Court convicts driver of red light violation based on radar evidence and photographic proof.

Jugt n° 653/25 not. 6122/25/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 13 novembre 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 27 août 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à ADRESSE3.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 27 août 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 28 octobre 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Max AREND, fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 27 août 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 12021/2024 dressé en date du 11 octobre 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la route, UPR-CSA. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 30 juillet 2024 vers 20.31 heures à ADRESSE4.), été en inobservation du signal coloré lumineux rouge. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté l’infraction mise à sa charge. En ce qui concerne la matérialité de l’infraction actuellement en cause, il convient de rappeler que l’article 3 (2) de la loi modifiée précitée du 25 juillet 2015 prévoit que « les données enregistrées par ces appareils automatiques font foi jusqu’à preuve du contraire ». Le procès-verbal dressé en cause contient les photographies prises par le radar qui montrent, certes, plusieurs véhicules mais dont seulement un, à savoir celui portant la plaque d’immatriculation NUMERO1.), appartenant au prévenu, est encadré et, partant, visé. De plus, lesdites photographies contiennent les indications suivantes :

- Photo 1 : « Red Time : 000.70 s », la voiture en question se trouvant juste devant le feu rouge ;

- Photo 2 : « Red Time : 001.10 s », ladite voiture ayant clairement grillé le feu rouge. La vitesse à laquelle le feu a été franchi est de 44 km/h, de sorte à ce qu’il est encore évident en cause que PERSONNE1.) n’a pas ralenti à l’approche de l’intersection, sachant qu’il ressort du procès-verbal dressé en cause que la phase orange est de 3 secondes.

Ainsi, il ressort des éléments du dossier répressif que l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est établie. PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 juillet 2024 vers 20.31 heures à ADRESSE4.), inobservation du signal coloré lumineux rouge. » En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à charge de la prévenue est considérée comme une contravention grave, punissable d’une amende de police de 25 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de 200 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

200 (deux cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.