Court acquits defendant of using a fake Venezuelan ID but orders confiscation of the document.

Jugement n° 3053/2025

not. 4819/24/CD

(acquit.)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Venezuela),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Aminatou KONÉ, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

infraction à l’article 198 du Code pénal.

Après deux remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 30

octobre 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Angela SABATER, fut

entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut, résuma l’affaire et

fut entendue en ses réquisitions.

Maître Aminatou KONÉ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4819/24/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 novembre 2023, vers 8.00 heures,

à ADRESSE3.), fait usage d’une carte d’identité falsifiée relevant de la compétence des

autorités vénézuéliennes portant le numéro NUMERO1.) et émise au nom de PERSONNE1.),

né le DATE1.), en la remettant à un fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères.

En fait :

Le 7 novembre 2023, le Service d’Expertise des Documents a transmis pour examen une

carte d’identité vénézuélienne appartenant à PERSONNE1.), à la Section de la Criminalité

Organisée un rapport d’expertise concernant en raison de soupçons quant à son authenticité.

Une expertise subséquente a permis de conclure que le document en question était

effectivement falsifié.

Lors de son interrogatoire par les agents de police en date des 5 et 27 décembre 2024,

PERSONNE1.) a expliqué avoir séjourné en Argentine entre 2019 et 2023. Sa carte d’identité

étant arrivée à expiration, il aurait entrepris des démarches en vue de son renouvellement.

Ne pouvant cependant pas se rendre personnellement au Venezuela, il aurait sollicité l’aide

d’un intermédiaire. Selon ses dires, sa sœur lui aurait transmis le contact d’une tierce

personne capable de faire la demande en son nom auprès du SAIME (Servicio Administrativo

de Identificación, Migración y Extranjería), l’organisme en charge des cartes d’identité. Il aurait

communiqué ses informations personnelles à cette personne via l’application WhatsApp. Il

aurait par la suite reçu un fichier PDF contenant les deux faces de sa nouvelle carte d’identité,

qu’il devait imprimer et faire plastifier.

À l’audience du 30 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations

faites auprès de la Police. Il a maintenu avoir ignoré que le document en question était falsifié,

soulignant que les autorités argentines avaient accepté cette carte d’identité dans le cadre de

sa demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire. Il a également précisé

qu’il n’avait aucun intérêt à présenter sciemment un faux document, étant titulaire d’un

passeport vénézuélien valide, avec lequel il avait voyagé entre l’Argentine et le Luxembourg

et étant suffisant pour introduire sa demande de protection internationale. Le prévenu a insisté

pour dire que la présentation de cette carte d’identité n’était nullement de nature à lui procurer

un quelconque avantage dans la mesure où elle ne lui permettait pas, à elle seule, d’obtenir

la protection internationale au Luxembourg.

En droit :

La mandataire de PERSONNE1.) a plaidé l’acquittement au motif que l’infraction à l’article

198 ne serait pas établie, en raison de l’absence de dol spécial, le caractère falsifié du

document ne faisant pas débat.

Lors de ses interrogatoires de police en date des 5 et 27 décembre 2024, PERSONNE1.) a

indiqué ne pas avoir été au courant que la carte d’identité incrimminée était falsifiée.

À l’audience publique, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations tout en précisant qu’il avait

remis la carte d’identité aux autorités argentines en vue de sa demande de renouvellement

de l’autorisation de séjour provisoire et que ces dernières l’avaient accepté comme en

témoigneraient les pièces qu’il a versées.

Bien que d’une part, la manière dont le document incriminé a été obtenu ainsi que le fait que

PERSONNE1.) ait dû lui-même l’imprimer et le plastifier, auraient dû éveiller des soupçons

chez toute personne normalement avisée et diligente, le Tribunal constate, d’autre part, que

le prévenu n’avait aucun intérêt à utiliser une fausse carte d’identité dans le cadre de sa

demande de protection internationale dans la mesure où il disposait en effet d’un passeport

vénézuélien valide et suffisant pour introduire cette demande. Il apparaît donc peu probable

qu’il ait sciemment joint un document superflu dont il connaissait le caractère falsifié de sorte

que ses explications ne sont pas dénuées de fondement, d’autant plus que ce document avait

auparavant été accepté par les autorités argentines.

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas établi, à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.)

savait que la carte d’identité était un faux document.

Le doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée à

son encontre dans la citation.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 7 novembre

2023, vers 8.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu

exactes,

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un passeport, d’une demande de passeport, d’un certificat de nationalité,

d’une carte d’identité, d’un livret ou tout autre papier de légitimation, d’un permis de chasse

ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port d’arme, d’une autorisation de commerce,

d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une

autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’une carte d’identité falsifiée relevant de la compétence des

autorités vénézuéliennes portant le numéro NUMERO1.) et émis au nom de PERSONNE1.),

né le DATE1.), en la remettant à un fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères ».

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation d’une carte d’identité falsifiée relevant de la

compétence des autorités vénézuéliennes, portant le numéro NUMERO1.), saisi suivant

procès-verbal numéro JDA/134250-3/PICH du 5 janvier 2024 dressé par la Police grand-

ducale, Service de police judiciaire, Crime organisé -trafic d’êtres humains-.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et la mandataire du prévenu

entendue en ses moyens de défense,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

le r e n v o i des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'État,

o r d o n n e la confiscation d’une carte d’identité falsifiée relevant de la compétence des

autorités vénézuéliennes, portant le numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro

JDA/134250-3/PICH du 5 janvier 2024 dressé par la Police grand-ducale, Service de police

judiciaire, Crime organisé -trafic d’êtres humains-.

Le tout en application de l’article 31 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189,

190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Anne LAMBÉ, Substitut Principal du

Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.