce

dernier, ces blessures ayant été minutieusement détaillées sous les points b. 1. à 6 du

rapport à la page 3 du rapport n°E210103 du 9 septembre 2022. Il s’agit notamment de

blessures constatées au crâne, à l’oreille gauche, au nez, à l’épaule gauche et au coude

droit.

L’expert a conclu que les blessures constatées n’émanent pas d’un accident mais que les

déclarations de PERSONNE8.) quant à leur origine sont compatibles avec ces blessures,

retenant ainsi que les blessures proviennent avec une forte probabilité des violences

subies telles que décrites par PERSONNE8.).

Quant à l’examen de PERSONNE3.), l’expert a constaté plusieurs blessures notamment

au crâne, sur l’oreille gauche, sur la main gauche, sur le bras droit et sur les deux tibias,

ces blessures ayant été énumérées de manière détaillée sous les points n°b.1. à 8. aux

pages 3 et 4 du rapport E210094 du 9 septembre 2022. L’expert a conclu que les

blessures sont majoritairement compatibles avec les déclarations de PERSONNE3.) et

qu’il y a une forte probabilité qu’elles trouvent leur origine dans les violences subies

telles que décrites par PERSONNE3.).

Sur PERSONNE7.), l’expert a trouvé des blessures au front et au nez qui n’ont

cependant rien à voir avec les violences subies de la part de PERSONNE1.) selon les

déclarations de PERSONNE7.). Sur le bras gauche se trouvaient des cicatrices qui

proviennent des brûlures subies par PERSONNE1.) selon PERSONNE7.). Ce dernier

présentait encore la corne sous les pieds ce qui trouve son origine dans les longues

heures de travail d’après PERSONNE7.). L’expert a retenu que l’origine des blessures

constatées ne se trouve pas en contradiction avec les déclarations de PERSONNE7.),

concluant qu’il existe une concordance adéquate entre les blessures constatées et la

version relatée par PERSONNE7.) quant à leur origine.

Quant à PERSONNE6.), l’expert a constaté que la dent n°11 était défectueuse et qu’il

présentait deux cicatrices d’une longueur de 1,5 centimètres à l’épaule gauche. L’expert

a conclu que l’origine des blessures constatées ne se trouvait pas en contradiction avec

les déclarations de PERSONNE6.) et a retenu qu’il existe une concordance adéquate

entre les violences décrites et les blessures constatées.

Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du 23 septembre 2025, l’expert

Dr. Thorsten SCHWARK a réitéré les conclusions telles que contenues dans les six

rapports du 9 septembre 2022. Il a expliqué de manière formelle que les déclarations des

personnes examinées sont compatibles avec les blessures constatées ou sinon du moins

ne les contredisent pas, de sorte qu’elles sont crédibles.

Il a notamment expliqué que la blessure à la tête de PERSONNE3.) n’était pas

compatible avec un fait accidentel mais avec un coup porté de manière volontaire avec

un objet contondant. L’origine de la plupart des blessures constatées sur PERSONNE3.)

est compatible avec sa version des faits, même si certaines blessures peuvent également

s’expliquer par un fait accidentel ayant eu lieu pendant le travail telles que par exemple

les blessures constatées aux tibias.

Quant à PERSONNE5.), il a déclaré que la blessure à l’oreille était compatible avec un

coup porté avec une broche à rôtisserie tandis que la blessure à la main correspond à une

blessure infligée avec une louche à soupe.

Il y a par ailleurs lieu de relever que PERSONNE11.), gérant du restaurant

« PERSONNE22.) » a informé les enquêteurs que son épouse et PERSONNE2.) sont

sœurs et que la communauté népalaise avait déjà depuis un certain temps connaissance

du fait que PERSONNE1.) était trop sévère avec son personnel. Il expliqua qu’une

rencontre entre les victimes et PERSONNE1.) avait eu lieu et qu’il était également

présent lors de celle-ci. PERSONNE1.) avait admis lors de cette rencontre avoir commis

des fautes.

Entendu sous la foi du serment le 24 septembre 2025, PERSONNE11.) a confirmé avoir

eu connaissance du fait que PERSONNE1.) a traité ses salariés de manière inappropriée.

Lors de la rencontre qui a eu lieu entre des membres du conseil de la communauté

népalaise, les victimes et PERSONNE1.), à laquelle il avait également assisté, les

victimes leur ont montré les blessures tout en disant que PERSONNE1.) les leur avait

infligées. Ce dernier n’avait pas contesté ces déclarations mais proposait de l’argent en

contrepartie pour que les victimes ne déposent pas plainte.

PERSONNE10.), qui avait accompagné

PERSONNE6.),

PERSONNE7.)

et

PERSONNE3.) le 25 juillet 2021 au commissariat de police en vue du dépôt de la plainte

contre PERSONNE1.), a été entendu à l’audience publique du 24 septembre 2025 sous

la foi du serment. Il a déclaré qu’il lui avait été reporté que PERSONNE1.) avait proposé

à différentes personnes des sommes d’argent pour qu’elles ne déposent pas plainte

contre lui, précisément le montant de 35.000 euros pour PERSONNE3.), le montant de

37.000 euros pour PERSONNE5.), le montant de 12.000 euros pour PERSONNE6.) et

le montant de 2.000 euros pour PERSONNE7.).

PERSONNE10.) a expliqué ne pas avoir lui-même assisté à la réunion lors de laquelle

PERSONNE1.) avait admis ses torts.

Il y a encore lieu de relever que par courriel du 29 octobre 2023 PERSONNE3.) a envoyé

aux enquêteurs un fichier audio qui contenait une partie des discussions de la rencontre

qui a eu lieu entre PERSONNE23.) et PERSONNE3.), PERSONNE8.), PERSONNE6.)

et PERSONNE7.), PERSONNE24.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et des membres

du conseil de la communauté népalaise. Ce fichier a été enregistré par un auteur inconnu,

PERSONNE3.) ayant déclaré l’avoir obtenu de manière anonyme.

Le contenu du fichier a une durée de 41 minutes et 24 secondes. Sur ce fichier une

personne relate les faits qu’il a subis de la part de PERSONNE1.). Selon les enquêteurs

la personne en question est PERSONNE8.) puisque la version des faits relatée se

recoupe avec celle racontée par ce dernier lors de ses auditons effectuées par les

enquêteurs. La personne relate avoir subi continuellement des violences corporelles,

notamment des coups avec une broche à rôtisserie ou avec une louche à soupe, ces coups

étant à l’origine de ses blessures à la tête, aux oreilles, au nez, au dos et aux dents. Il a

également été forcé de frapper son épouse lorsque cette dernière avait cassé un verre et

il a reçu des gifles s’il buvait de l’eau du robinet pendant le temps de travail. Il devait

par ailleurs masser les pieds à PERSONNE1.) à minuit lorsque celui-ci avait subi une

fracture au pied. Il devait en outre travailler 18 heures par jour. Il a encore relaté qu’il

lui avait été promis que l’ensemble des frais pour le transfert vers le Luxembourg serait

pris en charge par PERSONNE1.) mais que finalement ce dernier n’avait pas tenu sa

parole, raison pour laquelle il a dû vendre un terrain au Népal. Il n’avait pas le droit

d’entretenir des contacts avec des personnes de la communauté népalaise et de quitter

le domicile, respectivement d’utiliser les médias sociaux. Il devait encore payer le

montant de 1.300 à 1.400 euros à titre de loyer pour les chambres se trouvant au-dessus

du restaurant.

A la fin du récit des faits relaté par cette personne, une personne a posé deux questions

et une autre personne a demandé pardon pour ce qui s’était passé. La personne qui a

demandé des excuses est d’après les enquêteurs PERSONNE1.).

La Chambre criminelle tient d’ores et déjà lieu de relever qu’il est à suffisance de droit

établi, eu égard au fait que les déclarations de la personne qui relate son vécu lors de la

réunion avec les membres du conseil de la communauté népalaise et qui ont été

enregistrées se recoupent avec celles que PERSONNE8.) a effectuées lors de la

procédure judiciaire, qu’il s’agit de PERSONNE8.) qui a relaté son calvaire qu’il a dû

vivre lorsqu’il travaillait pour le compte de PERSONNE1.). En outre, la personne qui

s’est excusée suite aux deux questions qui ont été posées, n’est autre que PERSONNE1.)

dans la mesure où toute autre conclusion ne donnerait aucun sens.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été entendus par les enquêteurs du Service de

Police Judiciaire et par le juge d’instruction.

Il résulte des déclarations de PERSONNE1.) qu’il a contesté les déclarations effectuées

par ses anciens salariés. Il a expliqué que son restaurant état l’un des meilleurs

restaurants au Luxembourg, raison pour laquelle certaines personnes étaient jalouses.

Toutes les personnes voulaient travailler pour lui. Il y a eu un complot et les concurrents

ont soulevé les salariés contre lui. Près de son restaurant, le restaurant « SOCIETE4.) »

a ouvert et le gérant de ce restaurant a embauché l’ensemble de ses salariés qui ont ainsi

cessé leur relation de travail avec lui sans respecter de préavis, de sorte qu’il a dû fermer

les portes de son restaurant.

Quant au recrutement de son personnel, il a déclaré ne pas avoir demandé aux salariés

de venir travailler chez lui, exposant qu’ils sont allés voir son père pour lui demander

s’il y avait du travail au Luxembourg pour eux. Son père s’est occupé des démarches

administratives, ce dernier ayant d’ailleurs également réglé tous les frais à l’exception

des frais de voyage. Ils habitaient d’ailleurs gratuitement chez son père et n’ont rien dû

lui payer pour les démarches administratives.

Il a par la suite rédigé les contrats de travail, a déclaré les salariés à la CNS et il s’est

également occupé du titre de séjour. Il a expliqué que pour obtenir un titre de séjour

pour un cuisinier en provenance du Népal, il devait prévoir un salaire minimum qualifié,

raison pour laquelle un nouveau contrat de travail prévoyant un revenu plus bas que

celui initialement indiqué avait été signé avec les salariés après l’obtention du titre de

séjour. Il a expliqué que les contrats de travail avaient été traduits en langue népalaise.

Quant au logement, il a estimé que celui-ci était correct, contestant les déclarations

effectuées par ses anciens salariés d’après lesquelles ils n’avaient pu prendre qu’une

seule douche par semaine et qu’ils n’avaient pas le droit d’allumer le chauffage.

Confronté aux constatations des enquêteurs quant à l’état d’insalubrité du grenier du

restaurant où logeaient les salariés, il a déclaré que cet état résultait de la faute des

salariés qui n’ont pas tenu les lieux propres. Il a expliqué que les salariés ne payaient

pas de loyer, même si des contrats de bail avaient été rédigés, ceux-ci ayant été destinés

à être remis au ministère.

Quant aux conditions de travail des salariés, il a déclaré que celles-ci étaient bonnes. Il

avait remarqué que des bouteilles de whiskey avaient été enlevées du bar et que

notamment PERSONNE7.) et PERSONNE6.) se trouvaient en état d’ivresse tous les

jours. Comme il était difficile de trouver un cuisinier et qu’il ne voulait donc pas les

perdre, il n’avait rien dit.

Les salariés pouvaient également manger au restaurant, ils ont pris le petit déjeuner à

10.30 heures et ils ont déjeuné vers 14.00 heures. Ils mangeaient non pas les restes des

clients mais les restes du buffet et ils pouvaient cuisiner ce qu’ils voulaient. Ils ont par

ailleurs pu boire de l’eau du robinet à leur guise.

Questionné sur les mouvements bancaires des comptes des salariés qui ont révélé qu’un

salaire mensuel inférieur au salaire social minimum leur avait été viré et que les salariés

ont tous déclaré avoir dû lui rembourser l’argent après l’avoir prélevé du compte par

après jusqu’à concurrence de 100 à 300 euros, il a contesté avoir reçu de l’argent par les

salariés, expliquant que la communauté népalaise avait une cagnotte dans laquelle les

salariés mettaient leur argent, respectivement qu’ils avaient envoyé de l’argent à leurs

membres de famille au Népal via SOCIETE5.).

Confronté au fait qu’il avait eu recours à la violence envers ses salariés, il a dit que ce

n’était pas vrai, contestant avoir frappé et brûlé ses salariés, soutenant de nouveau qu’il

s’agirait d’un complot dirigé par ses salariés contre lui.

A l’audience publique du 26 septembre 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses

déclarations effectuées lors de la phase d’instruction, contestant farouchement

l’ensemble des déclarations effectuées par les différents salariés entendus dans le cadre

de l’enquête et sous la foi du serment à l’audience publique. Il a de nouveau soutenu

avoir traité ses salariés de manière correcte, de ne jamais avoir porté de coups à qui que

ce soit, de les avoir logés de manière adéquate et de ne pas avoir reçu l’argent que les

salariés avaient prélevé de leur compte bancaire après que le salaire leur avait été viré

sur leur compte. Toutes les déclarations seraient mensongères et le fruit d’un complot

dirigé contre lui. Contrairement aux déclarations effectuées le long de la phase

d’instruction, il a réfuté que les salariés auraient payé l’entièreté des frais de voyage,

soutenant qu’il aurait payé la moitié de ces frais.

PERSONNE2.) a contesté les déclarations effectuées par les salariés lors de la phase

d’instruction, expliquant que les conditions de travail telles que stipulées dans les

contrats de travail avaient été respectées, que les salariés pouvaient utiliser librement la

douche qui se trouvait au premier étage, qu’ils pouvaient manger ce qu’ils voulaient,

qu’ils n’ont presté aucune heure supplémentaire et qu’ils ne travaillaient pas les lundis.

Elle n’a d’ailleurs jamais vu que son époux avait exercé des violences contre l’un des

salariés.

Elle a fait valoir qu’il s’agit d’un complot dirigé contre son mari et elle, raison pour

laquelle les salariés avaient par ailleurs quitté leur lieu de travail du jour au lendemain

pour aller travailler chez des concurrents.

Entendue à l’audience publique du 26 septembre 2025, elle a de nouveau contesté

l’ensemble des déclarations effectuées par les salariés entendus, exposant que la

législation en matière de droit de travail avait été scrupuleusement respectée tant en ce

qui concerne l’horaire de travail que les jours de congé. Par ailleurs, son époux n’avait

frappé personne et les salariés mettaient leur argent dans une cagnotte appartenant à la

communauté népalaise. Elle admit qu’à une reprise des salariés ont aidé son époux à

mettre une crème sur ses pieds comme il s’était blessé lors d’un tournoi de Volleyball.

En droit :

Les prévenus ont contesté l’ensemble des préventions leur reprochées en soutenant que

les témoins entendus sous la foi du serment auraient menti et inventé les faits de toutes

pièces.

En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la

matérialité des infractions reprochées aux prévenus, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de

procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Il y a de prime abord lieu de relever que nonobstant la ligne de défense des prévenus qui

consistait à dire que les dépositions des témoins sont fausses, les prévenus n’ont pas

déposé plainte pour faux témoignage contre les personnes entendues sous la foi du

serment, et ce même après avoir été rendus attentifs à plusieurs reprises sur ce fait par

la Chambre criminelle. Maître Max KREUTZ a précisément expliqué à ce sujet que ses

clients avaient décidé, après mûre réflexion, de ne pas déposer plainte du chef de faux

témoignage au motif qu’ils ne souhaiteraient pas créer des problèmes aux témoins par

ce biais. Or, pour la Chambre criminelle, une telle explication est du moins très

surprenante puisque les prévenus n’ont aucun intérêt à protéger ceux qui entendent les

mettre dans le bain par leur faux témoignage.

Quant aux déclarations effectuées par les témoins, la Chambre criminelle constate que

celles-ci sont restées identiques et constantes tout au long de la procédure, que les

déclarations des différentes personnes entendues se recoupent, qu’elles sont corroborées

par les constatations de l’expert Dr. Thorsten SCHWARK qui a retenu que l’origine des

blessures qu’il avait constatées sur les différentes personnes examinées était compatible

avec les déclarations que ces personnes avaient faites.

Par ailleurs, le témoin PERSONNE11.) a déclaré sous la foi du serment avoir été présent

lors de la réunion qui a eu lieu entre les victimes, les prévenus et certains membres du

conseil de la communauté népalaise, et que PERSONNE1.) n’avait non seulement avoué

les faits mais qu’il avait en outre proposé de l’argent aux victimes pour que ceux-ci ne

déposent pas plainte contre lui. PERSONNE10.), même s’il n’a pas personnellement

assisté à la réunion, a par ailleurs confirmé cette déclaration en affirmant avoir eu

connaissance que PERSONNE1.) avait proposé de l’argent à certaines personnes pour

qu’elles ne portent pas plainte contre lui. Ces deux témoignages sont d’ailleurs

corroborés par le contenu de la fiche audio qui a été remise aux enquêteurs par

PERSONNE8.) et dans laquelle PERSONNE1.) ne conteste pas les faits mais demande

des excuses.

De l’autre côté, les prévenus se sont contentés de contester contre vents et marées les

faits tels que relatés par les différents salariés sans donner une explication un tant soit

peu crédible pour les reproches formulés par les employés. En effet, il résulte du dossier

répressif et de l’exploitation des documents bancaires et des contrats de travail que les

salariés ont tous effectué des prélèvements d’argent sur leur compte bancaire après que

le salaire leur avait été viré sur celui-ci. L’explication fournie par les prévenus suivant

laquelle les salariés auraient mis l’argent dans une sorte de cagnotte de la communauté

népalaise n'est pas seulement restée en l’état de pures allégations puisqu’aucune des

personnes entendues en a affirmé l’existence, mais est encore dénuée de tout fondement.

En effet, pourquoi les salariés mettraient-ils la quasi-totalité de leur salaire dans une

cagnotte ? Quel en serait le but et l’argent de la cagnotte reviendrait à la fin du compte

à qui et sous quelles conditions?

L’enquête n’a d’ailleurs pas pu déterminer que les salariés auraient viré l’entièreté de

leur salaire via SOCIETE6.) à leurs membres de la famille résidant au Népal tels que

l’ont soutenu les prévenus. Même si quelques employés ont déclaré avoir fait parvenir

par virement bancaire de manière sporadique une somme infime de leur salaire,

l’enquête n’a pas pu révéler que les montants prélevés par les salariés auraient été

intégralement envoyés au Népal tel que l’ont soutenu les prévenus.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle n’a pu dénicher aucun

élément pouvant mettre en doute les dépositions des témoins entendus sous la foi du

serment, celles-ci se trouvant au contraire corroborées par les éléments objectifs du

dossier répressif, de sorte qu’elle retient que leurs dépositions sont dignes de foi et

crédibles.

Au vu des différentes déclarations des témoins et des développements ci-avant, la

Chambre criminelle tient pour établi que :

PERSONNE8.)

-

a été recruté par le père de PERSONNE1.) qui lui proposait de venir au

Luxembourg pour y travailler dans le restaurant exploité par son fils ;

-

a payé le billet d’avion pour venir au Luxembourg ;

-

a signé des contrats de travail rédigés en langue française dont le contenu n’a pas

été traduit en népalais, de sorte qu’il n’a pas compris le contenu des contrats ;

-

a travaillé pour le compte de PERSONNE1.) entre le 25 octobre 2012, date du

premier contrat de travail, jusqu’en décembre 2016 ;

-

a reçu une rémunération dérisoire (entre 200 et 300 euros par mois) résultant

notamment du fait qu’il devait rembourser à PERSONNE1.) en espèces une

grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier à titre de paiement du

salaire ;

-

avait des horaires de travail excessifs (18 heures de travail par jour) l’obligeant à

effectuer des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par exemple

d’effectuer le nettoyage de la cuisine et du restaurant, de faire les courses, de

distribuer des prospectus et n’avait pas de jour de congé;

-

avait une alimentation insuffisante alors que notamment il n’avait pas le droit de

boire pendant le travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients

ou une soupe aux légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine

-

disposait d’un logement insalubre au grenier de l’immeuble hébergeant le

restaurant, avec des sanitaires comprenant uniquement un lavabo avec de l’eau

froide et une toilette, sans accès régulier à une douche et sans chauffage allumé ;

-

a reçu des coups par PERSONNE1.), notamment avec des objets telle une broche

à rôtisserie ou une louche à soupe aux oreilles, à la tête et au corps ou lui causait

des brûlures notamment en forçant son bras contre des poêles si ce dernier ne

travaillait pas à la satisfaction de son employeur, les salariés ayant dû se porter

mutuellement des coups sur injonction de PERSONNE1.);

PERSONNE5.)

-

a travaillé pour PERSONNE1.) du 24 février 2015 jusqu’en juillet 2021 et s’est

rendu au Luxembourg parce que sa sœur s’y trouvait, PERSONNE1.) s’étant

occupé des démarches administratives ;

-

a payé le billet d’avion pour se rendre au Luxembourg;

-

a signé des contrats de travail rédigés en langue française dont le contenu n’a pas

été traduit en népalais, de sorte qu’il n’a pas compris le contenu des contrats ;

-

a obtenu une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au

salaire social minimum (500 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation

de travail) résultant notamment du fait qu’il devait restituer en espèces à

PERSONNE1.) une grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier ;

-

disposait des horaires de travail excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à

01.00 la nuit) et était obligé à effectuer des tâches dépassant celles d’un cuisinier

tel que par exemple le nettoyage de la cuisine et du restaurant, de faire les courses,

de distribuer de prospectus et n’avait pas de jour de congé;

-

avait une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant

le travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe

aux légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine ;

-

habitait un logement insalubre au restaurant, avec des sanitaires comprenant

uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès régulier à

une douche et sans chauffage allumé ;

-

a reçu des coups de la part de PERSONNE1.), notamment avec le poing au nez,

lui causant une fracture du nez, a été frappé à l’oreille droite avec une broche à

rôtisserie, a été frappé à l’oreille gauche avec le poing, a été frappé au bas du dos

avec des ustensiles de cuisine ou les poings et a reçu au moins un coup avec une

louche à la main droite, et a été ébouillanté avec de la sauce au niveau de l’épaule

droite, les salariés ayant dû se porter mutuellement des coups sur injonction de

PERSONNE1.);

PERSONNE3.) :

-

a travaillé pour le compte de PERSONNE1.) du 4 octobre 2015 jusqu’en juillet

2021 et s’est rendu au Luxembourg après que les parents de PERSONNE1.) l’ont

informé qu’il pouvait travailler au restaurant y exploité par leur fils ;

-

a signé des contrats de travail rédigés en langue française dont le contenu n’a pas

été traduit en népalais, de sorte qu’il n’a pas compris le contenu des contrats ;

-

a reçu une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire

social minimum (allant de 200 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation

de travail) résultant notamment du fait qu’il devait rembourser en liquide une

grande partie du salaire viré sur le compte à PERSONNE1.) ;

-

disposait des horaires de travail excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à

01.00 la nuit) et était obligé à effectuer des tâches dépassant celles d’un cuisinier

tel que par exemple le nettoyage de la cuisine et du restaurant, faire les courses,

distribuer des prospectus et n’avait pas de jour de congé ;

-

avait une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant

le travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe

aux légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine ;

-

habitait un logement insalubre au restaurant, avec des sanitaires comprenant

uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès régulier à

une douche et sans chauffage allumé, dans lequel PERSONNE1.) le forçait à

dormir sauf les lundis, alors même que son épouse et ses enfants vivaient dans

un appartement séparé depuis 2018 ;

-

a reçu des coups de la part de PERSONNE1.) notamment avec une louche sur le

bras, a été frappé avec le poing à l’oreille gauche, a été frappé à nombreuses

reprises à la tête et au corps avec une broche à rôtisserie, a reçu des coups de pied

aux jambes, et a été ébouillanté aux bras avec de la sauce lors des coups de louche

notamment à la main gauche, si ce dernier ne travaillait pas à la satisfaction de

son employeur, les salariés ayant dû se porter mutuellement des coups sur

injonction de PERSONNE1.);

PERSONNE6.) :

-

a travaillé au restaurant exploité par la société de PERSONNE1.) du 7 juillet 2017

jusqu’en juillet 2021 et s’est rendu au Luxembourg suite à des renseignements

obtenus par un ami,

PERSONNE1.)

s’étant occupé des formalités

administratives ;

-

a payé le billet d’avion pour se rendre au Luxembourg;

-

a signé des contrats de travail rédigés en langue française dont le contenu n’a pas

été traduit en népalais, de sorte qu’il n’a pas compris le contenu des contrats ;

-

a signé des contrats de travail rédigés en langue française dont le contenu n’a pas

été traduit en népalais, de sorte qu’il n’a pas compris le contenu des contrats ;

- a reçu une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire

minimum (allant de 250 euros au début à 1.400 euros à la fin de la relation de

travail) résultant notamment du fait qu’il devait rembourser en espèces une

grande partie du salaire à PERSONNE1.) ;

-

disposait des horaires de travail excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à

01.00 la nuit) avec des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par exemple

le nettoyage de la cuisine et du restaurant, de faire les courses, de distribuer des

prospectus, de nettoyer le domicile de PERSONNE1.) n’avait pas de jour de

congé ;

-

ne disposait que d’une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de

boire pendant le travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients

ou une soupe aux légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine ;

-

habitait un logement insalubre consistant au restaurant, avec des sanitaires

comprenant uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès

régulier à une douche et sans chauffage allumé ;

-

a reçu des coups de la part de PERSONNE1.), notamment un coup avec une pelle

en métal à la bouche lui abîmant une incisive, des coups avec une louche au dos,

des gifles et des coups de pied aux jambes, violences exercées si ce dernier ne

travaillait pas à la satisfaction de son employeur, les salariés ayant dû se porter

mutuellement des coups sur injonction de PERSONNE1.);

PERSONNE4.) :

-

a payé le billet d’avion pour se rendre au Luxembourg;

-

travaillait pour le compte de PERSONNE1.) entre 2018 et le le 25 juillet 2021

sans disposer d’un contrat de travail et sans être affiliée à la sécurité sociale ;

-

a reçu une rémunération dérisoire et bien inférieure au salaire social minimum

(allant de 100 euros au début à 700 euros à la fin de la relation de travail) ;

-

avait des horaires de travail excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à 01.00 la

nuit) où elle devait travailler comme serveuse et femme de ménage au restaurant,

commençant à 07.30 heures pour nettoyer le restaurant et dresser les tables, pour

ensuite faire le service de midi puis aller au domicile de PERSONNE1.) pour

accueillir et garder les enfants de ce dernier à la sortie de l’école pour ensuite

retourner faire le service au restaurant tout en faisant des allers retours entre le

restaurant et le domicile de PERSONNE1.) pour surveiller les enfants ainsi que,

notamment les lundis, jour de fermeture hebdomadaire du restaurant, où elle

devait encore faire le ménage au domicile de PERSONNE1.) et n’avait pas de

jour de congé ;

-

avait une alimentation insuffisante alors qu’elle n’avait pas le droit de boire

pendant le travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une

soupe aux légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine ;

-

a été insultée par PERSONNE1.) qui lui cria dessus et l’intitula de prostituée, la

força à faire des squats ou à se tirer par les oreilles si elle ne travaillait pas à la

satisfaction de son employeur allant jusqu’à forcer son époux PERSONNE3.) à

la frapper quand elle avait cassé un récipient en verre ou quand elle avait déclaré

vouloir retourner au Népal ;

PERSONNE7.) :

-

a travaillé pour le compte de PERSONNE1.) du 18 décembre 2019 jusqu’en

juillet 2021 ;

-

a payé le billet d’avion pour se rendre au Luxembourg;

-

a signé des contrats de travail rédigés en langue française dont le contenu n’a pas

été traduit en népalais, de sorte qu’il n’a pas compris le contenu des contrats ;

-

a reçu une rémunération d’abord dérisoire (100 euros par mois) résultant

notamment du fait qu’il devait rembourser en liquide une grande partie du salaire

viré sur le compte dà PERSONNE1.) ;

-

disposait des horaires de travail excessifs (pouvant aller de 07.00 heures du matin

à 01.00 voire 02.00 heures la nuit) avec des tâches dépassant celles d’un cuisinier

tel que par exemple d’effectuer le nettoyage de la cuisine et du restaurant, de faire

les courses, de distribuer des prospectus et n’avait pas de jour de congé;

-

avait une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant

le travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe

aux légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine ;

-

habitait un logement insalubre au restaurant, avec des sanitaires comprenant

uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans accès régulier à

une douche et sans chauffage allumé

-

a reçu des coups de la part de PERSONNE1.) qui l’a notamment frappé au dos

avec une louche, qui l’a ébouillanté au dos et au bras gauche avec de la sauce

bouillante et qui l’a frappé à l’arrière du crâne avec la main, violences exercées

si ce dernier ne travaillait pas à la satisfaction de son employeur, les salariés ayant

dû se porter mutuellement des coups sur injonction de PERSONNE1.).

a) Les infractions aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal :

L’article 382-1 du Code pénal incrimine à titre de traite des êtres humains le fait de

recruter, de transporter, de transférer, d’héberger et d’accueillir une personne en vue de

l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de

services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et

en général dans des conditions contraires à la dignité humaine.

L’article 382-2 (1) du Code pénal élève en circonstance aggravante le fait d’abuser de

la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la personne, notamment

en raison de sa situation administrative illégale ou précaire et la commission de

l’infraction dans le cadre d’une association de malfaiteurs. La peine prévue est dans ce

cas une peine de réclusion de cinq à dix ans et une amende de 50.000 euros à 100.000

euros.

L’article 382-2 (2) du Code pénal élève encore en circonstance aggravante sous le point

1) le recours à des violences et prévoit dans pareil cas une peine de réclusion de dix à

quinze ans et une amende de 100.000 euros à 150.000 euros.

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la

loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif :

approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à

la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et enfants

et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et

d’un autre côté à adopter des dispositions pénales en application de ces deux traités ainsi

qu’en exécution de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte

contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants qui avait apporté

des modifications aux articles 379 et suivants du code pénal (projet de loi 5860 (session

ordinaire 2007-2008, avis du Conseil d’Etat).

La référence de la loi luxembourgeoise à l’exploitation par le travail va au-delà de ce

qu’a suggéré la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la

traite des êtres humains (2002/629/JAI) en ce qu’elle incrimine de manière plus large

l’exploitation du travail ou du service d’une personne sous la forme de travail ou de

services forcés ou obligatoires et dans des conditions contraires à la dignité humaine.

En effet, il résulte de la comparaison des textes internationaux et des dispositions

nationales que les instruments supranationaux font figurer le moyen par lequel le

contrôle sur une personne est obtenu, plus concrètement la force, la contrainte,

l’enlèvement etc. parmi les éléments constitutifs de l’infraction, les articles pertinents

du code luxembourgeois font abstraction de cet élément parmi les éléments constitutifs

de l’infraction.

Contrairement aux instruments supranationaux, l’article 382-1 du Code pénal fait

abstraction au niveau des éléments constitutifs de l’infraction du moyen par lequel le

contrôle sur une personne est obtenu. Il est renvoyé à l’avis du Conseil d’Etat du 7

octobre 2008 dans le cadre du projet de loi 5860 selon lequel « à cet égard le droit

national retient une incrimination plus extensive que le droit international, en ce sens

que le ministère public, dans la poursuite de l’infraction de base est dispensé de

l’obligation d’apporter la preuve du moyen par lequel est obtenu le contrôle, la preuve

du recrutement, du transfert, de l’hébergement, du contrôle etc. ainsi que l’exploitation

criminelle subséquente étant suffisante. »

Tout comme la loi belge, les dispositions légales luxembourgeoises ne sanctionnent pas

tout travail au noir et toute infraction sur le droit du travail et la sécurité sociale, il faut

encore que le travail ait été effectué dans des conditions contraires à la dignité humaine.

Le juge devra, avec sa connaissance personnelle et son appréciation personnelle et son

appréciation du degré de confort et sa protection sociale auquel a droit un travailleur,

déterminer si les conditions d’emploi sont ou non contraires à la dignité humaine grâce

à la réunion d’un faisceau d’indices (Charles-Eric CLESSE, La traite des êtres humains,

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

Dans l’exposé des motifs du projet de la loi belge du 10 août 2005 il est fait référence à

différents indices permettant de conclure à une exploitation du travailleur : « différents

éléments peuvent être pris en considération pour établir les conditions contraires à la

dignité humaine. Du point de vue de la rémunération, un salaire manifestement sans

rapport avec un très grand nombre d’heures de travail prestées, éventuellement sans

jour de repos, ou la fourniture de services non rétribués peuvent être qualifiés de

conditions contraires à la dignité humaine. Si la rémunération servie est inférieure au

revenu minimum mensuel moyen tel que visé à une convention collective conclue au sein

du Conseil National de travail, cela constituera pour le juge du fond une indication

incontestable d’exploitation économique. Des conditions de travail contraires à la

dignité humaine peuvent également être établies par l’occupation d’un ou de plusieurs

travailleurs dans un environnement de travail manifestement non conformes aux

normes prescrites par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors

de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-

2005, no 1560/1,p.19).

Une directive du Ministre de la Justice belge du 14 décembre 2006 « Politiques de

recherche et de poursuites en matière de traite des êtres humains » a également émis une

liste d’indicateurs qui permettent de supposer des faits de traite des êtres humains et

mentions comme indice l’absence totale de salaire, un salaire bien moindre que celui

des travailleurs réguliers, la non liberté de disposition de son salaire, un calcul différent

entre le salaire du travailleur exploité et celui d’un travailleur régulier, le paiement « au

noir », le non-paiement d’heures supplémentaires, les retenues sur salaire pour payer les

vêtements, les frais de nourriture, d’hébergement etc. »(Charles-Eric CLESSE, précité,

p.268 et 271).

Il est établi au vu des développements qui précèdent que tous les salariés sont venus au

Luxembourg après avoir été recruté soit par le père du prévenu PERSONNE1.) ou par

PERSONNE1.) lui-même, PERSONNE1.) et son père s’étant occupés des démarches

administratives pour l’obtention des titres de séjour et de travail. Le père du prévenu a

même reçu de l’argent en contrepartie pour ses services par certaines personnes,

précisément le montant de 2.300 à 2.400 euros par PERSONNE6.) et le montant de 600

à 700 euros par PERSONNE4.). Après être arrivés au Luxembourg, PERSONNE1.) a

hébergé les employés, à l’exception de PERSONNE4.), leur a mis à disposition un

logement insalubre et rudimentaire se trouvant au deuxième étage du restaurant et les a

privés des commodités usuelles de la vie. En effet, les employés n’avaient droit qu’à

une seule douche par semaine, n’avaient pas le droit d’allumer le chauffage et n’ont pas

pu profiter des médias sociaux.

Les employés ne disposaient par ailleurs pas d’une alimentation suffisante dans la

mesure où ils ont dû manger des soupes aqueuses et des restes des clients du restaurant.

Ils ne pouvaient en outre boire à leur guise de l’eau du robinet pendant leur travail.

Tous les employés ont reçu une rémunération dérisoire, ont dû travailler 18 heures par

jour sans disposer de jour de congé, et ont dû faire des tâches qui dépassaient celles pour

lesquelles ils avaient été engagées. Même les lundis lorsque le restaurant était fermé, les

employés ont dû faire des courses, se rendre au centre de recyclage, nettoyer le

restaurant et distribuer des flyers.

La Chambre criminelle retient dès lors que PERSONNE25.), PERSONNE4.),

PERSONNE6.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.) ont travaillé dans des

conditions contraires à la dignité humaine, de sorte que l’élément matériel de la

prévention d’infraction à l’article 382-1 du Code pénal est établi.

Le prévenu PERSONNE1.) connaissait parfaitement les conditions de travail qu’il

imposait personnellement aux personnes qui travaillaient pour son compte, de sorte que

l’élément intentionnel de l’infraction à l’article 382-1 du Code pénal est également

donné pour ce qui le concerne.

En effet, « pour le recruteur, dans la mesure où il revêt également la qualité

d’employeur, il suffit de démontrer que les conditions de travail sont contraires à la

dignité humaine pour que l’infraction soit consommée. L’acte est nécessairement posé

sciemment et volontairement car il connaît parfaitement les conditions de travail de ceux

qu’il emploie (PERSONNE26.), précité p.283).

Pour que l’infraction de traite des êtres humains soit constituée, il n’est également pas

nécessaire que soit établi que la personne qui les recrute, héberge ou accueille se soit

personnellement enrichie.

Il résulte des développements repris ci-avant que le prévenu PERSONNE1.) a exploité

le travail de PERSONNE25.), PERSONNE4.), PERSONNE6.), PERSONNE3.),

PERSONNE5.) et PERSONNE8.) dans des conditions indignes tout en abusant de leur

situation particulièrement vulnérable dans laquelle ils se trouvaient, à savoir qu’ils ne

parlaient pas l’une des langues usuelles du pays, qu’ils se trouvaient dans une situation

économique fragile dans la mesure où ils n’avaient pas d’autres moyens de subsistance

et qu’ils avaient engagé des frais pour payer le billet d’avion pour se rendre au

Luxembourg, PERSONNE4.) et PERSONNE6.) ayant par ailleurs également dû payer

pour les démarches administratives. Les employés croyaient en outre dépendre du bon

vouloir de leur patron PERSONNE1.) pour ce qui est de leur titre de séjour au

Luxembourg, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 382-2 (1) 2) du

Code pénal et libellée par le Ministère Public est également établie.

La circonstance aggravante relative au recours à la force et à des violences prévue par

l’article 382-2 (2) du Code pénal, est également établie dans la mesure où la Chambre

criminelle tient pour établi au vu de ce qui précède que

PERSONNE8.),

PERSONNE27.), PERSONNE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont subi des

violences diverses telles que plus amplement décrites ci-avant. Quant à PERSONNE4.),

qui n’a pas subi de coups directement de la part de PERSONNE1.), la Chambre

criminelle retient que la circonstance aggravante est cependant également établie

puisqu’il résulte des dépositions de PERSONNE4.) qu’elle a dû s’infliger elle-même

des gifles, se tirer par les oreilles, faire des squats lorsqu’elle a cassé une pièce de la

vaisselle, respectivement que son époux avait été forcé par PERSONNE1.) de lui porter

des coups.

Le Ministère Public reproche aux deux prévenus d’avoir commis les infractions sub I)

ensemble.

Il y a dès lors lieu d’examiner le degré de participation de chacun des deux prévenus

aux infractions relatives à la traite des êtres humains.

L’article 66 du Code pénal dispose que : « Seront punis comme auteurs d'un crime ou

d'un délit:

Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans

leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ;

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations

ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit

par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou

distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux

dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression

dans les médias. »

Quant à PERSONNE1.), il est établi à suffisance de droit au vu des développements

qui précèdent qu’il a lui-même commis les infractions sub I), de sorte qu’il est à

retenir dans les liens des infractions libellées sub I.1 en tant qu’auteur pour avoir lui-

même exécuté les infractions.

Quant à PERSONNE2.), il est constant en cause qu’elle était gérante administrative de

la société SOCIETE1.) S.à.r.l. qui exploitait le restaurant SOCIETE2.), qu’elle

travaillait au restaurant avec les autres employés et qu’elle a eu connaissance des

agissements de son mari envers les employés.

Or, aucun des témoins entendus à l’audience n’a soutenu que PERSONNE2.) ait

participé au recrutement, à la rédaction, à la signature des contrats de travail, et aux

démarches administratives pour l’obtention des titres de séjour et de travail des

employés.

Il résulte par contre des dépositions des employés entendues sous la foi du serment à la

barre qu’elle travaillait au restaurant comme eux, qu’elle souffrait des brutalités de son

mari, qu’elle recevait elle-même des coups et qu’elle devait se plier à ses ordres.

Même si tout au long de la procédure, y compris aux audiences publiques, la prévenue

PERSONNE2.) a contesté contre vents et marées avoir subi des violences de la part de

son époux, la Chambre criminelle retient que cette déclaration n’est pas crédible. Il n’est

par ailleurs pas établi qu’elle jouait un rôle actif dans l’organisation du restaurant, les

employés entendus à l’audience ayant tous déclaré que son comportement envers eux

était correct et qu’elle leur autorisait de boire de l’eau lorsque son mari était parti.

Au vu de ces considérations, se pose la question de l’imputabilité des infractions

relatives à la traite des êtres humains libellées sub I.1 à l’égard de PERSONNE2.).

Comme relevé ci-avant, l’article 66 du Code pénal envisage comme auteur :

a) celui qui exécute le crime ou le délit,

b) celui qui coopère directement à l’exécution du crime ou du délit,

c) ceux qui ont prêté une aide indispensable à la commission de l’infraction,

d) ceux qui ont provoqué au crime ou au délit par dons, promesses, menaces, abus

d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ou par des discours tenus

dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par

des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués.

En l’espèce, la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi, eu égard aux dépositions

des témoins entendus à la barre, que PERSONNE2.) ait elle-même exécuté le crime ou

qu’elle ait coopéré directement à son exécution, de sorte que les hypothèses prévues aux

points a) et b) précités n’ont pas vocation à s’appliquer. Il en est de même du point sub

d), cette hypothèse n’étant pas établie non plus.

La seule hypothèse qui a vocation à trouver application en l’occurrence est celle prévue

au point c).

L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par

un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis.

La Chambre criminelle relève que la participation punissable à une infraction au sens

des articles 66 et 67 du Code pénal prend généralement la forme d’une action. Ce n’est

que dans des circonstances particulières que l’adhésion morale et le soutien par la simple

présence sur les lieux d’une personne peuvent être suffisantes pour la retenir dans les

liens de l’infraction.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus

diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du

Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968,

P. 19. 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être

commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide

le vol aurait pu être commis autrement (Constant, Précis de droit pénal, n°180, p. 182,

éd. 1967).

En l’espèce, le représentant du Ministère Public a fait valoir que PERSONNE2.), même

si elle n’a pas activement participé aux faits, a néanmoins profité de l’exploitation des

employés d’un point de vue financier et qu’elle aurait dû leur venir en aide, ce qu’elle

n’a cependant pas fait. Il a partant conclu que la prévenue est à retenir en tant qu’auteur

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution des infractions sub I.1. une

aide telle que, sans son assistance, le crime n’eût pu être commis.

La Chambre criminelle relève qu’il ne peut certes pas être mis en doute que

PERSONNE2.) a profité d’un point de vue financier des agissements illégaux de son

époux envers les employés. Or, il résulte cependant des dépositions de tous les salariés

entendus sous la foi du serment à l’audience publique qu’elle se comportait de manière

correcte vis-à-vis d’eux, qu’elle souffrait également du comportement inapproprié et

violent de son mari, qu’elle se trouvait logée à la même enseigne qu’eux, qu’elle se

faisait notamment rosser de coups par celui-ci et qu’elle devait encore se plier à ses

ordres et instructions.

La Chambre criminelle retient dès lors qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute

raisonnable que PERSONNE2.) a adhéré de manière délibérée moralement au

comportement de son mari, sa seule présence sur les lieux, la connaissance des faits

commis par son mari envers les employés et son inaction face à ces faits, n’étant pas

suffisants pour caractériser un acte de participation au sens de l’alinéa 3 de l’article 66

du Code pénal.

Il y a par ailleurs lieu de relever, pour être complet, que PERSONNE2.) ne peut pas non

plus être considérée comme complice au sens de l’article 67 du Code pénal dans la

mesure où aucune des hypothèses y prévues n’a vocation à s’appliquer en l’espèce.

Il suit de ce qui précède que PERSONNE28.) est à acquitter des infractions libellées sub

I.1..

b) Les infractions aux dispositions du Code du travail :

Quant à l’infraction libellée sub I.2.1., les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail

obligent tout employeur de rémunérer les salariés au moins au taux du salaire minimum

légal.

L’article L. 222-10 du même Code incrimine les employeurs qui ont versé des salaires

inférieurs à ce taux.

En l’espèce, il est établi au vu des développements qui précèdent que les salaires versés

à PERSONNE5.), PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE7.)

ne correspondent pas au taux du salaire minimum légal. Le fait que PERSONNE5.),

PERSONNE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) aient été logés et nourris (de plus

dans des conditions indignes) ne peut pas non plus être considéré comme supplément de

salaire permettant de combler la différence entre le salaire effectivement payé et le taux

du salaire minimum légal.

L’infraction à l’article L. 222-1 du Code du travail est ainsi à retenir.

Quant à l’infraction libellée sub I.2.2., l’article L. 212-10 du Code du travail incrimine

ceux qui ont occupé des salariés relevant du secteur de la restauration au-delà des limites

maximales prévues par le Code du travail, qui prévoient que la durée de travail

hebdomadaire moyenne, calculée sur une période de référence, ne dépasse pas 40

heures.

En l’espèce, il est établi au vu de ce qui précède que PERSONNE8.), PERSONNE5.),

PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE7.) ont travaillé plus

de 8 heures par jour et qu’ils ont travaillé régulièrement de 07.00 heures du matin à

01.00 heures du matin tous les jours sauf les lundis après-midi.

Au vu des développements effectués dans le cadre des infractions relatives à la traite des

êtres humains quant au degré de participation de PERSONNE2.), il y a lieu d’acquitter

pour les mêmes raisons PERSONNE2.) des infractions relatives au Code du travail

reprochées sub I.2. puisqu’aucune des hypothèses prévues aux article 66 et 67 du Code

pénal ne se trouve établie.

Quant à PERSONNE1.), celui-ci est à retenir comme auteur, pour avoir lui-même

commis les infractions relatives au Code du travail libellées sub I.2..

c) Les infractions de coups et de blessures volontaires reprochées sub II. à

PERSONNE1.) :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub II.1. à 6. des infractions de coups et

de

blessures

volontaires

commises

sur

PERSONNE6.),

PERSONNE5.),

PERSONNE3.), PERSONNE8.), PERSONNE4.) et PERSONNE7.).

Il s’agit des mêmes faits que ceux qui sont reprochés en tant que circonstance aggravante

aux prévenus dans le cadre de la traite des êtres humains.

Au vu des développements qui précèdent, ces coups et blessures libellées sont établies

à suffisance de droit. Etant donné qu’ils ont été repris en tant que circonstance

aggravante dans le cadre de l’infraction de la traite aux êtres humains, et qu’ils se

trouvent de ce fait absorbés par l’infraction de traite aux êtres humains, il n’y a pas lieu

à condamnation séparé pour ces faits.

Récapitulatif

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu :

« I. comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions en sa qualité de gérant de

droit et de fait de la société SOCIETE1.) s.à r.l. établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE11.),

entre le 25 octobre 2012 et juillet 2021, dans l’arrondissement judicaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE12.), dans les locaux du restaurant

SOCIETE2.),

I.1.

en infraction aux articles 382-1 2), 382-2 (1) 2), 382-2 (1) 3) et 382-2 (2) 1) du

Code pénal,

d’avoir recruté, transféré, hébergé, accueilli une personne, en vue de l’exploitation

du travail de cette personne sous la forme de travail dans des conditions contraires à

la dignité humaine;

avec les circonstances que

l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans

laquelle se trouve une personne notamment en raison de sa situation administrative

et sociale précaire,

et

l’infraction a été commise par la menace de recours et le recours à la force,

et

l’infraction a été commise par recours à des violences,

en l’espèce d’avoir notamment

1. entre le 25 octobre 2012 et décembre 2016 recruté, hébergé et accueilli

PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE3.) (Népal), et

exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment

par

(i.) une rémunération dérisoire (entre 200 et 300 euros par mois) résultant notamment

du fait qu’il obligeait PERSONNE8.) à lui rembourser en liquide une grande partie

du salaire viré sur le compte de ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (18 heures de travail par jour)

l’obligeant à effectuer des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par exemple

d’effectuer le nettoyage de la cuisine et du restaurant, de faire les courses, de

distribuer des prospectus

(iii.) une alimentation insuffisante alors que notamment il n’avait pas le droit de boire

pendant le travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une

soupe aux légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le

logement à plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des

sanitaires comprenant uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans

accès régulier à une douche et sans chauffage allumé

avec les circonstances que l’auteur

-

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en

raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se

trouvait PERSONNE8.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier

avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais

pour se rendre au Luxembourg (billet d’avion), qu’il n’avait pas d’autre moyen

de subsistance et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de

Luxembourg ;

et

-

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont

PERSONNE8.) qu’il frappait avec les poings ou avec des objets telle une

broche à rôtisserie (Tandoori-Spieß) et une louche à soupe aux oreilles, à la

tête et au corps et lui causait des brûlures si ce dernier ne travaillait pas à la

satisfaction de son employeur et en forçant les salariés à se frapper entre eux ;

2. entre le 24 février 2015 et juillet 2021 recruté, hébergé et accueilli

PERSONNE14.), né le DATE5.) à ADRESSE5.) (Népal) et d’avoir exploité son

travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire

social minimum (500 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation de travail)

résultant notamment du fait qu’il obligeait PERSONNE14.) à lui rembourser en

liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à

01.00 la nuit) l’obligeant à effectuer des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel par

exemple le nettoyage de la cuisine et du restaurant, de faire les courses, de distribuer

des prospectus

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant le

travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux

légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le

logement à plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des

sanitaires comprenant uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans

accès régulier à une douche et sans chauffage allumé

avec les circonstances que l’auteur

-

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en

raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se

trouvait PERSONNE14.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier

avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais

pour se rendre au Luxembourg (billet d’avion), qu’il n’avait pas d’autre moyen

de subsistance et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de

Luxembourg ;

et

-

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont

PERSONNE14.) qu’il a notamment frappé avec le poing au nez, lui causant

une fracture du nez, l’ayant ébouillanté avec de la sauce au niveau de l’épaule

droite, l’ayant frappé à l’oreille droite avec une broche à rôtisserie (Tandoori-

Spieß), l’ayant frappé à l’oreille gauche avec le poing, l’ayant frappé au bas

du dos avec des ustensiles de cuisine ou les poings et lui ayant donné au moins

un coup avec une louche à la main droite, violences exercées si ce dernier ne

travaillait pas à la satisfaction de son employeur et en forçant les salariés à se

frapper entre eux ;

3. entre le 4 octobre 2015 et juillet 2021 recruté, hébergé et accueilli

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Népal) et d’avoir exploité son travail

dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire

social minimum (allant de 200 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation de

travail) résultant notamment du fait qu’il obligeait PERSONNE3.) à lui rembourser

en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à

01.00 la nuit) l’obligeant à effectuer des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que

par exemple le nettoyage de la cuisine et du restaurant, faire les courses, distribuer

des prospectus

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant le

travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux

légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le

logement à plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des

sanitaires comprenant uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans

accès régulier à une douche et sans chauffage allumé, dans lequel PERSONNE1.) le

forçait à dormir sauf les lundis, alors même que son épouse et ses enfants vivaient

dans un appartement séparé depuis 2018

avec les circonstances que l’auteur

-

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en

raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se

trouvait PERSONNE3.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier

avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais

pour se rendre au Luxembourg (billet d’avion), qu’il n’avait pas d’autre moyen

de subsistance et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de

Luxembourg ;

et

-

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont

PERSONNE3.) qu’il a notamment frappé avec une louche notamment sur le

bras droit, lui ayant ébouillanté les bras avec de la sauce lors des coups de

louche notamment à la main gauche, l’ayant frappé avec le poing à l’oreille

gauche, l’ayant frappé à nombreuses reprises à la tête et au corps avec une

broche à rôtisserie (Tandoori-Spieß) et lui ayant donné des coups de pied aux

jambes, violences exercées si ce dernier ne travaillait pas à la satisfaction de

son employeur et en forçant les salariés à se frapper entre eux ;

4. entre le 7 juillet 2017 et juillet 2021 recruté, hébergé et accueilli

PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE7.) (Népal) et d’avoir exploité son travail

dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire

social minimum (allant de 250 euros au début à 1.400 euros à la fin de la relation de

travail) résultant notamment du fait qu’il obligeait PERSONNE6.) à lui rembourser

en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à

01.00 la nuit) avec des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par exemple le

nettoyage de la cuisine et du restaurant, de faire les courses, de distribuer des

prospectus, et de nettoyer le domicile de PERSONNE1.)

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant le

travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux

légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le

logement à plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des

sanitaires comprenant uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans

accès régulier à une douche et sans chauffage allumé

avec les circonstances que l’auteur

-

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en

raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se

trouvait PERSONNE6.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier

avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais

pour se rendre au Luxembourg (billet d’avion et frais administratifs), qu’il

n’avait pas d’autre moyen de subsistance et ne parlait pas les langues usuelles

au Grand- Duché de Luxembourg ;

et

-

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont

PERSONNE6.) qu’il a notamment frappé à la bouche avec une pelle en métal

lui abîmant une incisive, le frappant à de nombreuses reprises avec une louche

au dos, lui donnant des coups et des gifles et des coups de pied aux jambes,

violences exercées si ce dernier ne travaillait pas à la satisfaction de son

employeur et en forçant les salariés à se frapper entre eux ;

5. entre 2018 et juillet 2021 recruté, hébergé et accueilli PERSONNE4.), née le

DATE4.) à ADRESSE3.) (Népal) et d’avoir exploité son travail dans des conditions

contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une non-affiliation à la sécurité sociale

(ii.) une rémunération dérisoire et bien inférieure au salaire social minimum (allant

de 100 euros au début à 700 euros à la fin de la relation de travail)

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à

01.00 la nuit) où elle devait travailler comme serveuse et femme de ménage au

restaurant, commençant à 07.30 heures pour nettoyer le restaurant et dresser les

tables, pour ensuite faire le service de midi puis aller au domicile de PERSONNE1.)

pour accueillir et garder les enfants de ce dernier à la sortie de l’école pour ensuite

retourner faire le service au restaurant tout en faisant des allers retours entre le

restaurant et le domicile de PERSONNE1.) pour surveiller les enfants ainsi que,

notamment les lundis, jour de fermeture hebdomadaire du restaurant, où elle devait

encore faire le ménage au domicile de PERSONNE1.)

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’elle n’avait pas le droit de boire pendant

le travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux

légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine

avec les circonstances que l’auteur

-

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en

raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se

trouvait PERSONNE4.) qui consistait notamment dans le fait qu’elle et son

époux PERSONNE3.) avaient été recrutés au Népal, qu’elle avait engagé des

frais pour venir au Luxembourg (billets d’avion et frais administratifs), que la

famille était financièrement dépendante de PERSONNE1.), que son époux

dépendait ou pensait dépendre de son employeur pour son titre de séjour au

Luxembourg et qu’elle ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de

Luxembourg ;

et

-

a menacé de recourir à la force et a eu recours à la force et à des violences

diverses envers ses salariés dont PERSONNE4.) notamment en lui criant

dessus et en la traitant de prostituée, en la forçant à faire des squats ou à se

tirer par les oreilles si elle ne travaillait pas à la satisfaction de son employeur

allant jusqu’à forcer son époux PERSONNE3.) à la frapper quand elle avait

cassé un récipient en verre ou quand elle avait déclaré vouloir retourner au

Népal ;

6. entre le décembre 2019 et juillet 2021 recruté, hébergé et accueilli

PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE7.) (Népal) et d’avoir exploité son

travail dans des conditions contraires à la dignité humaine notamment par

(i.) une rémunération d’abord dérisoire (100 euros par mois) résultant notamment du

fait qu’il obligeait PERSONNE15.) à lui rembourser en liquide une grande partie du

salaire viré sur le compte de ce dernier

(ii.) des horaires de travail illégaux et excessifs (pouvant aller de 07.00 du matin à

01.00 voire 02.00 la nuit) avec des tâches dépassant celles d’un cuisinier tel que par

exemple d’effectuer le nettoyage de la cuisine et du restaurant, de faire les courses,

de distribuer des prospectus

(iii.) une alimentation insuffisante alors qu’il n’avait pas le droit de boire pendant le

travail et ne pouvait manger que les restes des repas des clients ou une soupe aux

légumes respectivement une soupe avec les restes de cuisine

(iv.) des conditions de logement indignes et insalubres consistant notamment dans le

logement à plusieurs au grenier de l’immeuble hébergeant le restaurant, avec des

sanitaires comprenant uniquement un lavabo avec de l’eau froide et une toilette, sans

accès régulier à une douche et sans chauffage allumé

avec les circonstances que l’auteur

-

a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime notamment en

raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se

trouvait PERSONNE15.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier

avait été recruté au Népal, qu’il dépendait ou pensait dépendre de son

employeur pour son titre de séjour au Luxembourg, qu’il avait engagé des frais

pour se rendre au Luxembourg (billet d’avion), qu’il n’avait pas d’autre moyen

de subsistance et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de

Luxembourg ;

et

-

a eu recours à la force et à des violences diverses envers ses salariés dont

PERSONNE15.) qu’il a notamment frappé au dos avec une louche, ébouillanté

au dos et au bras gauche avec de la sauce bouillante et frappé à l’arrière du

crâne avec la main, violences exercées si ce dernier ne travaillait pas à la

satisfaction de son employeur ou en forçant les salariés à se frapper entre eux ;

I.2.

en infraction au Code du Travail,

1. en infraction à l’article L. 222-1 du Code du Travail sanctionné par l’article

L. 222-10 du Code du Travail,

avoir employé PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE3.) (Népal),

PERSONNE14.), né le DATE5.) à ADRESSE5.) (Népal), PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE3.) (Népal), PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE7.)

(Népal)

PERSONNE4.), née le

DATE4.)

à

ADRESSE3.)

(Népal) et

PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE7.) (Népal) et leur avoir versé un

salaire en-dessous du salaire social minimum ;

2. en infraction aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du Code du travail

sanctionnés par l’article L. 212-10 du Code du Travail,

avoir occupé

PERSONNE8.), né le

DATE8.)

à

ADRESSE3.)

(Népal),

PERSONNE14.), né le DATE5.) à ADRESSE5.) (Népal), PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE3.) (Népal), PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE7.)

(Népal)

PERSONNE4.), née le

DATE4.)

à

ADRESSE3.)

(Népal) et

PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE7.) (Népal) au-delà des limites

maxima de durée de travail (8 heures / jour) et notamment les avoir fait travailler

régulièrement de 07.00 heures du matin à 01.00 heures du matin, tous les jours

sauf le lundi après-midi».

Quant aux peines

Les infractions de traite des êtres humains retenues à charge du prévenu PERSONNE1.)

sub I.1. sont en concours idéal avec les infractions aux articles L.222-1 et 212-2 à L.212-

4 du Code du travail. Ce groupe d’infractions est en concours réel pour chacun des

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 62 et 65 du Code

pénal.

L’article 62 du Code pénal prévoit que la peine la plus forte sera prononcée et que cette

peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans,

pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

L’article L.222-10 du Code du travail, sanctionnant une violation de l’article L.222-1

du même code, prévoit une peine d’amende de 251 à 25.000 euros.

L’article L.212-10 du Code travail, sanctionnant une violation des articles L.212-2 à

L.212-4 du même Code, prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une

amende de 251 à 20.000 euros ou une de ces peines seulement.

Les infractions relatives à la traite des êtres humains retenues sub I.1. sont punissables,

conformément à l’article 382-2 (2) du Code pénal, de la peine de réclusion de dix à

quinze ans et une amende de 100.000 euros à 150.000 euros.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 382-2 (2) du Code pénal.

En cas d’application de circonstances atténuantes, la peine de réclusion de dix à quinze

ans peut être remplacée par une peine de réclusion de cinq à dix ans ou même par un

emprisonnement non inférieur à trois ans.

Le prévenu a, en connaissance de la détresse financière et de la situation précaire de

travailleurs venant du Népal, profité pour se procurer une main d’œuvre bon marché et

ce à d’itératives reprises. Il faisait travailler ces personnes dans des conditions indignes,

tout en violant de ce fait la législation sociale et pénale. A tout s’ajoute qu’il a eu recours

à des violences pour ainsi causer de blessures graves à certaines de ses employés.

Il a en outre contesté contre vents et marées l’ensemble des faits lui mis à charge, ce qui

témoigne d’une absence d’une prise de conscience de la gravité des faits et d’un repentir

dans son chef, le prévenu ayant en revanche insinué aux victimes qu’ils auraient commis

un faux témoignage en justice.

Il y a cependant également lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires

dans le chef du prévenu et de l’ancienneté des faits, ces faits valant circonstances

atténuantes.

La Chambre criminelle estime partant que PERSONNE1.) est adéquatement sanctionné

par une peine de réclusion de 8 ans et par une amende de 50.000 euros.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

La Chambre criminelle estime cependant qu’eu égard à la multiplicité des faits,

ensemble l’absence de toute prise de conscience du prévenu quant à la gravité des faits,

la peine de réclusion prononcée ne peut être assortie que d’un sursis simple partiel qu’il

y a lieu de fixer à 4 ans.

La Chambre criminelle prononce encore contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10

du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont

il est revêtu ainsi que l’interdiction pour une durée de 10 ans des droits énumérés à

l’article 11 du Code pénal.

Au civil :

1) Partie civile de PERSONNE3.) :

A l’audience du 30 septembre 2025, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE3.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

PERSONNE3.) a réclamé le montant de 25.000 euros à titre d'indemnisation du

préjudice moral subi, le montant de 142.777 euros à titre d'indemnisation du préjudice

économique subi et le montant de 21.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice

corporel subi, soit le montant total de 198.777 euros avec les intérêts au taux légal partir

du 30 août 2021.

En ordre subsidiaire, Maître Noémie SADLER a demandé la nomination d’un expert

médical et d’un expert calculateur et une provision de 5.000 euros.

Maître Max KREUTZ, ayant conclu à l’acquittement de ses mandants au plan pénal, a

demandé à la Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la

demande civile. En ordre subsidiaire, il a contesté la demande civile tant en son principe

qu’en son quantum. Il a par ailleurs soutenu que la Chambre criminelle serait en tout

état de cause incompétente pour connaître du chef de la demande civile relatif au

préjudice économique puisque ce volet devrait être tranché par les juridictions du travail.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE2.).

Quant au chef de la demande ayant trait au préjudice économique, il y a lieu de relever

que Maître Noémie SADLER a demandé à titre de remboursement des salaires le

montant de 88.777 euros, à titre d’indemnisation des heures supplémentaires non payées

le montant de 40.000 euros et le montant de 14.000 euros à titre de congés non pris.

La Chambre criminelle constate que le demandeur au civil ne demande pas la réparation

de son préjudice matériel ayant sa source dans les infractions retenues à l’encontre du

prévenu PERSONNE1.) mais les salaires, les horaires de travail et les jours de congés

que celui-ci aurait dû lui payer. Or, ces préjudices ne se trouvent pas en relation causale

directe avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) et relèvent

en outre de la compétence des juridictions de travail, de sorte que la Chambre criminelle

est incompétente pour connaître du volet relatif au préjudice économique de la demande

civile.

La Chambre criminelle est cependant compétente pour connaître des autres chefs de la

demande civile pour autant qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Ces autres chefs de la demande civile sont fondés en principe. En effet, les dommages

dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle ne disposant cependant pas des éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.) du chef des

préjudices corporel et moral qu’il a subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en

nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif

du présent jugement.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à la demande de provision à hauteur de 5.000

euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le

montant de 5.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

2) Partie civile de PERSONNE4.) :

A l’audience du 30 septembre 2025, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE4.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

PERSONNE4.) a réclamé le montant de 22.500 euros à titre d'indemnisation du

préjudice moral subi, le montant de 86.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice

économique subi, et le montant de 1.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice

corporel subi, soit un montant total de 109.500 euros, sinon toute autre somme même

supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal à

partir du 30 août 2021.

Maître Max KREUTZ, ayant conclu à l’acquittement de ses mandants au plan pénal, a

demandé à la Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la

demande civile. En ordre subsidiaire, il a contesté la demande civile tant en son principe

qu’en son quantum. Il a par ailleurs soutenu que la Chambre criminelle serait

incompétente pour connaître du chef de la demande civile relatif au préjudice

économique puisque ce volet devrait être tranché par les juridictions du travail.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE2.).

Quant à la demande ayant trait au préjudice économique, il y a lieu de relever que Maître

Noémie SADLER a demandé à titre de remboursement des salaires le montant de 58.000

euros, à titre d’indemnisation des heures supplémentaires non payées le montant de

20.000 euros et le montant de 8.000 euros à titre de congés non pris.

La Chambre criminelle constate que la demanderesse au civil ne demande pas la

réparation de son préjudice matériel qui trouve son origine dans les infractions retenues

à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) mais les salaires, les horaires de travail et les

jours de congés que celui-ci aurait dû lui payer. Or, ces préjudices ne se trouvent pas en

relation causale directe avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.) et relèvent par ailleurs de la compétence exclusive des juridictions de

travail, de sorte que la Chambre criminelle est incompétente pour connaître du volet

relatif au préjudice économique de la demande civile.

La Chambre criminelle est cependant compétente pour connaître des autres chefs de la

demande civile pour autant qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Ces autres chefs de la demande civile sont fondés en principe. En effet, les dommages

dont PERSONNE4.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle ne disposant cependant pas des éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE4.) du chef des

préjudices corporel et moral qu’elle a subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en

nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif

du présent jugement.

3) Partie civile de PERSONNE5.) :

A l’audience du 30 septembre 2025, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE5.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

PERSONNE5.) a réclamé le montant de 30.000 euros à titre d'indemnisation du

préjudice moral subi, le montant de 163.690 euros à titre d'indemnisation du préjudice

économique subi et le montant de 42.500 euros à titre d'indemnisation du préjudice

corporel subi, soit un montant total de 236.190 euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du 30 août 2021.

En ordre subsidiaire, Maître Noémie SADLER a demandé la nomination d’un expert

médical et d’un expert calculateur et une provision de 5.000 euros.

Maître Max KREUTZ, ayant conclu à l’acquittement de ses mandants au plan pénal, a

demandé à la Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la

demande civile. En ordre subsidiaire, il a contesté la demande civile tant en son principe

qu’en son quantum. Il a par ailleurs soutenu que la Chambre criminelle serait

incompétente pour connaître du chef de la demande civile relatif au préjudice

économique puisque ce volet devrait être tranché par les juridictions du travail.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE2.).

Quant à la demande ayant trait au préjudice économique, il y a lieu de relever que Maître

Noémie SADLER a demandé à titre de remboursement des salaires le montant de 84.690

euros, à titre d’indemnisation des heures supplémentaires non payées, le montant de

25.000 euros pour le travail presté pendant la première année, le montant de 40.000

euros ainsi que le montant de 14.000 euros à titre de congés non pris.

La Chambre criminelle constate que le demandeur au civil ne demande pas la réparation

de son préjudice matériel trouvant son origine dans les infractions retenues à l’encontre

du prévenu PERSONNE1.) mais les salaires, les horaires de travail et les jours de congés

que celui-ci aurait dû lui payer. Or, ces préjudices ne se trouvent pas en relation causale

directe avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) et relèvent

en outre de la compétence exclusive des juridictions de travail, de sorte que la Chambre

criminelle est incompétente pour connaître du volet relatif au préjudice économique de

la demande civile.

La Chambre criminelle est cependant compétente pour connaître des autres chefs de la

demande civile pour autant qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Ces autres chefs de la demande civile sont fondés en principe. En effet, les dommages

dont PERSONNE5.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle ne disposant cependant pas des éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE5.) du chef des

préjudices corporel et moral qu’il a subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en

nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif

du présent jugement.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE5.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à la demande de provision à hauteur de 5.000

euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le

montant de 5.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

PERSONNE5.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de

l’article 194 du Code de procédure pénale.

Vu l’expertise ordonnée, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est

encore à réserver.

4) Partie civile de PERSONNE6.) :

A l’audience du 30 septembre 2025, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE6.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

PERSONNE6.) a réclamé le montant de 20.000 euros à titre d'indemnisation du

préjudice moral subi, le montant de 114.047,81 euros à titre d'indemnisation du

préjudice économique subi et le montant de 33.000 euros à titre d'indemnisation du

préjudice physique subi, soit un montant total de 167.047,81 euros, sinon toute autre

somme même supérieure à fixer par le tribunal ou toute autre somme même supérieure

à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 août 2021.

En ordre subsidiaire, Maître Noémie SADLER a demandé la nomination d’un expert

médical et d’un expert calculateur et une provision de 5.000 euros.

Le demandeur au civil a par ailleurs demandé le montant de 2.500 euros à titre de

remboursement des frais d’avocats et une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article

194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Maître Max KREUTZ, ayant conclu à l’acquittement de ses mandants au plan pénal, a

demandé à la Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la

demande civile. En ordre subsidiaire, il a contesté la demande civile tant en son principe

qu’en son quantum. Il a par ailleurs soutenu que la Chambre criminelle serait

incompétente pour connaître du chef de la demande civile relatif au préjudice

économique puisque ce volet devrait être tranché par les juridictions du travail.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE2.).

Quant à la demande ayant trait au préjudice économique, il y a lieu de relever que Maître

Noémie SADLER a demandé à titre de remboursement des salaires remboursés le

montant de 73.047,81 euros, le montant de 30.000 euros à titre d’indemnisation pour les

heures supplémentaires non payées et le montant de 11.000 euros à titre d’indemnisation

pour les congés non pris.

La Chambre criminelle constate que le demandeur au civil ne demande pas la réparation

de son préjudice matériel qui trouve son origine dans les infractions retenues à l’encontre

du prévenu PERSONNE1.) mais les salaires, les horaires de travail et les jours de congés

que celui-ci aurait dû lui payer. Or, ces préjudices ne se trouvent pas en relation causale

directe avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) et relèvent

en outre de la compétence exclusive des juridictions de travail, de sorte que la Chambre

criminelle est incompétente pour connaître du volet relatif au préjudice économique de

la demande civile.

La Chambre criminelle est cependant compétente pour connaître des autres chefs de la

demande civile pour autant qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Ces autres chefs de la demande civile sont fondés en principe. En effet, les dommages

dont PERSONNE6.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle ne disposant cependant pas des éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE6.) du chef des

préjudices corporel et moral qu’il a subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en

nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif

du présent jugement.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE6.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à la demande de provision à hauteur de 5.000

euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le

montant de 5.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

Quant à la demande relative au remboursement des honoraires d’avocat Maître Noémie

SADLER a demandé le montant de 2.500 euros.

Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la

jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle la Chambre criminelle se rallie (Cass. 9

février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle,

JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App

6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du Nouveau

Code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale) permet

au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre

des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas

une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments

conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation

causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la

coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt

N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est

à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21

janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de Maître

Noémie SADLER tendant au remboursement des frais et honoraires exposés est

recevable et fondée.

Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se

constituer partie civile à l’audience publique afin d’obtenir réparation de ses préjudices

subis.

En l’espèce, il est toutefois compréhensible, eu égard à l’envergure et la complexité de

l’affaire, que le demandeur au civil ait chargé un avocat de la défense de ses intérêts

pour obtenir réparation de ses préjudices, la demande étant de ce fait recevable.

Même si la liste des prestations effectuées n’a pas été versée par Maître Noémie

SADLER, il est établi au vu des éléments du dossier répressif qu’elle était présente lors

des auditions du demandeur au civil, qu’elle a encore rédigé une constitution de partie

civile, qu’elle l’a exposée à l’audience publique du 30 septembre 2025 et qu’elle a

assisté aux six audiences devant la Chambre criminelle.

Il résulte des pièces versées par Maître Noémie SADLER que la note d’honoraire pour

les prestations fournies s’est élevée à 2.184,02 euros et que ce montant a également été

payé par le demandeur au civil.

La Chambre criminelle retient dès lors que la demande est à déclarer fondée pour le

montant de 2.184,02 euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat à la

demanderesse au civil.

Quant à l’indemnité de procédure réclamée, celle-ci est encore à réserver.

5) Partie civile de PERSONNE7.) :

A l’audience du 30 septembre 2025, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE7.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

PERSONNE7.) a réclamé le montant de 14.000 euros à titre d'indemnisation du

préjudice corporel subi, le montant de 56.300 euros sinon de 44.173,24 euros à titre

d'indemnisation du préjudice économique subi et la somme de 14.000 euros à titre

d'indemnisation du préjudice moral subi, sinon toute autre somme même supérieure à

fixer par le tribunal ou toute autre somme même supérieure à dire d’experts, avec les

intérêts au taux légal partir du 30 août 2021.

En ordre subsidiaire, Maître Noémie SADLER a demandé la nomination d’un expert

médical et d’un expert calculateur et une provision de 5.000 euros.

PERSONNE7.) a ensuite demandé le remboursement des frais d’avocat pour le montant

de 1.750 euros sur base de l’article 1382 du Code civil et une indemnité de procédure

du même montant.

Maître Max KREUTZ, ayant conclu à l’acquittement de ses mandants au plan pénal, a

demandé à la Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la

demande civile. En ordre subsidiaire, il a contesté la demande civile tant en son principe

qu’en son quantum. Il a par ailleurs soutenu que la Chambre criminelle serait

incompétente pour connaître du chef de la demande civile relatif au préjudice

économique puisque ce volet devrait être tranché par les juridictions du travail.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE2.).

Quant à la demande ayant trait au préjudice économique, il y a lieu de relever que Maître

Noémie SADLER a demandé à titre de remboursement des salaires le montant de 41.300

euros, sinon de 29.173,24 euros, le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation pour

les heures supplémentaires non payées et le montant de 5.000 euros à titre

d’indemnisation pour les congés non pris.

La Chambre criminelle constate que le demandeur au civil ne demande pas la réparation

de son préjudice matériel qui trouve son origine dans les infractions retenues à l’encontre

du prévenu PERSONNE1.) mais les salaires, les horaires de travail et les jours de congés

que celui-ci aurait dû lui payer. Or, ces préjudices ne se trouvent pas en relation causale

directe avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) mais et

relèvent en outre de la compétence exclusive des juridictions de travail, de sorte que la

Chambre criminelle est incompétente pour connaître du volet relatif au préjudice

économique de la demande civile.

La Chambre criminelle est cependant compétente pour connaître des autres chefs de la

demande civile pour autant qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Ces autres chefs de la demande civile sont fondés en principe. En effet, les dommages

dont PERSONNE7.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle ne disposant cependant pas des éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE7.) du chef des

préjudices corporel et moral qu’il a subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en

nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif

du présent jugement.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE7.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à la demande de provision à hauteur de 5.000

euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le

montant de 5.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

Maître Noémie SADLER a par ailleurs demandé le montant de 1.750 euros à titre de

remboursement des honoraires d’avocat, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.750

euros.

Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la

jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle la Chambre criminelle se rallie (Cass. 9

février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle,

JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App

6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du Nouveau

Code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale) permet

au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre

des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas

une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments

conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation

causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la

coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt

N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est

à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21

janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de la

demanderesse tendant au remboursement des frais et honoraires exposés est recevable

et fondée.

Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se

constituer partie civile à l’audience publique afin d’obtenir réparation de ses préjudices

subis.

En l’espèce, il est toutefois compréhensible, eu égard à l’envergure de l’affaire et de la

complexité du dossier, que le demandeur au civil ait chargé un avocat de la défense de

ses intérêts pour obtenir réparation de ses préjudices, la demande étant de ce fait

recevable.

Même si Maître Noémie SADLER n’a pas versé la liste des prestations de ses services

effectués dans le cadre de l’affaire, il est établi au vu des éléments du dossier répressif

qu’elle était présente lors des auditions du demandeur au civil, qu’elle a notamment

rédigé une constitution de partie civile, qu’elle l’a exposée à l’audience publique du 30

septembre 2025 et qu’elle a assisté aux six audiences devant la Chambre criminelle.

Il résulte des pièces versées que Maître Noémie SADLER a demandé des provisions

s’élevant au montant de 2.170 euros et que le demandeur au civil les a payées.

La Chambre criminelle, ne pouvant statuer ultra petita, retient dès lors que la demande

est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.750 euros à titre d’indemnisation des

frais et honoraires d’avocat à la demanderesse au civil.

Quant à l’indemnité de procédure réclamée, celle-ci est encore à réserver.

6) Partie civile de PERSONNE8.) :

A l’audience du 30 septembre 2025, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE8.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

PERSONNE8.) a réclamé le montant de 40.000 euros à titre d'indemnisation du

préjudice moral subi, le montant de 108.490 euros à titre d’indemnisation du préjudice

économique subi et le montant de 42.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice

corporel subi, soit un montant total de 190.990 euros, sinon toute autre somme même

supérieure à fixer par le tribunal ou toute autre somme même supérieure à dire d’experts

avec les intérêts au taux légal partir du 30 août 2021.

En ordre subsidiaire, Maître Noémie SADLER a demandé la nomination d’un expert

médical et d’un expert calculateur et une provision de 5.000 euros.

Maître Max KREUTZ, ayant conclu à l’acquittement de ses mandants au plan pénal, a

demandé à la Chambre criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la

demande civile. En ordre subsidiaire, il a contesté la demande civile tant en son principe

qu’en son quantum. Il a par ailleurs soutenu que la Chambre criminelle serait

incompétente pour connaître du chef de la demande civile relatif au préjudice

économique puisque ce volet devrait être tranché par les juridictions du travail.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE2.).

Quant à la demande ayant trait au préjudice économique, il y a lieu de relever que Maître

Noémie SADLER a demandé à titre de remboursement des salaires le montant de 70.000

euros, le montant de 11.490 euros à titre de remboursement de l’argent prélevé par le

défendeur au civil, le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation pour les heures

supplémentaires non payées et le montant de 7.000 euros à titre d’indemnisation pour

les congés non pris.

La Chambre criminelle constate que le demandeur au civil ne demande pas la réparation

de son préjudice matériel trouvant son origine dans les infractions retenues à l’encontre

du prévenu PERSONNE1.) mais les salaires, les horaires de travail et les jours de congés

que celui-ci aurait dû lui payer pour ce qui concerne les chefs ayant trait au

remboursement des salaires, au paiement des heures supplémentaires et le montant pour

les congés non pris. Or, ces préjudices ne se trouvent pas en relation causale directe avec

les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) et relèvent en outre de

la compétence exclusive des juridictions de travail, de sorte que la Chambre criminelle

est incompétente pour connaître du volet relatif au préjudice économique de la demande

civile.

Quant au chef relatif au paiement du montant de 11.490 euros prélevé par

PERSONNE1.), il y a lieu de déduire des explications fournies par Maître Noémie

SADLER qu’elle vise le montant que PERSONNE1.) a prélevé sur le compte bancaire

du demandeur au civil à l’insu de celui-ci.

Or, la Chambre criminelle est incompétente pour connaître de ce chef de la demande

dans la mesure où ce fait n’est pas pénalement reproché au prévenu.

La Chambre criminelle est cependant compétente pour connaître des autres chefs de la

demande civile pour autant qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Ces autres chefs de la demande civile sont fondés en principe. En effet, les dommages

dont PERSONNE8.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle ne disposant cependant pas des éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE8.) du chef des

préjudices corporel et moral qu’il a subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en

nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif

du présent jugement.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE8.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à la demande de provision à hauteur de 5.000

euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le

montant de 5.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, le mandataire des parties civiles entendu en ses

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, les

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur mandataire entendu en leurs

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal :

dit que l’ensemble des infractions reprochées aux prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) n’est pas prescrit ;

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.),

PERSONNE1.) :

dit que les faits libellées sub II. dans l’ordonnance de renvoi se trouvent absorbés par

les infractions de traite des êtres humains retenues sub I.1. et qu’il n’y a de ce fait pas

lieu à condamnation séparée pour ces faits ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de

circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de huit (8) ans et à une amende de

cinquante mille (50.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 4.162,68 euros ; (dont 3.720,60 euros pour les rapports d’expertises et 324,56

euros pour la taxe à expert) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq cents

(500) jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de quatre (4) ans de cette peine de réclusion ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de dix (10) ans, des droits

énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe, et ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

PERSONNE2.) :

acquitte PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge,

renvoie PERSONNE2.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE2.) à charge de l’Etat.

statuant au civil :

1) Partie civile de PERSONNE3.) :

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée contre

PERSONNE2.) ;

se déclare incompétente pour connaître du chef de préjudice économique de la demande

civile ;

se déclare compétente pour connaître des autres chefs de la demande civile pour autant

qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert-médical le médecin généraliste Prof. Dr. med. Hans-Jürgen Reimann,

demeurant à D- 65199 Wiesbaden, Helmholtzstraße 53, le médecin spécialiste ORL Dr.

Jean Marie Theisen demeurant à L-4131 Esch-sur-Alzette, 14-16, Avenue de la Gare, et

expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages

corporel et moral accrus au demandeur au civil PERSONNE3.), en tenant compte des

prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité

sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

dit la demande de paiement d’une provision fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) à titre de provision la somme de

cinq mille (5.000) euros ;

réserve les frais de la demande civile ;

2) Partie civile de PERSONNE4.) :

donne acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée contre

PERSONNE2.) ;

se déclare incompétente pour connaître du chef de préjudice économique de la demande

civile ;

se déclare compétente pour connaître des autres chefs de la demande civile pour autant

qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert-médical le médecin psychiatre Dr. Marc GLEIS, demeurant à L-5832

Fentange, 31, Op der Hobuch, et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages

moral et corporel accrus à la demanderesse au civil PERSONNE4.), en tenant compte

des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de

sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

réserve les frais de la demande civile ;

3) Partie civile de PERSONNE5.) :

donne acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée contre

PERSONNE2.) ;

se déclare incompétente pour connaître du chef de préjudice économique de la demande

civile ;

se déclare compétente pour connaître des autres chefs de la demande civile pour autant

qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert-médical le médecin généraliste Prof. Dr. med. Hans-Jürgen Reimann,

demeurant à D- 65199 Wiesbaden, Helmholtzstraße 53, le médecin spécialiste ORL Dr.

Jean Marie Theisen demeurant à L-4131 Esch-sur-Alzette, 14-16, Avenue de la Gare, et

expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages

moral et corporel accrus au demandeur au civil PERSONNE5.), en tenant compte des

prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité

sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

dit la demande de paiement d’une provision fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) à titre de provision la somme de

cinq mille (5.000) euros ;

réserve la demande de PERSONNE5.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

réserve les frais de la demande civile ;

4) Partie civile de PERSONNE6.) :

donne acte à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée contre

PERSONNE2.) ;

se déclare incompétente pour connaître du chef de préjudice économique de la demande

civile ;

se déclare compétente pour connaître des autres chefs de la demande civile pour autant

qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert-médical le médecin généraliste Prof. Dr. med. Hans-Jürgen Reimann,

demeurant à D- 65199 Wiesbaden, Helmholtzstraße 53, le médecin dentiste Dr. Nilles

Paul demeurant L-4081 Esch-sur-Alzette, 1, Rue Dicks, et expert-calculateur, Maître

Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages

moral et corporel accrus au demandeur au civil PERSONNE6.), en tenant compte des

prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité

sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

dit la demande de paiement d’une provision fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) à titre de provision la somme de

cinq mille (5.000) euros ;

dit le chef de la demande relatif au remboursement des honoraires d’avocat fondé ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) à titre de remboursement des

honoraires d’avocat la somme de deux mille cent quatre-vingt-quatre virgule zéro deux

(2.184,02) euros ;

réserve la demande de PERSONNE6.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

réserve les frais de la demande civile ;

5) Partie civile de PERSONNE7.):

donne acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée contre

PERSONNE2.) ;

se déclare incompétente pour connaître du chef de préjudice économique de la demande

civile ;

se déclare compétente pour connaître des autres chefs de la demande civile pour autant

qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert-médical le médecin généraliste Prof. Dr. med. Hans-Jürgen Reimann,

demeurant à D- 65199 Wiesbaden, Helmholtzstraße 53, et expert-calculateur, Maître

Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages

matériel, moral et corporel accrus au demandeur au civil PERSONNE7.), en tenant

compte des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes

de sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

dit la demande de paiement d’une provision fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) à titre de provision la somme de

cinq mille (5.000) euros ;

dit le chef de la demande relatif au remboursement des honoraires d’avocat fondé ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) à titre de remboursement des

honoraires d’avocat la somme de mille sept cent cinquante (1.750) euros ;

réserve la demande de PERSONNE7.) en obtention d’une indemnité de procédure;

réserve les frais de la demande civile ;

6) Partie civile de PERSONNE8.) :

donne acte à PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée contre

PERSONNE2.) ;

se déclare incompétente pour connaître du chef de préjudice économique de la demande

civile ;

se déclare incompétente pour connaître du chef de la demande relatif au remboursement

de l’argent prélevé par PERSONNE1.) ;

se déclare compétente pour connaître des autres chefs de la demande civile pour autant

qu’ils sont dirigés contre PERSONNE1.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert-médical le médecin généraliste Prof. Dr. med. Hans-Jürgen Reimann,

demeurant à D- 65199 Wiesbaden, Helmholtzstraße 53, le médecin spécialiste en ORL

Dr. Jean Marie Theisen demeurant à L-4131 Esch-sur-Alzette, 14-16, Avenue de la

Gare, et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages

matériel, moral et corporel accrus à la demanderesse au civil PERSONNE8.), en tenant

compte des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes

de sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

dit la demande de paiement d’une provision fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) à titre de provision la somme de

cinq mille (5.000) euros ;

réserve la demande de PERSONNE8.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

réserve les frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 62, 65, 66, 73, 74, 78, 79, 381-1 et 381- 2

du Code pénal, des articles L. 212-2, L. 212-3, L.212-4, L. 212-10, L. 222-1 et L. 222-

10 du Code du travail, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président Marc THILL.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Steve VALMORBIDA, vice-

président, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle annexée au

présent jugement et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président

Marc THILL en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en

présence de Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY,

greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.