Court convicted defendant of fraud for using false names to obtain funds, imposing 15 months suspended prison and fine.

Jugement n° 3051/2025

not. 11920/24/CD

ex.p./s. (1x)

restitution (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

demeurant à B-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Anna BRACKE,

comparant en personne, assistée de Maître Anna BRACKE, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenue

Par citation du 6 août 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 octobre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 51, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Anna BRACKE, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11920/24/CD

et notamment le procès-verbal numéro 40913/2024 du 20 mars 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 559/24 rendue en date du 2 août 2024 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 6 août 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

l.a) le 12 mars 2024 au supermarché SOCIETE1.) (ancien SOCIETE2.)) sis à L-ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement : en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre ou délivrer

ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou

d'un crédit imaginaire, pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou

de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à la société SOCIETE3.) SA

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), de s'être fait remettre :

o

3 bouteilles de vin « Château Yquem 10 » d'une valeur totale de 1.199,97 euros

o

6 bouteilles de vin « Mission HT Brion 10 » d'une valeur totale de 4.494,00 euros

en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en collant sur les étiquettes de prix

des prédites bouteilles de vin des étiquettes d'une autre bouteille de vin d'un prix unitaire de

4,09 euros avant de passer en caisse,

subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) SA,

préqualifiée,

o

3 bouteilles de vin « Château Yquem 10 » d'une valeur totale de 1.199,97 euros

o

6 bouteilles de vin « Mission HT Brion 10 » d'une valeur totale de 4.494,00 euros,

partant des objets ne lui appartenant pas.

I.b) le 15 mars 2024 entre 15.00 heures et 15.40 heures au supermarché SOCIETE1.) (ancien

SOCIETE2.)) sis à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou

de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la société SOCIETE3.) SA

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), de s’être fait remettre :

o

2 bouteilles de vin « Louis Latour Montrachet » d’une valeur totale de 1.358,00 euros,

o

11 bouteilles de vin « Ch. Cheval Blanc 99 » d’une valeur totale de 6.589,00 euros,

o

3 bouteilles de vin « Château Angelus 20 » d’une valeur totale de 1.049,85 euros,

o

1 bouteille de vin « Château Yquem 10 », d’une valeur de 399,99 euros,

en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en collant sur les étiquettes de prix

des prédites bouteilles de vin et des étiquettes d’une autre bouteille de vin d’un prix unitaire de

4,09 euros avant de passer en caisse,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) SA,

préqualifiée,

o

2 bouteilles de vin « Louis Latour Montrachet » d’une valeur totale de 1.358,00 euros,

o

11 bouteilles de vin « Ch. Cheval Blanc 99 » d’une valeur totale de 6.589,00 euros,

o

3 bouteilles de vin « Château Angelus 20 » d’une valeur totale de 1.049,85 euros,

o

1 bouteille de vin « Château Yquem 10 », d’une valeur de 399,99 euros,

partant des objets ne lui appartenant pas,

II) Le 20 mars 2024 entre 16:00 et 16:30 heures au supermarché SOCIETE4.) (ancien

SOCIETE2.)) sis à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

principalement : en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre

ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de

faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire

naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement

chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à la société SOCIETE3.) SA,

préqualifiée, avoir tenté de se faire remettre les objets suivants :

-2 bouteilles de vin « Château la Mission » d'une valeur totale de 698,00 euros

-4 bouteilles de vin « Louis Latour Echezeaux » d'une valeur totale de 1.396,00 euros

en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en collant sur les étiquettes de prix

des prédites bouteilles de vin des étiquettes d'une autre bouteille de vin d'un prix unitaire de

4,09 euros avant de passer en caisse,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce par le fait que les agents de sécurité

l'ont interpellé avant de passer en caisse,

subsidiairement : en infraction aux articles 51, 461 et 466 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.)

SA, préqualifiée,

-2 bouteilles de vin « Château la Mission » d'une valeur totale de 698,00 euros

-4 bouteilles de vin « Louis Latour Echezeaux » d'une valeur totale de 1.396,00 euros

partant des objets ne lui appartenant pas,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce par le fait que les agents de sécurité

l'ont interpellé avant de passer en caisse,

III) Entre le 12 mars 2024 et le 20 mars 2024, dans l'Arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article

506-1 paragraphe 3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, étant l'auteur des infractions primaires libellées sub. I. a) et I.b) principalement,

sinon subsidiairement, d'avoir détenu les biens volés visés sub. I.a) et I.b), appartenant à la

société SOCIETE3.) SA, préqualifiée, partant le produit direct ou indirect des infractions

libellées sub. I.a) et I.b) principalement, sinon subsidiairement, sachant au moment où elle les

détenait, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ».

À l’audience publique du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits lui

reprochés et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à titre principal sub I.a), sub I.b) et sub II) ainsi que l’infraction libellée

sub III) à l’encontre de la prévenue sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu du résultat

de la saisie, des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, du résultat de

l’exploitation des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.)

ainsi que des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et

rapports dressées en cause.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

l.a) le 12 mars 2024 au supermarché SOCIETE1.) (ancien SOCIETE2.)) sis à ADRESSE5.),

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance,

en l'espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à la société SOCIETE3.)

SA ayant son siège social à ADRESSE6.), de s'être fait remettre :

o

3 bouteilles de vin « Château Yquem 10 » d'une valeur totale de 1.199,97 euros

o

6 bouteilles de vin « Mission HT Brion 10 » d'une valeur totale de 4.494,00 euros

en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en collant sur les étiquettes

de prix des prédites bouteilles de vin des étiquettes d'une autre bouteille de vin d'un prix

unitaire de 4,09 euros avant de passer en caisse,

I.b) le 15 mars 2024 entre 15.00 heures et 15.40 heures au supermarché SOCIETE1.)

(ancien SOCIETE2.)) sis à ADRESSE7.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOCIETE3.)

SA ayant son siège social à ADRESSE6.), de s’être fait remettre :

o

2 bouteilles de vin « Louis Latour Montrachet » d’une valeur totale de 1.358,00

euros,

o

11 bouteilles de vin « Ch. Cheval Blanc 99 » d’une valeur totale de 6.589,00 euros,

o

3 bouteilles de vin « Château Angelus 20 » d’une valeur totale de 1.049,85 euros,

o

1 bouteille de vin « Château Yquem 10 », d’une valeur de 399,99 euros,

en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en collant sur les étiquettes

de prix des prédites bouteilles de vin et des étiquettes d’une autre bouteille de vin d’un

prix unitaire de 4,09 euros avant de passer en caisse,

II) Le 20 mars 2024 entre 16:00 et 16:30 heures au supermarché SOCIETE4.) (ancien

SOCIETE2.)) sis à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire

remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la

confiance,

en l'espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à la société SOCIETE3.)

SA, préqualifiée, avoir tenté de se faire remettre les objets suivants :

-2 bouteilles de vin « Château la Mission » d'une valeur totale de 698,00 euros

-4 bouteilles de vin « Louis Latour Echezeaux » d'une valeur totale de 1.396,00 euros

en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en collant sur les étiquettes

de prix des prédites bouteilles de vin des étiquettes d'une autre bouteille de vin d'un prix

unitaire de 4,09 euros avant de passer en caisse, tentative qui a été manifestée par des

actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont

manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son

auteur, en l'espèce par le fait que les agents de sécurité l'ont interpellée avant de passer

en caisse,

III) entre le 12 mars 2024 et le 20 mars 2024,

en infraction à l'article 506-1 paragraphe 3) du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des

infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où elle les recevait,

qu'ils provenaient des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant l’auteur des infractions primaires retenues sub. I.a) et I.b), d’avoir

détenu les biens visés sub. I.a) et I.b), sachant au moment où elle les détenait, qu’ils

provenaient de ces infractions ».

Quant à la peine

Les infractions d’escroquerie retenues à charge de la prévenue et l’infraction de blanchiment-

détention des objets afférents se trouvent en concours idéal. Ces groupes d’infractions se

trouvent en concours réel entre eux ainsi qu’avec la tentative d’escroquerie retenue à l’égard

de PERSONNE1.).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Conformément à l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie et la tentative d’escroquerie sont

punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000

euros.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces

peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 496 du Code pénal.

Au vu de de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de la prévenue, il y

a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois ainsi qu’à une

amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le prévenue PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a

lieu de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à leur encontre.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable de la marque NOKIA,

modèle 1 Plus, de couleur noir, portant le numéro NUMERO1.)/67 et IMEI2 NUMERO2.) et le

numéro de série NUMERO3.), saisi suivant procès-verbal numéro 40915/2024, dressé le 20

mars 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R) à son

propriétaire légitime PERSONNE1.).

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et la mandataire

de la prévenue entendue en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents

(1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 245,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution du téléphone portable de la marque NOKIA, modèle 1 Plus, de

couleur noir, portant le numéro NUMERO1.)/67 et IMEI2 NUMERO2.) et le numéro de série

NUMERO3.), saisi suivant procès-verbal numéro 40915/2024, dressé le 20 mars 2024 par la

Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R) à son propriétaire légitime

PERSONNE1.).

Le tout en application des articles 14, 15, 32, 51, 60, 65, 66, 496 et 506-1 du Code pénal, des

articles 1, 2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1

du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté

de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.