Court dismisses probation revocation opposition due to new prison sentence preventing probation benefit.

Jugt n° LCRI-102/2025

not. 6977/23/CD

1 ex.p.

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre,

a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig).

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’un jugement rendu le 1er février 2024 par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, sous

le numéro LCRI-10/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS :

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

r e ç o i t la demande en la forme,

la d i t fondée,

c o n s t a t e que PERSONNE1.) n’exécute pas l’obligation lui imposée par le jugement LCRI n°

69/2018 du 13 décembre 2018 de la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

partant r é v o q u e le sursis probatoire lui accordé par le jugement LCRI n° 69/2018 du 13 décembre

2018 de la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et

o r d o n n e l’exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à la peine d’emprisonnement de VINGT-

QUATRE (24) mois prononcée par le jugement LCRI n° 69/2018 du 13 décembre 2018 de la Chambre

criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 55,12 euros.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 389,

630 et 631-3 du Code de procédure pénale, articles qui furent désignés à l’audience par le Premier

Vice-président ».

Par déclaration entrée au Ministère Public le 2 janvier 2025, la prévenue a relevé opposition

contre le prédit jugement rendu par défaut à son encontre le 1er février 2024.

Par citation du 13 octobre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 28 octobre 2025

devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition

ainsi relevée.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité de la prévenue

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le jugement n° LCRI-10/2024 rendu le 1er février 2024, transmis au greffe du Centre

Pénitentiaire de Schrassig en date du 13 décembre 2024 et notifié à la prévenue le 17 décembre

2024.

Par déclaration entrée au Ministère Public le 2 janvier 2025, PERSONNE1.) a relevé opposition

contre le jugement par défaut du 1er février 2024.

L’opposition au jugement n° LCRI-10/2024 est recevable pour avoir été faite dans les forme et

délai de la loi.

Vu le jugement n° 1351/25 rendu le 24 janvier 2025 par la seizième Chambre du Tribunal

correctionnel de Luxembourg à l’encontre de PERSONNE1.).

Vu l’arrêt n° 338/25 du 14 juillet 2025 rendu par la dixième Chambre de la Cour d’Appel de

Luxembourg.

Vu la citation du 13 octobre 2025 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois de la prévenue, daté du 13 octobre 2025 et

versé à l’audience par la représentante du Ministère Public.

L’article 631 du Code de procédure pénale prévoit que « Si, au cours du délai fixé en

application des articles 621 et 629, le prévenu ou le condamné a commis une nouvelle

infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave,

pour crime ou délit de droit commun, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle

puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de

l'article 624 ».

Au vu de ce qui précède, la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de douze mois pour un fait de tentative de vol avec effraction commis le 23 avril 2024,

prononcée le 14 juillet 2025 par la Cour d’appel, partant au cours de la période de probation,

entraîne l’exécution immédiate de la peine prononcée par le jugement n° LCRI-10/2024 du 1er

février 2024.

PERSONNE1.) ne pouvant partant plus, au vu de sa nouvelle condamnation, bénéficier de la

faveur du sursis probatoire, l’opposition formée par elle est devenue sans objet.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

d i t que l'opposition formée par PERSONNE1.) contre le jugement par défaut numéro LCRI-

10/2024 du 1er février 2024 est recevable,

d é c l a r e l’opposition relevée par PERSONNE1.) sans objet,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 0,52 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 631 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience

publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Esprit, en présence de Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d'Etat, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.