Small claims court allows unpaid vehicle repair bill against non-appearing French defendant with procedural costs.

Répertoire

n° 3582/2025

RPL 391/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 11 novembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE2.) SAS, établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 5 juin 2025 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS

à lui payer le montant de 660,50 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir

du 23 mai 2025.

La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 75,00

euros.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 11 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal a été notifié le 14 août 2025 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En application de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes

domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur

nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

Conformément à l’article 5.1 du règlement, les personnes domiciliées sur le

territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un

autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du

chapitre II du règlement.

Concernant le fondement de la compétence de la juridiction, la partie requérante

indique « lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige »

Il convient dès lors de se référer aux dispositions de l’article 7 § 1 du règlement

suivant lesquelles une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut

être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en

l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont

été ou auraient dû être fournis.

Les services de réparation du véhicule ayant été effectués au Grand-Duché de

Luxembourg, le Tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL réclame le paiement de la

facture n°NUMERO1.) du 24 septembre 2024, d’un montant de 660,50 euros.

En l’absence de toute contestation de la part de la société SOCIETE2.) SAS et

au vu de la pièce versée, il y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) SARL.

La défenderesse est dès lors condamnée à payer à la demanderesse la somme

de 660,50 euros au titre de la facture impayée n°NUMERO1.) du 24 septembre

2024, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice,

soit le 5 juin 2025, jusqu’à solde.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50

euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner la société

SOCIETE2.) SAS au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société SOCIETE2.) SAS à payer à la société SOCIETE1.) SARL

la somme de 660,50 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en

justice, soit le 5 juin 2025, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SAS à payer à la société SOCIETE1.) SARL

une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne la société SOCIETE2.) SAS aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière