Court allows provisional unemployment benefits to employee pending final dismissal case decision under Article L.521-4.

REPERTOIRE NR.: 3591/2025

L-TRAV-685/25

ORDONNANCE

rendue le mardi 11 novembre 2025 par Patricia HEMMEN, juge de paix à

Luxembourg, siégeant comme président du Tribunal du Travail, assistée de la

greffière Jill LEJEUNE,

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article

L.521-4 du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de

chômage,

DANS LA CAUSE

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, demeurant à

Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par l’étude Arendt & Medernach SA, établie et ayant

son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, Avenue JF Kennedy, inscrite au Barreau

de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 186 371, représentée par son conseil d’administration, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Anissa AHMED AZI, avocat, en remplacement

de Maître Philippe Schmit, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

AINSI QUE DE

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État,

ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que

de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-

2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

comparant par Maître Inès KRIM, avocat, en remplacement de Maître Virginie

VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits

Le 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente

ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le

greffe du Tribunal du Travail, avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’audience publique du 4

novembre 2025.

À cette audience, furent entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE1.), par l’organe de Maître Dilara CELIK, avocat,

-

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., par l’organe de Maître

Anissa AHMED AZI, avocat, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT,

avocat à la Cour, représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH

SA,

-

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, par l’organe de Maître Inès

KRIM,

avocat,

en remplacement de Maître Virginie VERDANET,

en

représentation de la société RODESCH Avocats à la Cour S.à r.l..

Sur ce, le président du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à

l’audience publique de ce jour,

l ’ O r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée le 15 octobre 2025 devant le président du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) demande à être relevée de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité

de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat du 9 septembre

2025.

À l’audience du 4 novembre 2025, le mandataire de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, s’est également rapporté à prudence de justice quant à la

demande.

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie

demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une

demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision

(Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

(1) le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux

indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le

Tribunal du Travail siégeant en forme collégiale,

(2) il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande

d’autorisation et

(3) il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

En l’espèce, il résulte d'une attestation de l’Agence pour le développement de l’emploi

du 2 octobre 2025 que PERSONNE1.) y est inscrite comme demanderesse d’emploi

depuis le 17 septembre 2025 et qu'elle a introduit une demande d’octroi des

indemnités de chômage complet en date du 2 octobre 2025.

L’affaire au fond, introduite par la requérante en date du 10 octobre 2025, est

actuellement fixée au 13 novembre 2025 et n’est par conséquent pas encore

définitivement vidée.

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a

lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de

calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante

jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au

maximum.

P A R C E S M OT I F S :

Patricia HEMMEN, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du

Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) et la dit fondée,

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182

jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de la requérante

auprès de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

renvoie la requérante devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution du chômage

complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et

suivants du Code du travail,

réserve les frais.

Ainsi prononcé le 11 novembre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia

HEMMEN, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE