Court orders tenants to pay reduced arrears of monthly occupation fees with provisional execution.

N° 1627/2025

du 13.11.2025

Audience publique du jeudi, 13 novembre 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses, sub. 1) comparant en personne, sub. 2) représentée par

PERSONNE2.).

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 20 juin 2025 au greffe de la Justice de paix de

Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du jeudi, 18 septembre 2025 à 14.30 heures, à la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite

des causes énoncées dans la requête.

L’affaire a été utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 18 septembre 2025 à

14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et a été

entendue en ses revendications et moyens.

PERSONNE2.), comparant en personne et en représentation de son épouse

PERSONNE3.), a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 20 juin

2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater les échéances fixées dans les engagements signés les 22 octobre

2021 et 22 novembre 2023 relatives au paiement des indemnités d’occupation

mensuelles,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 14.310.- euros

à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts

légaux à partir des échéances respectives, sinon à compter du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience, PERSONNE1.) a réduit la demande de l’ÉTAT en paiement

d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles au montant de 13.810.- euros et

a, quant au surplus, réitéré la demande de l’ÉTAT telle que relatée dans la requête.

PERSONNE2.) quant à lui, n’a pas contesté la réalité, ni l’exactitude des

engagements signés, ni que le montant réclamé est effectivement redu.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les

forme et délai de la loi.

En sus, il y a lieu de donner acte à l’ÉTAT de la réduction de sa demande en

paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.

Il est constant en cause, que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à

payer une indemnité d’occupation mensuelle le premier jour de chaque mois pour

un logement que l’ÉTAT a mis à leur disposition.

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis, la demande de l’ÉTAT

en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles est à déclarer fondée

à hauteur de 13.810.- euros.

Il convient donc, de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement

à payer à l’ÉTAT le montant de 13.810.- euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile étant remplis,

il échet d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à payer une

indemnité d’occupation mensuelle le premier jour de chaque mois,

donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de la réduction

de sa demande en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles,

la déclare fondée à hauteur de 13.810.- euros,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 13.810.- euros,

avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2025, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.