Court rejects debtor's payment delay request due to lack of financial proof and insufficient installment plan.

RÉFÉRÉ N° 72/2025

N° TAD-2025-00845 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 11 novembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

partie demanderesse par contredit, comparant par sa gérante PERSONNE1.),

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur contredit, comparant par son gérant PERSONNE2.).

FAITS

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

4 juillet 2025, PERSONNE1.), gérante de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA 38/2025 du 26 juin 2025,

contredit dont le contenu est le suivant :

Par courrier du 9 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique des référés du

mardi, 7 octobre 2025 à 14.15 heures.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

28 octobre 2025.

PERSONNE1.), gérante de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., a été entendue

en ses moyens et explications.

PERSONNE2.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., a été entendu

en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 11 novembre 2025 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Suivant une offre de prix n° NUMERO3.) acceptée en date du 27 août 2024, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.àr.l. de l’installation d’un système d’alarme incendie ainsi que de l’installation d’un système de

vidéosurveillance pour sécuriser son siège social. Cette offre porte sur un montant total de

57.843,43 euros TTC.

Par requête en matière d’ordonnance de paiement déposée au greffe du tribunal de céans en

date du 25 juin 2025, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a sollicité la condamnation de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. au paiement de la somme de 23.137,37 euros correspondant au montant de

sa facture n° NUMERO4.) du 28 janvier 2025 aux termes de laquelle une deuxième avance de

40% du projet a été facturée à la société SOCIETE1.) S.àr.l..

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA 38/2025 rendue en date du 26 juin 2025,

il a été enjoint à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de payer à la société SOCIETE2.) S.àr.l. la somme

de 23.137,37.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à

solde.

Suivant déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date

du 4 juillet 2025, PERSONNE1.) a, au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui avait été notifiée

en date du 1er juillet 2025.

Le contredit, qui est régulier quant à la forme et au délai et qui n’a pas fait l’objet de contestations

à cet égard, est à déclarer recevable.

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE1.) S.àr.l. s’opposait au paiement de la somme

de 23.137,37 euros au motif que le système d’alarme installé par la société SOCIETE2.) S.àr.l.

ne fonctionnerait plus depuis un mois. Elle précisait qu’elle était disposée à « régulariser la

situation une fois que le service sera effectivement rétabli et même attendre un moment pour voir

si elle fonctionne bien pendant un certain temps ».

A l’audience du 28 octobre 2025, après avoir reçu communication des pièces de la société

SOCIETE2.) S.àr.l., la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne maintient plus ses contestations par rapport

au bon fonctionnement du système d’alarme installé par la société SOCIETE2.) S.àr.l.

Elle reconnaît que la société SOCIETE2.) S.àr.l. a réalisé les travaux commandés et indique être

consciente qu’elle doit régler le montant réclamé par rapport auquel elle ne formule aucune

contestation.

Elle précise cependant qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés financières qui

l’empêcheraient d’honorer le paiement de ses factures, raison pour laquelle elle demande à

pouvoir bénéficier d’un échéancier de paiement. Sur question du tribunal, elle indique qu’elle

souhaite apurer sa dette par des paiements mensuels de 1.000.- euros, tout en précisant que si

sa trésorerie venait à s’améliorer, elle pourrait augmenter le montant des mensualités.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. souligne tout d’abord que le système d’alarme installé par ses soins

serait parfaitement opérationnel, tel que cela résulterait des pièces qu’elle verse en cause. Elle

demande partant à voir rejeter le contredit formé par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Elle augmente ensuite sa demande et sollicite désormais la condamnation de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. au paiement de la somme de (23.137,37 + 461,88 + 338,08 + 7.951,68 =)

31.889,01 euros. Elle explique qu’elle aurait entretemps établi la facture finale relative au projet

de la société SOCIETE2.) S.àr.l. (facture n°2025F4353 du 27 juin 2025 portant sur un montant de

7.951,68 euros TTC) et qu’elle aurait en outre dû intervenir à deux reprises pour remettre le

système en marche suite à un coupure d’électricité (factures n°2025F3503 du 8 mai 2025 portant

sur un montant de 461,88 euros TTC et n°2025F4018 du 5 juin 2025 portant sur un montant de

338,08 euros TTC). Toutes ces factures se rapportant au même projet, il y aurait lieu de

condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l. au paiement de la somme de 31.889,01 euros.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. s’oppose finalement à la demande de paiement échelonné

formulée par la société SOCIETE1.) S.àr.l., ce au motif qu’une réunion aurait déjà été organisée

entre les parties en date du 23 mai 2025 au cours de laquelle la société SOCIETE1.) S.àr.l. se

serait déjà engagée à régler les factures en souffrance. Elle aurait ainsi déjà bénéficié d’un délai

de paiement mais n’aurait pas honoré ses promesses. La société SOCIETE2.) S.àr.l. relève en

outre que la proposition de paiement échelonné faite par la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne serait

pas raisonnable puisqu’en procédant à des paiements mensuels de 1.000.- euros seulement, la

société SOCIETE1.) S.àr.l. bénéficierait d’un délai de paiement de plus de deux ans. La société

SOCIETE2.) S.àr.l. souligne à cet égard qu’elle doit elle aussi régler ses factures, de sorte qu’elle

ne pourrait pas se permettre de jouer le rôle d’une banque.

Appréciation de la demande

La requête initiale introduite par la société SOCIETE2.) S.àr.l. est basée sur l’article 919 du

Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le contredit formé contre l’ordonnance rendue par le juge sur cette base a pour effet de soumettre

la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire dans le cadre duquel le juge

apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Le juge des référés doit rechercher si la créance apparaît comme certaine par rapport à ses

différents éléments, tels les sujets actifs et passifs de l’obligation, l’existence de l’obligation et le

montant de la créance, et il doit apprécier dans chaque cas si, malgré les moyens de fond

invoqués, l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés ne pouvant passer

outre aux moyens de fond invoqués que s’il est d’ores et déjà manifeste que ces moyens ne

sauraient donner gain de cause à cette partie au fond.

En l’espèce, étant donné qu’à l’audience, la créance invoquée par la société SOCIETE2.) S.àr.l.

n’a été contestée ni dans son principe, ni dans son quantum par la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

l’obligation de paiement invoquée à l’appui de la demande de la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’est

pas sérieusement contestable et il y a partant lieu de faire droit à la demande en obtention d’une

provision, le contredit étant à rejeter.

En ce qui concerne le montant de la condamnation à prononcer à l’encontre de la société

SOCIETE1.) S.àr.l., il convient de rappeler que conformément à l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes, telles que par

exemple des demandes additionnelles, lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires

par un lien « suffisant ».

Ainsi, étant donné qu’il n’a pas été contesté que les factures supplémentaires dont la société

SOCIETE2.) S.àr.l. poursuit le recouvrement se rapportent toutes à un seul et même contrat liant

les parties, l’augmentation de la demande formulée à l’audience est à déclarer recevable, alors

qu’elle présente un lien suffisant avec la demande initiale et ne modifie aucunement l’objet de

l’instance introduite par requête du 25 juin 2025.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a pas non plus formulé de contestations par rapport aux factures

du 27 juin 2025 portant sur un montant de 7.951,68 euros TTC, du 8 mai 2025 portant sur un

montant de 461,88 euros TTC et du 5 juin 2025 portant sur un montant de 338,08 euros TTC.

La demande augmentée de la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’étant par conséquent pas

sérieusement contestable, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l. au paiement de

la somme de 31.889,01 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 23.137,37 euros à

partir du 1er juillet 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, et sur

la somme de 8.751,64 euros à partir du 28 octobre 2025, date de l’augmentation de la demande,

jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. tendant à se voir accorder un

échelonnement du paiement de sa dette, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1244

du Code civil, le juge peut, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir

avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir l’exécution

des poursuites, toutes choses demeurant en état.

Il résulte du libellé-même de cette disposition que l’octroi de délais de paiement par le juge doit

constituer une stricte exception fondée sur une situation particulièrement difficile du débiteur.

Les délais de paiement sont en effet des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet

d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant la dette.

Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter

l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre

parties.

Le juge doit avoir égard à la situation des parties et ne peut octroyer les délais de grâce qu’au

débiteur malheureux et de bonne foi. Le débiteur malheureux est celui qui éprouve des difficultés

réelles et sérieuses à s’acquitter de ses engagements immédiatement ou qui subirait un préjudice

sérieux à le faire pour des raisons plus ou moins indépendantes de sa volonté. De simples

problèmes de trésorerie sont insuffisants.

Il est en outre de principe que les délais de paiement sollicités par le débiteur ne sont à accorder

que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration desdits délais, le débiteur pourra

s’acquitter intégralement de la dette. Il appartient partant au débiteur de soumettre au tribunal une

projection approximative de l’évolution de sa situation financière.

Il incombe en effet à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’occurrence, il convient tout d’abord de relever que la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a pas versé

la moindre pièce permettant au tribunal d’apprécier sa situation financière ainsi que l’évolution

probable de celle-ci.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. ne rapporte dès lors pas la preuve des difficultés financières

prétendument rencontrées.

Les modalités de paiement proposées par la débitrice, à savoir un paiement échelonné de sa

dette par des mensualités de 1.000.- euros, sont en outre trop minimes pour permettre

l’apurement de la dette dans un délai raisonnable, de sorte que les délais sollicités ne peuvent

être considérés comme des délais modérés pour le paiement tels que prévus par l’article 1244 du

Code civil.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que la société SOCIETE2.) S.àr.l. a conclu au rejet de la

demande formulée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. tendant à se voir allouer des délais de

paiement à laquelle il n’est partant pas fait droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons en la forme le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.

et Nous déclarons compétent pour en connaître,

quant au fond, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

donnons acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. de l’augmentation de sa

demande et la déclarons recevable,

disons le contredit non fondé et partant le rejetons,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. la somme de 31.889,01 euros avec les intérêts au taux

légal sur la somme de 23.137,37 euros à partir du 1er juillet 2025, date de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, et sur la somme de 8.751,64 euros à partir du 28 octobre

2025, date de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde,

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de sa demande en obtention

d’un délai de paiement, respectivement d’un échelonnement de la dette,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.