Court convicts defendant of four traffic violations and imposes fines and detention for non-payment.

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Jugement n°: 226/2025

Not.: 557/25/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 11 novembre 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 mai 2025 et suivant jugement sur

incident rendu en date du 8 juillet 2025,

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ( ADRESSE2.)), demeurant à L-

ADRESSE3.),

prévenu, comparant en personne, assisté par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch.

Procédure:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement sur incident

(n°149/2025) rendu par le tribunal de police de céans en date du 8 juillet 2025, dont le

dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le représentant du prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

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statuant sur incident :

se déclare compétent pour connaître des contraventions libellées ci-dessus sub 1

à 4 et libellées dans la citation à prévenu du 19 mai 2025 sub 4 à 7,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 28

octobre 2025 à 15.00 heures,

réserve les frais du présent jugement ».

A l’appel à l’audience publique du 28 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du procureur d'Etat

à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

Maître Jean-Paul WILTZIUS a été entendu en les explications et moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 90588/2025 dressé le 28 avril 2025 par le commissariat

Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 19 mai 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) le

23 mai 2025.

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Vu le jugement sur incident n°149/2025 rendu en date du 8 juillet 2025 par le

tribunal de police de Diekirch, refixant la présente affaire pour continuation des débats

au 28 octobre 2025.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis quatre

contraventions au code de la route, à savoir :

«étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

le 28/04/2025, vers 18:08 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

1) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée,

2) refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de l'autorité,

3) utilisation d'un véhicule routier qui ne porte pas un numéro d'identification

réglementaire,

4) circulation sur une partie de la voie publique réservée à d'autres usagers, en

l'espèce d'avoir circulé sur une piste cyclable (D.4) ».

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits.

En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des

infractions libellées ci-dessus sont établis au vu des éléments du dossier répressif, et

notamment du procès-verbal de police ainsi que des débats menés à l’audience, et

notamment des aveux du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

le 28 avril 2025, à 18:08 heures, à ADRESSE4.),

1) de ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée,

2) de ne pas avoir obtempéré aux injonctions d'un agent de l'autorité,

3) d’avoir utilisé un véhicule routier qui ne porte pas un numéro d'identification

réglementaire,

4) d’avoir circulé sur une partie de la voie publique réservée à d'autres usagers, en

l'espèce d'avoir circulé sur une piste cyclable (D.4).

Quant à la peine:

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Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

l’article 58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs

contraventions encourra la peine de chacune d'elles ».

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce quatre amendes proportionnées à la gravité des faits

et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère

public entendu en son réquisitoire,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une amende de 75.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende de 150.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub 3) à une amende de 75.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub 4) à une amende de 150.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 9,40 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 1 +

1 + 1 + 1 jours.

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Le tout par application des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des

articles 1, 2, 107, 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du

règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et

l’immatriculation des véhicules routiers, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code

pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146,152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382 et 386

du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.