Luxembourg court convicts defendant of forging and using a Polish driving license with suspended sentence.

Jugement n° 2996/2025

not. 35673/24/CD

ex.p./s (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ALIAS1.) (PERSONNE2.)),

demeurant à F-ADRESSE1.),

représenté par Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

Par citation du 21 août 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal.

À cette audience, Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

35673/24/CD et notamment et notamment le procès-verbal n°24056/2024 dressé en date du

14 septembre 2024 en cause par la Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 21 août 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé,

mais non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment le

14 septembre 2024, à ADRESSE2.), fait usage d’un faux permis de conduire polonais portant

le numéro NUMERO1.) en le remettant aux agents de la Police Grand-ducale dans le cadre

d’un contrôle routier.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps indéterminé,

mais non encore prescrit, à ADRESSE3.) en France, acquis un faux permis de conduire

polonais portant le numéro NUMERO1.) pour la somme de 1.600 euros.

Quant à la compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’accusation, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, en matière pénale : « toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le

moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362).

Le réquisitoire du Ministère Public situe les infractions aux articles 198 et 199bis du Code

pénal mises à charge de PERSONNE1.), du moins partiellement en France, partant hors du

territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée

par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure

pénale.

Le principe consacré par le droit luxembourgeois est celui de la territorialité qui attribue

compétence aux juridictions et la loi du lieu où se commet l’infraction.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-

Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » (Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce

texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à

l’article 5 de ce même Code ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale (voir en ce sens Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que

l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des

infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164,

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni

par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu

soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction

a été commise ».

Le Tribunal de céans est partant compétent pour connaître des infractions aux articles 198 et

199bis du Code pénal, mises à charge du prévenu sub 1) et sub 2), commises partiellement

en France selon les déclarations du prévenu auprès de la Police, aux termes de l’article 5-1

du Code de procédure pénale.

En droit

À l’audience publique du 30 octobre 2025, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son

mandataire, reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge par le Ministère Public.

Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant consignées dans

les procès-verbaux dressés en cause, des déclarations policières du prévenu ainsi que des

débats menés à l’audience.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub 1) et 2) à son

égard, sauf à préciser que l’infraction retenue sub 2) a été commise au courant de l’année

2022, tel qu’indiqué par PERSONNE1.) lors de son interrogatoire de police du 14 septembre

2024.

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 14 septembre 2024, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire relevant de la compétence d'une

autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire polonais portant le numéro

NUMERO1.) en le remettant aux agents de la Police Grand-Ducale dans le cadre d’un

contrôle routier,

2) au courant de l’année 2022, à ADRESSE3.) en France,

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acquis un permis de conduire falsifié,

en l’espèce, d’avoir acquis un faux permis de conduire polonais portant le numéro

NUMERO1.) pour la somme de 1.600 euros».

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictuelle

unique et se trouvent dès lors en concours idéal. Il y a partant lieu à application des

dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’un permis de conduire falsifié est puni

d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500

euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 199bis du Code pénal, l’achat et l’acquisition d’un permis de conduire

falsifié sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

251 euros à 12.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 198 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines. Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions, le mandataire du prévenu, en représentant le prévenu, entendu en ses

explications et moyens de défense,

s e

d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions

reprochées à PERSONNE1.),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.500) euros

ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,62 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal.

Le tout en application des articles des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 198, 199bis du Code

pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628

et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence d’Anne LAMBÉ, Substitut Principal

du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.