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JPLCIVIL_3603 Généré par l'IA

Court orders additional expert fee provision of 2,500 euros under Article 350 of the Civil Procedure Code.

Numéro de cause JPLCIVIL_3603
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted an order requiring the claimants to provide an additional advance payment of 2,500 euros to the expert. This decision followed the expert's request on November 10, 2025, regarding supplementary costs for the mission. The judge applied Article 350 of the Civil Procedure Code to authorize the financial provision while reserving other rights and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 350 du Nouveau Code de procédure civile; The court may order a party to provide an additional advance payment to an expert when the expert requests supplementary costs for the mission.

Mots-clés

Généré par l'IA
expert fees advance payment civil procedure expert mission additional provision court order costs allocation frais d'expertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 350 du Nouveau Code de procédure civile
Au vu de ces élements et en application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,
Généré par l'IA
JPLCIVIL_1181
Court orders expert to receive additional advance payment from both parties based on procedural justification.
JPLBAIL_1029
Court orders tenants to pay additional expert witness fees under civil procedure articles.
CA7-CAL-2022-00527_086 CIV
Court dismisses appeal against expert fee taxation, upholding original order and rejecting client's arguments.
JPLCIVIL_1694
Court orders additional expert fee provision of 1,700 EUR under Civil Procedure Code Art. 476.
CA9_38032
Court taxes expert fees for insufficient advance payment and excessive vacation rates in Luxembourg civil procedure.

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Texte complet

Répertoire no. 3603/25

L-CIV-443/25

O R D O N N A N C E

rendue le onze novembre deux mille vingt-cinq en matière de référé civil par Paul LAMBERT,

Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause

ENTRE

1) PERSONNE1.),

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

parties demanderesses,

comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy

ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

ET

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

comparant par PERSONNE3.), représentant la société SOCIETE1.) SA en vertu d’une

procuration

__________________________________________________

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 18 septembre 2025, rép. n°

2870/25.

Vu la demande de l’expert Stéphane KÖHLER du 10 novembre 2025, en allocation d’une

provision supplémentaire de 2.500 euros dans le cadre d’une mission d’expertise.

Au vu de ces élements et en application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 2.500 euros T.T.C. à l’expert Stéphane

KÖHLER.

PAR CES MOTIFS

Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT, siégeant en matière de référé civil,

vu la demande de l’expert Stéphane KÖHLER du 10 novembre 2025 en allocation d’une

provision supplémentaire,

ordonne aux parties demanderesses de verser une provision supplémentaire de 2.500 euros à

l’expert Stéphane KÖHLER jusqu’au 25 novembre 2025,

réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Faite à Luxembourg, le onze novembre deux mille vingt-cinq.

Paul LAMBERT

Natascha CASULLI