Tenant accepts arrears claim; landlord denied procedural fee and provisional execution requests.

Répertoire No. 3616/25

L-BAIL-865/24

Audience publique du 12 novembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocate à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette

e t

1 ) PERSONNE1.), demeurant actuellement à I-ADRESSE2.)

2 ) PERSONNE2.), demeurant actuellement à L-ADRESSE3.)

parties défenderesses

sub 1) représenté par son épouse, PERSONNE2.), en vertu d’une

procuration écrite

sub 2) comparant en personne

F a i t s

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des

qualités, considérants et motifs d'un jugement du 2 juillet 2025 ( Répertoire

No. 2321/25 ) ayant toisé la demande relative à l’indemnité d’occupation et

ayant refixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du 22

octobre 2025.

Lors de la prédite audience, Maître Kalthoum BOUGHALMI et

PERSONNE2.), cette dernière représentant également son époux

PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite, furent entendues en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 29 novembre 2024 au greffe du tribunal de paix de

Luxembourg, la SOCIETE1.) (ci-après la « Fondation ») a fait convoquer

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix,

siégeant en matière de bail à loyer, pour voir déclarer le contrat de mise à

disposition conclu entre parties en date du 27 juillet 2023 résilié alors que

le non-paiement des indemnités aux échéances convenues constitue une

cause de résiliation, et pour voir ordonner le déguerpissement des lieux de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans un délai de quinze jours à partir de

la notification du jugement à intervenir.

La requérante a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) au paiement du montant de 2.140,50.-EUR à titre

d’arriérés d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir des dates

d’échéances respectives, sinon à partir de la demande en justice, le tout

jusqu’à solde.

Elle a également demandé à voir dire que le taux d’intérêt légal sera

augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la

notification du jugement à intervenir.

Finalement, la SOCIETE1.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement

des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries du 16 juin 2025, la requérante a indiqué que

les locataires auraient entretemps quitté les lieux au courant du mois de

décembre 2024. Toutefois, ils n’auraient pas réglé les loyers des mois de

novembre et décembre 2024, de sorte qu’il conviendrait d’augmenter la

demande de 3.000.- EUR pour les loyers en souffrance.

Face aux contestations des parties défenderesses, elle a demandé à

réserver le volet relatif aux décomptes de charges et de frais de remise en

état afin de pouvoir produire des décomptes détaillés.

Les parties défenderesses pour leur part n’ont pas contesté redevoir lesdits

montants à la requérante. Néanmoins, ils ont rejeté la demande en

paiement de charges et avances sur charges leur réclamées, étant donné

qu’il ne serait pas possible de retracer les frais mis à leur charge à partir

des pièces fournies par la requérante.

Revu le jugement n°2321/2025 rendu par la Justice de Paix de et à

Luxembourg en date du 2 juillet 2025 dont le dispositif est conçu comme

suit :

reçoit la demande en la forme,

donne acte à la SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande en

paiement,

constate que le contrat de mise à disposition du 27 juillet 2023 est arrivé à

échéance le 15 juillet 2024,

constate que la demande en déguerpissement est devenue sans objet ;

dit fondée la demande de la SOCIETE1.) à titre d’arriérés d’indemnités

d’occupation pour le montant réclamé de 3.000.- EUR;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) la

somme de 3.000.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2025,

date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande en augmentation du taux de l’intérêt légal de

3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification

du jugement ;

réserve le surplus et les frais et dépens de l’instance ;

refixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du mercredi,

22 octobre 2025 à 9.00 heures, salle JP.0.15.

À l’audience du 22 octobre 2025, la requérante a sollicité la condamnation

des défendeurs au paiement de la somme de

3.017,77 EUR,

correspondant à des arriérés de charges et à des frais de réparation pour

dégâts locatifs. Elle a également maintenu sa demande d’indemnité de

procédure, à hauteur de 2.000 EUR.

Les parties défenderesses ont déclaré accepter la demande.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de

condamner les défendeurs à verser à la SOCIETE1.) la somme de

3.017,77 EUR.

La requérante n’ayant pas précisé la composition de ce montant ni procédé

à sa ventilation, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’intérêts légaux.

Par ailleurs, faute d’avoir rapporté la preuve de l’iniquité, la requérante doit

être déboutée de sa demande d’indemnité de procédure, fondée sur

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile,

l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d’office en

justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou

condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans

tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou

sans caution.

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni

condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution

provisoire obligatoire et il n’existe pas non plus de motif justifié pour

ordonner l’exécution provisoire facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de

faire droit à cette demande.

Ayant succombé à l’instance PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

encore à condamner aux frais et dépens.

P a r c e s m o t i f s

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

statuant en continuation du jugement n°2321/2025 rendu par la Justice de

Paix de et à Luxembourg en date du 2 juillet 2025 ;

déclare la demande à titre d’arriérés de charges et de dégâts locatifs

fondée pour la somme de 3.017,77.-EUR ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) la

somme de 3.017,77.-EUR ;

dit la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

non fondée et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date

qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière