Court dismissed nullity plea and convicted defendant for drunk driving and refusal of breath test.

Jugt n° 3042/2025

Not.: 11202/25/CC & 33961/24/CC

IC 2x (tp)

1x Confisc.

Audience publique du 13 novembre 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) ADRESSE1.) (Guatemala),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citations du 9 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 octobre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

Not. 11202/25/CC : circulation – refus de se prêter à une prise de sang, refus de se

prêter à un examen de l’air expiré, contravention ;

Not. 33961/24/CC : circulation – ivresse (1,10 mg/l), contravention.

A l'appel des causes à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisis le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva un

moyen de nullité in limine litis. (Not. 33961/24/CC)

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat,

prit position quant au moyen soulevé.

Le Tribunal décida de joindre le moyen soulevé au fond.

Le

prévenu

PERSONNE1.)

déclara vouloir comparaître volontairement pour

l’infraction suivante :

Notice 11202/25/CC : circulation – signes manifestes d’ivresse, sinon signes

manifestes d’influence d’alcool.

Il échet de lui en donner acte.

Le Tribunal est partant régulièrement saisi de ces infractions par cette comparution

volontaire.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu du 9 septembre 2025, régulièrement notifiées à

PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 11202/25/CC et 33961/24/CC.

Not. 11202/25/CC

Vu le procès-verbal numéro 30727/2025 du 8 mars 2025, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 mars 2025 entre 1.45 et

2.00 heures à L-ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, refusé de se prêter à un examen de l’air expiré, refusé de se prêter à une prise

de sang, d’avoir circulé en présentant principalement des signes manifestes d’ivresse,

sinon subsidiairement des signes manifestes d’influence d’alcool, ainsi que d’avoir

transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience du 13 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté

les infractions lui reprochées.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal n° 30727/2025 du 8 mars 2025 du Commissariat

Dudelange (C3R) qu’un appelant (PERSONNE2.)) a signalé un conducteur ivre dans la

ADRESSE4.) à (…). Sur place, la police a trouvé PERSONNE1.), somnolant sur le

siège conducteur de son véhicule de marque Audi, au milieu de la voie publique, le

moteur et les feux de détresse allumés. Il résulte du même procès-verbal que le prévenu,

en descendant du véhicule, avait du mal à se tenir debout et titubait, et qu’il sentait

fortement l’alcool. Un examen sommaire de l’haleine a donné un résultat de 1,74 mg

par litre d’expiré, mais le prévenu a par la suite refusé de se prêter à l’examen de l’air

expiré par éthylomètre. Malgré le fait d’avoir été rendu attentif aux conséquences d’un

tel refus, le prévenu a persisté dans son refus.

Lors de son audition policière, le témoin PERSONNE2.) a déclaré que le prévenu était

initialement garé sur le côté dans l’ADRESSE5.) avec les feux de détresse allumés,

avant de s’engager brusquement devant lui. Après quelques mètres, le prévenu se serait

arrêté au milieu de la voie publique pendant 2 à 3 minutes, pour ensuite reprendre la

route en touchant à plusieurs reprises presque les voitures garées au bord de la route et

en empiétant sur le trottoir dans la ADRESSE6.). Il aurait ignoré le signal « Stop » avant

de s’engager dans la route ALIAS1.). Dans la ADRESSE4.), il se serait finalement arrêté

à moitié sur la voie de circulation et à moitié sur la bande de stationnement, aurait quitté

son véhicule en titubant pour uriner, en ayant clairement du mal à se tenir debout. Après

qu’il serait à nouveau monté à bord de son véhicule, la police serait arrivée.

Au vu des considérations qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les

liens de l’infraction libellée sub 1). Il est encore à retenir dans les liens de l’infraction

d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie, ainsi que dans les liens de la contravention

libellée sub 3).

Il est toutefois à acquitter de l’infraction libellée sub 2) à son encontre, alors qu’il ne

résulte d’aucun élément du dossier répressif qu’il aurait refusé de se prêter à une prise

de sang.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments

du dossier répressif, ensemble ses aveux circonstanciés :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 mars 2025 entre 1.45 et 2.00 heures à L-ADRESSE3.),

1) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique

prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir

refusé de se prêter à un examen de l'air expiré ;

2) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie ;

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Not. 33961/24/CC

Vu le procès-verbal numéro 32785/2024 du 8 septembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 septembre 2024 vers 17.20

heures à ADRESSE8.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, circulé avec un taux d'alcool de 1,10 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir

transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Quant au moyen soulevé in limine litis

À l’audience du 13 octobre 2025, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a versé une

requête en nullité, sans préciser la base légale sur laquelle il se fonde.

Aux termes de sa requête, il sollicite l’annulation « du procès-verbal n° 32785/2024 d 8

septembre 2024, sinon (…) [de] l’examen sommaire de l’haleine et de l’examen de l’air

expiré subséquent ».

Le représentant du Ministère Public a conclu au rejet de cette demande.

Au vœu de l’article 48-2 (3) du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander la

nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure, si

aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, devant la

juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou

exception autre que les exceptions d’incompétence.

Dans la mesure où PERSONNE3.) a été cité en tant que prévenu à l’audience du 13

octobre 2025 et qu’aucune instruction n’a été ouverte, il a qualité pour agir en nullité

contre les actes de l’enquête préliminaire. La requête a été déposée à l’audience en

question avant toute défense au fond par le mandataire du prévenu, soit endéans le délai

de forclusion susvisé.

Le recours est dirigé à l’encontre « du procès-verbal n° 32785/2024 d 8 septembre 2024,

sinon (…) [de] l’examen sommaire de l’haleine et de l’examen de l’air expiré

subséquent ».

Le procès-verbal en question, voire les examens sommaire de l’haleine et de l’air expiré

subséquent constituent des actes de la procédure de l’enquête préliminaire susceptible

de faire l’objet d’un recours en annulation conformément à l’article 48-2 du Code de

procédure pénal susvisé.

La requête en nullité est dès lors à déclarer recevable.

A l’appui de sa demande en nullité, le mandataire du prévenu expose que la police

n’aurait pas pu constater sur les lieux, avant d’avoir effectué l’examen sommaire de

l’haleine, un indice grave que le prévenu aurait consommé de l’alcool, à l’exception des

« déclarations d’une personne également impliquée dans la bagarre ».

Aux termes de l’article 12 §2 (1) de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui soit

présente un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule en se trouvant

dans un des états alcooliques prohibés par la loi, soit qui a été impliquée dans un accident

de la circulation, devra se soumettre aux tests d’alcoolémie.

Selon l’article 12 § 3 (2), si le test par examen sommaire de l’haleine s’est avéré

concluant, l’imprégnation alcoolique est déterminée par un examen de l’air expire au

moyen d’un éthylomètre.

Il convient d’éviter une confusion entre, d’un côté, les signes manifestes d’ivresse ou

d’influence d’alcool, et, d’un autre côté, l’indice grave requis pour effectuer les examens

pour déterminer le taux d’alcool. Contrairement aux signes manifestes qui doivent être

suffisamment concluants pour permettre de retenir, soit une ivresse, soit une influence

d’alcool, c’est-à-dire un état extériorisé et apparent, l’indice grave doit seulement faire

présumer l’existence d’un taux d’alcool prohibé par la loi, la détermination du taux de

l’imprégnation alcoolique devant se faire au moyen des examens prévus par la loi. Il

faut donc, mais il suffit aussi, que l’indice grave, ou les indices graves considérés

ensemble, permette(nt) de présumer que le taux d’alcoolémie du conducteur excède le

taux légal d’alcool qui lui est applicable, même en l’absence de tout signe extérieur

d’ivresse ou d’influence d’alcool (CSJ, 30 novembre 2015, n° 534/15 VI).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et il n’est pas contesté par le

prévenu, que des passants ont appelé la police alors que le prévenu avait provoqué et

commencé une bagarre avec PERSONNE4.) en pleine rue au motif que PERSONNE4.)

aurait violé son droit de priorité.

Les agents de police n’ayant à leur arrivée plus trouvé ni le prévenu, ni PERSONNE4.)

sur les lieux de la bagarre, deux patrouilles de police se sont rendues aux adresses

respectives de ces deux personnes immédiatement après les faits.

À l’arrivée de la police à son adresse, PERSONNE4.) a immédiatement indiqué que

l’autre conducteur était de toute évidence ivre, information qui a été transmise sans

tarder à la patrouille de police s’étant rendue à l’adresse de PERSONNE1.).

En l’espèce, les policiers pouvaient donc conclure à l’existence d’un indice

suffisamment grave que PERSONNE1.) a conduit son véhicule en se trouvant dans un

des états alcooliques prohibés par la loi sur base des déclarations de PERSONNE4.) aux

termes desquelles PERSONNE1.) était fortement alcoolisé au moment de la bagarre.

Contrairement à l’argumentation du mandataire de PERSONNE1.), il importe peu que

PERSONNE4.) soit prétendument « impliqué dans la bagarre ». En effet, d’une part, la

présente procédure est complètement indépendante d’une éventuelle procédure pour

coups et blessures dans le chef des deux hommes. D’autre part, le comportement même

de PERSONNE1.), qui a initié une altercation physique sur la voie publique en réaction

à un prétendu non-respect de priorité, corrobore l’observation de PERSONNE4.). En

effet, le comportement impulsif et agressif de PERSONNE1.) constitue un indice de

désinhibition résultant d’une imprégnation alcoolique significative.

L’état de PERSONNE1.) a ensuite été confirmé par l’examen sommaire de l’haleine

concluant et l’examen de l’air expiré au moyen de l’éthylomètre, qui ont été effectués

tempore non suspecto, c’est-à-dire dans un délai rapproché et raisonnable par rapport

aux faits. En effet, la police a été alertée à 17.30 heures par des témoins de l’altercation,

et l’examen sommaire de l’haleine a été réalisé à 17.50 heures, soit vingt minutes

seulement après les faits, ayant révélé une concentration de 1,25 mg/l d’air expiré, ce

qui correspond à un taux d’alcoolémie très largement supérieur au seuil légal.

Il y a dès lors lieu de retenir qu’aussi bien l’examen sommaire de l’haleine que l’examen

de l’air expiré au moyen de l’éthylomètre ont été effectués en conformité des

dispositions légales, de sorte que la demande en nullité de PERSONNE1.) est à rejeter

pour être non fondée.

Quant au fond

A l’audience du 13 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a encore contesté avoir bu

avant de prendre le volant, prétendant avoir bu entre le moment de son arrivée à domicile

et le moment de l’arrivée de la police à son domicile.

Il est constant en cause que le prévenu s’est soumis au test d’alcoolémie par éthylomètre

le 8 septembre 2024 vers 18.26 heures et qu’un taux d’alcoolémie de 1,10 mg par litre

d’air expiré fut relevé sur sa personne.

Il appartient au conducteur d’un véhicule automoteur ayant fait l’objet d’un contrôle

positif révélant sur lui un état d’ivresse, respectivement d’influence d’alcool, qui

conteste avoir conduit son véhicule dans l’état ainsi révélé en affirmant avoir consommé

de l’alcool entre le moment où il a cessé la conduite du véhicule et le moment du

contrôle, de rapporter la preuve de ses allégations (Cour d’appel, 23 mai 1995, n°232/95

V).

Lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l’un des

états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcoolémie, bien que

régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu’il eut cessé

de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel 11

et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5. 1995, no 232/95 V et Cour 1.

12. 2003, no 346/03 VI).

Ce n’est que lorsqu’un prévenu qui allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et

que cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit,

qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass.

27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.).

Ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive le juge

qui, sur base des considérations qu’il énonce, considère comme dépourvues de tout

élément de nature à leur donner crédit les allégations formulées par le prévenu à l’appui

de ses moyens de défense (Cass. belge, 1er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page

115).

En l’espèce, le Tribunal retient que les allégations formulées par le prévenu sont

dépourvues de toute crédibilité alors que d’une part, le prévenu ne rapporte aucune

preuve de ces allégations, et que d’autre part, il échet de constater que l’examen

sommaire de l’haleine effectué à 17.50 heures donne un résultat de 1,25 mg par litre

d’expiré, tandis que l’examen de l’air expiré par éthylomètre effectué à 18.26 heures

donne un résultat de 1,10 mg par litre d’air expiré. La diminution du taux d’alcoolémie

entre le test sommaire et le test par éthylomètre exclut la possibilité d’une consommation

postérieure à la conduite. Par ailleurs, la police a été appelée à 17.30 heures et l’examen

sommaire de l’haleine a été effectué à 17.50 heures. Ce laps de temps très court, combiné

au taux d’alcoolémie extrêmement élevé, n’est pas de nature à donner crédit aux

allégations du prévenu quant à une consommation d’alcool après les faits.

Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, le Tribunal retient que les

déclarations du prévenu sont dépourvues de toute crédibilité et relèvent de la pure

allégation, de sorte qu’il n’appartient pas au Ministère public de rapporter la preuve de

l’inexactitude des affirmations du prévenu.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention d’avoir circulé, même

en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 1,10 mg par litre

d’air expiré.

En prenant la route en état d’ivresse, le prévenu a encore eu un comportement imprudent

et déraisonnable. Il a de ce fait constitué un danger pour la circulation.

La contravention telle que libellée sub 2) dans la citation à prévenu par le Ministère

public est partant également établie dans le chef de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments

du dossier répressif, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 septembre 2024 vers 17.20 heures à Bettembourg, route d'Esch,

1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 1,10 mg par litre d'air

expiré ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation. »

Quant à la peine

Les infractions retenues sous le numéro de notice 11202/25/CC sub 2) et 3) se trouvent

en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel

avec l’infraction retenue sub 1).

Les infractions retenues sous le numéro de notice 33961/24/CC sub 1) et 2) se trouvent

en concours idéal entre elles.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel.

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les délits retenus à charge de PERSONNE1.) sont punis d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une

de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction

de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés

au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article

12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros qui tient également

compte de ses revenus disponibles.

Le Tribunal prononce encore contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18

mois du chef de l’infraction retenue sous le numéro de notice 11202/25/CC sub 1) à sa

charge, une interdiction de conduire de 24 mois du chef de l’infraction retenue sous le

même numéro de notice sub 2) à sa charge et une interdiction de conduire de 24 mois

du chef de l’infraction retenue sous le numéro de notice 33961/24/CC sub 1).

Au vu de la gravité des faits (les taux d’alcool sont d’une particulière importance) et de

la présence d’un antécédent spécifique dans le chef du prévenu, il n’y a pas lieu de lui

accorder à nouveau la faveur du sursis.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide

d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer du chef de l’infraction retenue sous

le numéro de notice 33961/24/CC sub 1) le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial

et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets

limitativement énumérés ci-après:

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne

concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du

travail.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être

le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Dans la mesure où le prévenu était toutefois en état de récidive légale pour les

infractions retenues à son encontre sous le numéro de notice 11202/25/CD, il n’y a pas

lieu de lui accorder la faveur des trajets professionnels pour les interdictions de conduire

retenues sub 1) et 2) sous le numéro de notice 11202/25/CD.

L’article 12 §2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit que la

confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le

conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas

qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une

précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

Il ressort du casier judiciaire qu’en date du 12 août 2024, le prévenu a été condamné à

une interdiction de conduire de 25 mois assortie du sursis intégral et à une amende de

1.600 euros pour conduite en état d’ivresse (1,09 mg/l d’air expiré). La confiscation de

son véhicule est partant obligatoire, le prévenu s’étant trouvé lors du fait du 8 mars

2025 (notice n° 11202/25/CC) en état de récidive légale.

Il y a partant lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.),

modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (L), dont le prévenu est propriétaire,

saisi suivant procès-verbal numéro 30728/2025 du 8 mars 2025, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer

une amende subsidiaire.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

11202/25/CC et 33961/24/CC ;

déclare le moyen de nullité soulevé recevable, mais non fondé ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire ;

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 235,02 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous le numéro de

notice 11202/25/CC sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction

de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous le numéro de

notice 11202/25/CC sub 2) à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois

l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie

publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous le numéro de

notice 33961/24/CC sub 1) à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois

l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie

publique ;

excepte de l’intégralité de l’interdiction de conduire du chef de l’infraction retenue sous

le numéro de notice 33961/24/CC sub 1) le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

ordonne

la

confiscation

du véhicule de la marque

ENSEIGNE1.), modèle

ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro

30728/2025 du 8 mars 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Dudelange (C3R).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier

juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Paul MINDEN,

premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.