Court grants suspended driving ban for speeding, citing prior conviction history and public safety concerns.

Jugement n° 3009/2025

not. 19888/25/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 1er octobre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

ADRESSE1.) a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

délit de grande vitesse.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T

:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19888/25/CC

et notamment le procès-verbal n° 1442/2025 dressé en date du 2 mai 2025 par la Police grand-

ducale, Unité de la police de la route.

Vu la citation à prévenu du 1er octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, d’avoir en date du 2 mai 2025 vers 17.21 heures à

ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 138 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et

ce alors que le prévenu a été condamné suivant le jugement 2598 du 11 octobre 2022 du

Tribunal de Police de Luxembourg, du chef d’une contravention grave en matière de

dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de

vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 50 km/h.

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 2 mai 2025 vers 17.21 heures à Luxembourg,

l’autoroute

ADRESSE4.),

rond-point

ADRESSE5.),

un dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu PERSONNE1.) a été constaté

lors d’un contrôle de la vitesse opéré par les agents de police de l’unité de la police de la route.

En l’occurrence, le prévenu a été mesurée à une vitesse de 138 km/h à un endroit où la vitesse

est limitée à 70 km/h.

Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit

conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse

en question est commis :



endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une

contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse

est devenu irrévocable ou,



endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement

taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse

autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum.

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 11 octobre 2022 le prévenu a été

condamné suivant le jugement du Tribunal de Police de Luxembourg, du chef d’une

contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse

pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 80

km/h.

L'infraction libellée, qui n’a d’ailleurs pas été contestée à l’audience par le prévenu, est partant

établie dans le chef de PERSONNE1.) sauf à préciser que le prévenu a été condamné du chef

d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la

vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse

de 80 km/h et non pas pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé

à une vitesse de 50 km/h, tel qu’erronément libellé par le Ministère Public.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif

ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 2 mai 2025 vers 17.21 heures à ADRESSE3.),

d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la

vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h

supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où

une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la

limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 138 km/h, alors que la vitesse était limitée à

70 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant le jugement 2598 du 11

octobre 2022 du Tribunal de Police de Luxembourg, du chef d’une contravention grave

en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir

dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 80 km/h ».

Le délit de grande vitesse est sanctionné par l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’une amende de

500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an, ou d’une de ces

peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

En considération de la vitesse constatée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

amende de 1.000 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel

du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 9 mois de l’interdiction de

conduire à prononcer à son encontre.

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Au vu des explications fournies par la prévenue et afin de ne pas compromettre son avenir

professionnel, il y a lieu d'excepter les 6 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer

non couverts par le sursis :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée

de quinze (15) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour

crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

e x c e p t e

des six (6) mois restants de l’interdiction de conduire, non couverts par le sursis :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des

articles 11bis et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de ADRESSE1.), assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence

d’Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté

par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.